C/11705/2000Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes5 mars 2001
En vertu de l'article 23 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT 98), il est fait obligation à l'employeur de contracter une assurance perte de gain en cas de maladie (APG). Selon l'art. 22 al. 3 CCNT 98, en cas d'empêchement non fautif de travailler, E doit payer les prestations d'assurance en fin de mois ou les avancer si le sinistre n'a pas encore été réglé. E n'est pas tenu à cette obligation si l'assurance refuse de payer les prestations parce que le collaborateur ne répond pas aux conditions d'assurance ou que les conditions légales font défaut. Dans ce cas, l'employeur doit verser le salaire en vertu de 324a CO. In casu, l'assurance a refusé de payer les prestations, mais il n'apparaît pas, vu les certificats médicaux du médecin-traitant, que T ne répondait pas aux conditions d'assurance ou que les conditions légales faisaient défaut. Il n'apparaît pas non plus que T a manqué le travail sans cause. Dès lors, en vertu de l'art. 22 al. 3 CCNT 98, E est tenu de verser les montants prévus dans le contrat d'assurance et pourra ensuite se retourner contre l'assurance en vue de se faire rembourser les sommes ainsi avancées.
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; APG; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL);
Normes
CO.324a; CCNT-HRC 23; CCNT-HRC 22;
Résumé
En vertu de l'article 23 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT 98), il est fait obligation à l'employeur de contracter une assurance perte de gain en cas de maladie (APG). Selon l'art. 22 al. 3 CCNT 98, en cas d'empêchement non fautif de travailler, E doit payer les prestations d'assurance en fin de mois ou les avancer si le sinistre n'a pas encore été réglé. E n'est pas tenu à cette obligation si l'assurance refuse de payer les prestations parce que le collaborateur ne répond pas aux conditions d'assurance ou que les conditions légales font défaut. Dans ce cas, l'employeur doit verser le salaire en vertu de 324a CO. In casu, l'assurance a refusé de payer les prestations, mais il n'apparaît pas, vu les certificats médicaux du médecin-traitant, que T ne répondait pas aux conditions d'assurance ou que les conditions légales faisaient défaut. Il n'apparaît pas non plus que T a manqué le travail sans cause. Dès lors, en vertu de l'art. 22 al. 3 CCNT 98, E est tenu de verser les montants prévus dans le contrat d'assurance et pourra ensuite se retourner contre l'assurance en vue de se faire rembourser les sommes ainsi avancées.