L'art. 13 al. 2 LJP, selon lequel une société peut être représentée par un membre de son personnel, s'applique par analogie aussi à un organe d'une SNC. Un associé qui n'a qu'une signature collective, peut donc valablement représenter la SNC, même s'il est dépourvu de procuration. Si le Tribunal refuse d'admettre cette représentation, un formalisme excessif doit lui être reproché.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; REPRESENTATION; POUVOIR DE REPRESENTATION; PROCURATION; ORGANE(PERSONNE MORALE); SOCIETE EN NOM COLLECTIF;
Normes
LJP.13 al. 2;
Résumé
L'art. 13 al. 2 LJP, selon lequel une société peut être représentée par un membre de son personnel, s'applique par analogie aussi à un organe d'une SNC. Un associé qui n'a qu'une signature collective, peut donc valablement représenter la SNC, même s'il est dépourvu de procuration.
Si le Tribunal refuse d'admettre cette représentation, un formalisme excessif doit lui être reproché.