C/15625/1999Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes30 oct. 2000
Les conventions collectives successives pour les hôtels, restaurants et cafés ne s'appliquent pas aux chocolatiers et leurs employés quand bien même l'employeur possède par ailleurs des restaurants et cafés. Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. En particulier, cette disposition s'applique lorsqu'il y a acquisition d'une entreprise individuelle par une société à responsabilité limitée, que le propriétaire antérieur devienne le gérant de la Sàrl avec signature individuelle et que les conditions de travail de T ne sont modifiées en rien. T a vendu pour son propre compte et pendant son travail des objets qui ne sont pas issus de l'entreprise. Ses collègues l'ont dénoncé à E. E l'a licencié avec effet immédiat plusieurs semaines après, sans avertissement préalable. Pas de juste motif car le manquement de T, très occasionnel n'a pas de caractère de gravité particulière. En outre, le temps de réaction de E fait présumer que celui-ci aurait renoncé à licencier immédiatement et admis que les rapports continuent, du moins jusqu'au terme du délai de congé ordinaire. La compensation salariale du travail supplémentaire (au-delà de la durée maximum selon la LTr) se distingue de celle des heures supplémentaires (au-delà de ce qui a été convenu par contrat de travail, convention ou contrat-type de travail) dans le sens que la première est impérative et T ne peut y renoncer. Travaillant pour une grande entreprise de commerce de détail au sens de 9 LTr et ordonnance I, la durée maximum de travail hebdomadaire de T est de 50 heures.
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CHAMP D'APPLICATION(EN GENERAL); CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE;
Normes
CO.333; CO.337; CCNT-HRC 1; CCNT-HRC 1; CCCT - HRC 1; CO.321c; LTr.6;
Résumé
Les conventions collectives successives pour les hôtels, restaurants et cafés ne s'appliquent pas aux chocolatiers et leurs employés quand bien même l'employeur possède par ailleurs des restaurants et cafés. Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. En particulier, cette disposition s'applique lorsqu'il y a acquisition d'une entreprise individuelle par une société à responsabilité limitée, que le propriétaire antérieur devienne le gérant de la Sàrl avec signature individuelle et que les conditions de travail de T ne sont modifiées en rien. T a vendu pour son propre compte et pendant son travail des objets qui ne sont pas issus de l'entreprise. Ses collègues l'ont dénoncé à E. E l'a licencié avec effet immédiat plusieurs semaines après, sans avertissement préalable. Pas de juste motif car le manquement de T, très occasionnel n'a pas de caractère de gravité particulière. En outre, le temps de réaction de E fait présumer que celui-ci aurait renoncé à licencier immédiatement et admis que les rapports continuent, du moins jusqu'au terme du délai de congé ordinaire. La compensation salariale du travail supplémentaire (au-delà de la durée maximum selon la LTr) se distingue de celle des heures supplémentaires (au-delà de ce qui a été convenu par contrat de travail, convention ou contrat-type de travail) dans le sens que la première est impérative et T ne peut y renoncer. Travaillant pour une grande entreprise de commerce de détail au sens de 9 LTr et ordonnance I, la durée maximum de travail hebdomadaire de T est de 50 heures.