C/14434/1999Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes5 juin 2000
Le licenciement n'est pas abusif lorsque plusieurs motifs de congé entrent en concours, que l'un deux n'est pas digne de protection et que le contrat aurait quand même été résilié malgré le motif illicite (SJ 1995 p. 800 et réf. citées). T a été engagée pour remplacer une employée en congé maternité. Le licenciement est intervenu à la fin du mois de janvier pour la fin du mois de février, au même moment que la réception du rapport de l'OCIRT qui avait été sollicité par le syndicat sur plainte de T. L'employée accouchée est revenue de son congé maternité le 8 mars. T affirme que E l'a licenciée parce qu'elle s'était adressée à son syndicat qui avait fait appel à l'OCIRT d'une part, et que le retour de l'employée accouchée était postérieur à la fin de ses propres rapports de travail d'autre part. Tant la plainte au syndicat que la non coïncidence entre le départ de T et le retour de l'autre employée ne constituent pas des motifs abusifs de licenciement.
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; LIBERTE CONTRACTUELLE; BONNE FOI; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES;
Normes
CO.336 al. 1 let d;
Résumé
Le licenciement n'est pas abusif lorsque plusieurs motifs de congé entrent en concours, que l'un deux n'est pas digne de protection et que le contrat aurait quand même été résilié malgré le motif illicite (SJ 1995 p. 800 et réf. citées). T a été engagée pour remplacer une employée en congé maternité. Le licenciement est intervenu à la fin du mois de janvier pour la fin du mois de février, au même moment que la réception du rapport de l'OCIRT qui avait été sollicité par le syndicat sur plainte de T. L'employée accouchée est revenue de son congé maternité le 8 mars. T affirme que E l'a licenciée parce qu'elle s'était adressée à son syndicat qui avait fait appel à l'OCIRT d'une part, et que le retour de l'employée accouchée était postérieur à la fin de ses propres rapports de travail d'autre part. Tant la plainte au syndicat que la non coïncidence entre le départ de T et le retour de l'autre employée ne constituent pas des motifs abusifs de licenciement.