Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE à une frontalière est impératif et il n'est pas abusif de la part de T de s'en prévaloir. Est abusif le licenciement de T intervenu quelques jours après que E a reçu le rapport de l'office de contrôle de la CCNT que T avait sollicité.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; AUTORISATION DE TRAVAILLER; AUTORISATION DE FRONTALIER; FRONTALIER; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GENERAL); SALAIRE;
Normes
CO.336.1.d; OLE.9;
Résumé
Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE à une frontalière est impératif et il n'est pas abusif de la part de T de s'en prévaloir.
Est abusif le licenciement de T intervenu quelques jours après que E a reçu le rapport de l'office de contrôle de la CCNT que T avait sollicité.