Rappel des principes régissant la gratification et la détermination de sa quotité. La gratification est une prestation volontaire (à bien plaire) de l'employeur, dans son principe et dans sa quotité. En font notamment partie les primes de bilan et les primes de fidélité. Elle se distingue de la donation; du 13e salaire lequel fait partie intégrante du salaire; de la participation au résultat de l'exploitation (art. 322a CO); du salaire lié à la performance individuelle (prime de performance).
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT DE TRAVAIL; GRATIFICATION; CALCUL;
Normes
CO.322d;
Résumé
Rappel des principes régissant la gratification et la détermination de sa quotité.
La gratification est une prestation volontaire (à bien plaire) de l'employeur, dans son principe et dans sa quotité. En font notamment partie les primes de bilan et les primes de fidélité.
Elle se distingue de la donation; du 13e salaire lequel fait partie intégrante du salaire; de la participation au résultat de l'exploitation (art. 322a CO); du salaire lié à la performance individuelle (prime de performance).