Homme réalisant quelques travaux de jardinage dans la propriété d'une dame âgée ; étant donné que celui-ci ne dispose ni de l'infrastructure ni des qualités nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante, que d'autre part la dame a déterminé l'étendue des tâches à réaliser et a acheté du matériel dans ce but, il y a eu subordination et contrat de travail ; la juridiction des prud'hommes est donc compétente.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION;
Normes
CO.319; LJP.1;
Résumé
Homme réalisant quelques travaux de jardinage dans la propriété d'une dame âgée ; étant donné que celui-ci ne dispose ni de l'infrastructure ni des qualités nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante, que d'autre part la dame a déterminé l'étendue des tâches à réaliser et a acheté du matériel dans ce but, il y a eu subordination et contrat de travail ; la juridiction des prud'hommes est donc compétente.