Le contrat de travail initial a pris fin d'accord entre les parties. T a cependant continué à fournir des prestations à E et à utiliser pour son compte les locaux de E. Toutefois, E et T n'ont pas conclu de contrat écritl. En outre, aucun lien de subordination n'a plus existé entre E et T. Il n'y a dès lors pas de relation contractuelle de travail entre les parties.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); RAPPORT DE SUBORDINATION;
Normes
CO.319;
Résumé
Le contrat de travail initial a pris fin d'accord entre les parties. T a cependant continué à fournir des prestations à E et à utiliser pour son compte les locaux de E. Toutefois, E et T n'ont pas conclu de contrat écritl. En outre, aucun lien de subordination n'a plus existé entre E et T. Il n'y a dès lors pas de relation contractuelle de travail entre les parties.