Assuré au bénéfice d'une mesure de réadaptation, au sens de l'art. 20ter RAI, placé auprès d'un employeur tout en restant financièrement à la charge de l'AI, de sorte que E n'est pas le débiteur du salaire ; cela ne vide toutefois pas le contrat de travail de son sens. Les parties sont libres de déroger au délai de congé de 7 jours prévue par l'art. 335b al. 1 CO et de prévoir une résiliation sans préavis durant le temps d'essai.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; SALAIRE; DELAI DE RESILIATION;
Normes
CO.335b; RAI.20ter;
Résumé
Assuré au bénéfice d'une mesure de réadaptation, au sens de l'art. 20ter RAI, placé auprès d'un employeur tout en restant financièrement à la charge de l'AI, de sorte que E n'est pas le débiteur du salaire ; cela ne vide toutefois pas le contrat de travail de son sens.
Les parties sont libres de déroger au délai de congé de 7 jours prévue par l'art. 335b al. 1 CO et de prévoir une résiliation sans préavis durant le temps d'essai.