POUVOIR JUDICIAIRE
A/1108/2012-CS DCSO/190/12
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU LUNDI 14 MAI 2012
Plainte 17 LP (A/1108/2012-CS) formée en date du 13 avril 2012 par Mme G______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :
Mme G______.
Office des poursuites.
EN FAIT
A. a. Par courrier posté le 13 avril 2012, Mme G______ a saisi la Chambre de surveillance. Elle déclare porter plainte contre sept sociétés anonymes, dont elle précise la raison sociale et l'adresse, au motif que celles-ci "ont toutes déposées (sic) des demandes indues, basées sur des déclarations illicites". Mme G______ a notamment produit sept commandements de payer, qui lui ont été notifiés entre le 27 janvier 2009 et le 29 août 2011 et auxquels elle a formé opposition, une demande en paiement dirigée à son encontre, datée du 25 août 2009 et adressée à la Justice de paix, et un courrier du 3 avril 2012 du Registre foncier l'informant de l'inscription d'une hypothèque légale sur son immeuble sis à Chêne-Bougeries; l'une et/ou l'autre de ces sociétés figurent en qualité de créancière de Mme G______ sur ces pièces. Mme G______ conclut en ces termes : "Au vu de l'ensemble des faits et preuves contenus dans les documents annexés je forme la présente requête suspensive de l'ensemble des procédures en cours et demande la radiation des hypothèques légales accordées aux entreprises susmentionnées".
b. Par lettre, envoyée sous pli recommandé posté le 16 avril 2012, la Chambre de surveillance a écrit à Mme G______; elle attirait son attention sur le fait qu'une plainte pouvait être formée auprès d'elle contre une mesure ou une décision de l'Office des poursuites contraire à la loi ou qui ne paraît pas justifiée en fait et que le délai pour agir était de dix jours de celui où le plaignant en a eu connaissance; en l'occurrence, la teneur de son courrier ne permettait pas de déterminer contre quelle(s) décision(s) ou mesure(s) de l'Office elle entendait porter plainte et ne contenait pas de conclusions; un délai au 27 avril 2012 lui était imparti pour produire l'acte ou les actes attaqués, compléter la motivation de sa plainte et prendre des conclusions, sous peine d'irrecevabilité.
Mme G______ n'a pas donné suite à cette injonction.
c. Selon les données de La Poste (Track & Trace), ce pli recommandé a été distribué à sa destinataire le 19 avril 2012.
EN DROIT
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).
2.1 Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à l’esprit des assez nombreuses dispositions que comporte le droit fédéral en la matière (art. 20a al. 3 LP; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral l'exigence que la plainte doit contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, de même que des conclusions et la signature du plaignant (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70).
Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, de droit cantonal, les plaintes à la Chambre de surveillance doivent, notamment, être formulées par écrit, être rédigées en français, être motivées et être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient. Il est conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA).
A défaut, la Chambre de surveillance doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à tout ou partie de ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 LPA).
2.2 En l'espèce, par courrier envoyé sous pli recommandé le 16 avril 2012, distribué à sa destinataire le 19 suivant, la Chambre de céans a imparti à la plaignante un délai au 27 avril 2012 pour produire l'acte attaqué, sous peine d'irrecevabilité de sa plainte.
La plaignante n'a pas donné suite à cette injonction.
Sa plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable la plainte A/1108/2012 formée le 13 avril 2012 par Mme G______.
Siégeant :
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Ariane WEYENETH
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.