POUVOIR JUDICIAIRE
A/2244/2012-CS DCSO/327/12
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 30 AOÛT 2012
Plainte 17 LP (A/2244/2012-CS) formée en date du 13 juillet 2012 par M. D______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :
M. D______.
HELSANA VERSICHERUNGEN AG INKASSO Postfach 8081 Zürich.
Office des poursuites.
EN FAIT
A. a. Par courrier posté le 12 juillet 2012, M. D______ a saisi la Chambre de surveillance. Il demande l'annulation de la commination de faillite, poursuite n° 12 xxxx42 X, au motif qu'étant salarié, il n'est pas soumis à la poursuite par voie de faillite, mais par voie de saisie. Aucune pièce n'était jointe à ce courrier.
b. Par lettre communiquée par pli recommandé du 21 juillet 2012, la Chambre de céans a imparti à M. D______ un délai au 6 août 2012 pour produire la commination de faillite à laquelle il faisait référence, sous peine d'irrecevabilité de sa plainte.
c. Par courrier du 31 juillet 2012, non signé, M. D______ a communiqué les bulletins de ses payes des mois de mars, avril et mai 2012 versées par X______ SA.
d. Selon les données du Registre du commerce, M. D______ est titulaire d'une entreprise individuelle dont la raison de commerce est "A______". Cette inscription a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce du xx juin 2012.
e. Interpellé par la Chambre de céans, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a informé la Chambre de céans qu'il avait reçu la réquisition de continuer la poursuite n° 12 xxxx42 X, formée par Helsana Versicherungen AG et datée du 25 juin 2012, le 29 suivant, précisant que cet acte ne lui avait pas été adressé par pli recommandé.
f. Il ressort de l'édition de la poursuite considérée que le titre de la créance est un arriéré de primes LAMal et qu'une commination de faillite a été notifiée à M. D______ le 12 juillet 2012.
g. Ni l'Office ni Helsana VersicherungEN AG n'ont été invités à se déterminer.
EN DROIT
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).
2.1 Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à l’esprit des assez nombreuses dispositions que comporte le droit fédéral en la matière (art. 20a al. 3 LP; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral l'exigence que la plainte doit contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, de même que des conclusions et la signature du plaignant (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70).
Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, de droit cantonal, les plaintes à la Chambre de surveillance doivent, notamment, être formulées par écrit, être rédigées en français, être motivées et être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient. Il est conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA).
A défaut, la Chambre de surveillance doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à tout ou partie de ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 LPA).
2.2 En l'espèce, le plaignant n'a pas produit, dans le délai qui lui avait été imparti, la commination de faillite, poursuite n° 12 xxxx42 X, se limitant à transmettre des bulletins de salaire.
Sa plainte devrait en conséquence être déclarée irrecevable.
2.3 Cela étant, dans la mesure où le plaignant allègue qu'il ne peut être poursuivi par la voie de la faillite, il invoque un motif de nullité, à savoir le choix erroné du mode de continuation de la poursuite ordinaire par l'office qui, le cas échéant, entraîne la nullité de l'acte de poursuite irrégulier, comme l'avis de saisie ou la commination de faillite (Gilliéron, Commentaire, ad art. 38 n° 59-61; Stoffel, Voies d'exécution § 9 n° 27; ATF 115 III 90 consid. 1, JdT 1992 II 16).
Une telle nullité devant être constatée d'office et tout temps (art. 22 al. 1 LP), alors même que les prescriptions de forme ou de contenu de la plainte ne sont pas remplies (ATF 119 III 4, JdT 1995 II 98), la Chambre de céans examinera ci-après ce point.
3.2 L'al. 3 de l'art. 39 LP détermine le moment où l'inscription, ou la radiation, au Registre du commerce du poursuivi prend date pour l'application du mode de poursuite ainsi que le dies a quo du délai de qualification (art. 40 LP), soit le lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.
3.3 Le moment déterminant pour le choix du mode de continuer la poursuite est la date de la réquisition de continuer la poursuite. Ainsi celui qui, au moment où la continuation de la poursuite est requise, est inscrit au Registre du commerce en l'une des qualités prévues, de manière exhaustive, par l'art. 39 al. 1 LP, est soumis à la poursuite par voie de faillite (Gilliéron, op.cit., ad art. 39 n° 16 ss).
3.4 En l'espèce, l'Office a reçu la réquisition de continuer la poursuite considérée, datée du 25 juin 2012, le 29 suivant, soit postérieurement à l'inscription, le 20 juin 2012, du plaignant au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle.
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office a fait notifier au plaignant une commination de faillite, aucune des exceptions prévues à l'art. 43 LP n'étant au demeurant réalisée (ATF 125 III 250, JdT 1999 II 80; SJ 1999 I 412; BlSchK 2000 167; RVJ 2007 204 consid. 4b).
3.5 La plainte sera en conséquence rejetée dans la mesure de sa recevabilité.
Elle sera néanmoins communiquée à l’Office et à la poursuivante.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée par M. D______ contre la commination de faillite, poursuite n° 12 xxxx42 X.
Déboute M. D______ de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philippe GANZONI et Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Ariane WEYENETH
La greffière :
Véronique PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.