POUVOIR JUDICIAIRE
A/2336/2012-CS DCSO/360/12
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2012
Plainte 17 LP (A/2336/2012-CS) formée en date du 19 juillet 2012 par Mme B______.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 13 septembre 2012 à :
Mme B______
N______ SA
p.a. M. Jean-Marc SCHLAEPPI
Rue du Nant 8
Case postale 6216
1211 Genève 6
EN FAIT
A. a) La poursuite n° 12 xxxx98 L a été requise auprès de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) par N______ SA à l'encontre de Mme B______, domicilié au x rue D______ à G______, en recouvrement d'une facture "réf. 4xxxx" plus les frais et intérêts.
Le commandement de payer correspondant a été notifié le 10 juillet 2012 à Mme B______ elle-même, à l'adresse indiquée.
b) Par acte expédié le 24 juillet 2012 au greffe de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), Mme B______ a formé une plainte contre cette poursuite, dont elle a conclu à l'annulation en raison du fait que son domicile privé se trouvait en France depuis le 30 décembre 2010 et qu'elle avait dûment annoncé son déménagement à cette date à l'Office cantonal de la population.
c) Un délai au 24 août 2012 a été imparti à la CEH et à N______ SA pour déposer leurs observations au sujet de cette plainte.
d) Par courrier déposé le 10 août 2012 au greffe de la Chambre de surveillance, l'Office a versé au dossier une décision prononcée le 9 août 2012, par laquelle il a constaté son incompétence ratione loci en raison, d'une part, de l'absence de domicile de la débitrice à G______ et, d'autre part, d'indication d'un for spécial par la N______ SA en application de l'art. 50 al. 1 LP.
L'Office a en conséquence annulé la notification viciée du commandement de payer précité et a décidé de considérer la poursuite n° 12 xxxx98 L comme nulle et de nul effet.
Cette décision a été immédiatement notifiée aux parties par l'Office.
e) N______ SA n'a pas déposé d'observations au sujet de la plainte.
EN DROIT
La notification d'un commandement de payer est une mesure sujette à plainte et la présente plainte a été formée auprès de l’autorité compétente contre une telle notification, par la débitrice poursuivie, ayant qualité pour la déposer.
1.2. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 3 LP).
1.2.1 Les mesures contraires à des dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure sont nulles et l’autorité de surveillance doit en constater d’office la nullité, même si le délai de plainte est dépassé (art. 22 al. 1 LP).
1.2.2. Les dispositions sur le for (art. 46 ss LP) sont de droit public et de droit impératif, étant rappelé que si le commandement de payer notifié par un office territorialement incompétent est simplement annulable dans le délai de plainte de dix jours (art. 17 al. 2 LP), la continuation de la poursuite à un for incompétent doit, en revanche, être sanctionnée par la nullité absolue des actes accomplis par l’Office, en particulier, l’avis de saisie et la commination de faillite (ATF 88 III 8 consid. 3, JdT 1962 II 34 ; ATF 96 III 31 consid. 2, JdT 1973 II 27 et la jurisprudence citée ; DCSO/622/2006 du 2 novembre 2006 consid. 1b.).
En d’autres termes, l’inobservation des règles sur le for est sanctionnée différemment selon l’acte de poursuite en cause.
En présence d’actes d’intervention, tels l’avis de saisie ou la commination de faillite, la violation des règles sur le for entraînera leur nullité, dans la mesure où il s’agit d’actes qui modifient la situation du débiteur. Cette nullité doit être constatée d’office en tout temps et indépendamment d’une plainte (art. 22 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, Remarques introductives ad art. 46-55, n° 33).
En revanche, les actes qui ne modifient pas irréversiblement la situation du débiteur ne sont qu’annulables. Il en va ainsi du commandement de payer qui, s’il a été notifié au destinataire, n’est pas nul. Si le débiteur ne le fait pas annuler dans le délai de plainte, le poursuivant pourra requérir la continuation de la poursuite de l'office compétent ratione loci si le commandement de payer n'a pas été frappé d'opposition ou si l'opposition a été annulée. (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3, n° 94 s., p. 77 et la jurisprudence citée ; cf. ég. Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, Remarques introductives ad art. 46-55, n° 32 ss et la jurisprudence citée ; Henri-Robert Schüpbach, in CR-LP, Introduction ad art. 46-55, n° 21 et la jurisprudence citée ; ATF 82 III 63 consid. 4, JdT 1956 II 99).
C’est ainsi que le débiteur qui n’a pas porté plainte dans les dix jours de la notification du commandement de payer devra attaquer devant l’autorité de surveillance les actes de poursuites ultérieurs accomplis par l’office des poursuites incompétent ratione loci, lesquels sont nuls (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, Remarques introductives ad art. 46-55, n° 33 ; BlSchK 1994 54 ; BlSchK 1984 176).
1.2.3. Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite pendant les féries, à savoir notamment du 15 au 31 juillet (art. 56 ch. 2 LP).
A teneur de l'art. 63 LP, les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries ; si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers coïncident avec un jour des féries, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile ; pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés.
1.2.4. En l'espèce, le commandement de payer querellé a été notifié à la plaignante le 10 juillet 2012.
Le délai de plainte prenait fin le 20 juillet, soit durant les féries d'été du dimanche 15 juillet au mardi 31 juillet 2012.
Formée le 24 juillet 2012, la plainte est dès lors recevable.
S’il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à la Chambre de céans.
2.2. En l'espèce, par une décision prononcée le 9 août 2012, l'Office a constaté son incompétence ratione loci et a en conséquence annulé la notification viciée du commandement de payer dans la poursuite n° 12 xxxx98 L, qu'il a considérée comme nulle et de nul effet.
Cette décision a été immédiatement notifiée aux parties par l'Office et communiquée à la Chambre de surveillance.
Il s'ensuit que la présente plainte est devenue sans objet et que la cause A/2336/2012 doit être rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme : Déclare recevable la plainte A/2336/2012 formée par Mme B______ dans le cadre de la poursuite n° 12 xxxx98 L.
Au fond :
Constate que cette plainte est devenue sans objet en cours de procédure.
Raye en conséquence la cause A/2336/2012 du rôle.
Siégeant :
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière.
La présidente :
Valérie LAEMMEL-JUILLARD
La greffière :
Paulette DORMAN
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.