POUVOIR JUDICIAIRE
A/3976/2017-CS DCSO/636/17
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites
DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017
Plainte 17 LP (A/3976/2017-CS) formée en date du 28 septembre 2017 par A______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat.
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 1er décembre 2017 à :
A______ SA c/o Me Dan BALLY, avocat Rue J.-J. Cart 8 Case postale 221 1001 Lausanne.
Office des poursuites.
A. a. Le 7 juin 2017, A______ SA a adressé à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office), qui l'a reçue le lendemain, une réquisition de poursuite dirigée contre B______.
b. Sur la base des informations figurant dans cette réquisition de poursuite, l'Office a établi un commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx42 V le 3 juillet 2017.
Plusieurs tentatives de notification de l'acte par l'intermédiaire de la Poste ont échoué. L'acte de poursuite a été retourné à l'Office le 14 août 2017.
Le 25 août 2017, l'office a édité une sommation invitant le débiteur à se présenter à l'office pour retirer un acte de poursuite.
B. a. Par acte adressé le 28 septembre 2017 à la Chambre de surveillance, A______ SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard non justifié de la part de l'Office, concluant à ce qu'il soit ordonné à ce dernier d'établir un commandement de payer conforme à la réquisition de poursuite du 7 juin 2017, "sans avance de frais complémentaire".
b. Dans ses observations datées du 16 octobre 2017, l'Office s'en est rapporté à justice au sujet de la plainte, exposant avoir transmis le dossier à un service de notifications externes en date du 18 septembre 2017, la notification de l'acte étant prévue dans la prochaine tournée.
c. Par avis du 17 octobre 2017, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée en tout temps.
Elle est donc recevable.
2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet sur la validité du commandement de payer (Gilliéron, Commentaire LP, n° 14 ad art. 71 LP; Malacrida/Roesler, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP).
Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP.
2.3 En l'espèce, l'Office a, après avoir reçu la réquisition de poursuite le 8 juin 2017, rédigé le commandement de payer le 3 juillet 2017. Compte tenu des obligations de vérification qui lui incombent, un tel délai ne saurait être qualifié de déraisonnable, ni par conséquent constituer un retard non justifié.
S'agissant de la procédure de notification elle-même, une première tentative a eu lieu par la Poste, qui a retourné l'acte à l'Office le 14 août 2017. Ce dernier a alors émis, en date du 25 août 2017, une sommation invitant le débiteur à venir retirer dans ses locaux l'acte de poursuite qui lui était destiné. Bien que non expressément prévues par l'art. 64 LP, de telles démarches sont couramment utilisées dans la pratique (Gehri, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 64 LP) et se traduisent souvent par un gain de temps par rapport aux modes de notification subsidiaires prévus par l'art. 64 al. 2 LP. L'Office a enfin, en date du 18 septembre 2017, transmis le dossier au service des notifications externes. L'Office a ainsi déféré à ses obligations légales en matière de diligence dans l'établissement et la notification d'un commandement de payer, de sorte qu'aucun retard injustifié ne peut lui être reproché.
La plainte sera en conséquence rejetée.
S'agissant de l'avance des frais de poursuite qui échoit au créancier (art. 68 al. 1 LP; art. 1 ss OELP, notamment art. 13 al. 1 OELP), sa quotité dépendra des débours, démarches, opérations, etc., rendus nécessaires au cours de la procédure d'exécution forcée, laquelle n'est pas terminée. La Chambre de céans n'est donc pas en mesure de se prononcer abstraitement sur ce point.
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte pour retard non justifié formée le 28 septembre 2017 par A______ SA dans la poursuite n° 17 xxxx42 V.
Au fond :
La rejette.
Siégeant :
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.
La présidente :
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI
La greffière :
Sylvie SCHNEWLIN
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.