POUVOIR JUDICIAIRE
P/6059/2010 AARP/264/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du lundi 3 septembre 2012
Entre
X______, comparant en personne,
appelant,
contre le jugement JTDP/196/2012 rendu le 29 mars 2012 par le Tribunal de police,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3,
intimé.
Vu l'annonce d'appel faite en audience le 29 mars 2012 par X______ contre le jugement JTDP/196/2012, notifié le 12 avril 2012 dans la cause P/6059/2010, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable de falsification de timbres officiels de valeur au sens de l'art. 245 ch. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende avec sursis ;
Vu la déclaration d'appel de X______, expédiée le 5 avril 2012, par lequel l'appelant conclut à "la reconnaissance de sa bonne foi".
Vu la communication de la déclaration d'appel au Ministère public, par courrier du 18 mai 2012, en application de l'art. 400 al. 1 et 2 du Code de procédure pénal suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 101) ;
Attendu que le Ministère public, par acte du 22 mai 2012, a conclu au rejet de l'appel ;
Vu l'ouverture d'une procédure écrite ordonnée par la Chambre de céans le 2 août 2012, impartissant à l'appelant un délai de dix jours pour le dépôt d'un mémoire écrit ;
Que le délai pour le dépôt du mémoire par X______ est venu à échéance le 20 août 2012 ;
Attendu que l'appelant ne s'est pas manifesté :
Vu la teneur de l'art. 407 al. 1 let. b CPP qui expose les conséquences lorsque l'appelant omet de déposer un mémoire écrit ;
Que l'appel de X______ doit ainsi être considéré comme retiré ;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Vu l'art. 428 al. 1 CPP qui dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé, les frais de la procédure étant à sa charge ;
Que l'appelant sera ainsi condamné aux frais de la procédure d'appel qui comprennent une indemnité de CHF 500.– (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, E 4 10.03).
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 500.–.
Siégeant :
M. François PAYCHÈRE, Président, M. Jacques DELIEUTRAZ et Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges.
La Greffière :
Dorianne LEUTWYLER
Le Président :
François PAYCHÈRE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ÉTAT DE FRAIS
AARP/264/2012
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Total des frais de procédure du Tribunal de police :
CHF
390.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
100.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
0.00
État de frais
CHF
75.00
Émolument de décision
CHF
500.00
Total des frais de la procédure d'appel : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9)
CHF
675.00
Total général (première instance + appel) : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9. Attention, calculer d'abord le « Total des frais de la procédure d'appel » avant le « Total général (première instance + appel »)
CHF
1'065.00