POUVOIR JUDICIAIRE
P/2055/2012 AARP/74/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Décision du 17 mars 2022
Entre
A______ LLC, sise ______, EMIRATS ARABES UNIS, comparant par Me Saverio LEMBO, avocat, BÄR & KARRER SA, quai de la Poste 12, 1211 Genève 3,
appelante,
contre le jugement JTCO/26/2020 rendu le 9 mars 2020 par le Tribunal correctionnel,
et
B______, domicilié ______, ALGERIE, comparant par Me Guerric CANONICA, avocat, Canonica, Valticos, de Preux, rue Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3,
C______, domicilié ______, TUNISIE, comparant par Me Jean-Marie CRETTAZ, avocat, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève,
D______, domicilié ______, TUNISIE, comparant par Me Jean-Marc CARNICE, avocat, BIANCHISCHWALD SÀRL, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu la procédure P/2055/2012 et l'arrêt AARP/366/2021 rendu le 15 novembre 2021 par la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), notifié aux parties le 2 décembre suivant ;
Vu le recours adressé le 17 janvier 2022 par D______ au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité ;
Attendu, d'une part, que, par courrier du 31 janvier 2022, B______, à la suite de l'arrêt précité, a demandé à la CPAR d'inviter la banque E______ à libérer les avoirs des comptes 1______ à son nom, 3______ au nom de F______ CORP et 5______ au nom de G______ SA ;
Que B______ a fait valoir qu'aucun recours n'avait été formé contre l'arrêt AARP/366/2021 auprès du Tribunal fédéral contre son acquittement, seul D______ ayant contesté les frais mis à sa charge et l'absence d'indemnité prononcée, produisant à cet égard un courrier de la greffière du Tribunal fédéral du 28 janvier 2022 ;
Que, d'autre part, D______, par courrier du 4 février 2022, et C______, par courrier du 18 février 2022 (produisant également un courrier de la greffière du Tribunal fédéral du 28 janvier 2022), ont sollicité la constatation de l'entrée en force de l'arrêt AARP/366/2021 en ce qui les concerne, implicitement sous réserve des seuls points contestés par D______ dans son recours ;
Que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit d'être entendues ;
Vu leurs déterminations ;
Considérant l'art. 437 al. 1 let. a à c du code de procédure pénale (CPP), au terme duquel les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours selon le présent code est recevable entrent en force lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé (let. a) ; lorsque l'ayant droit déclare qu'il renonce à déposer un recours ou retire son recours (let. b) ; lorsque l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours ou le rejette (let. c) ;
Que le jugement de l'autorité de deuxième instance entre en principe en force le jour où il a été rendu, puisqu'il ne peut plus être attaqué et, en conséquence, modifié ou annulé par une voie de recours ordinaire prévue par le CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_58/2014 du 15 avril 2014 consid. 3.1) ; cependant, si un recours en matière pénale au Tribunal fédéral est déposé à son encontre, le cours de la procédure pénale se poursuit, faisant ainsi échec à l'entrée en force au sens de l'art. 437 al. 3 CPP et celle-ci ne sera acquise qu'au moment du prononcé fédéral (ibidem ; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 20 ad art. 437 CPP ; A. KUHN / Y. JEANNERET [éds], op. cit., n. 16 ad art. 437 CPP) ;
Que, selon l'art. 438 CPP, l'autorité pénale qui a rendu une décision en constate l'entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement (al. 1 CPP), étant précisé que si les parties ont été informées du dépôt d'un recours, l'entrée en force du jugement doit également leur être communiquée (al. 2) ;
Qu'en l'espèce, aux termes du recours déposé par D______ au Tribunal fédéral, rien ne fait obstacle à la constatation de l'entrée en force des points du dispositif de l'arrêt AARP/366/2021 non remis en cause, ceux-ci n'étant pas susceptibles d'être revus par la Haute Cour ;
Que les acquittements prononcés à l'encontre de B______, D______ et C______ sont définitifs, tout comme les indemnités en faveur de B______ et C______, et la levée des séquestres frappant les trois relations bancaires susvisées auprès de E______ ;
Qu'un émolument de CHF 600.- sera arrêté conformément à l'art. 14 al. 1 let. a du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP) et mis à la charge des demandeurs B______, D______ et C______, à raison d'un tiers chacun.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Constate l'entrée en force partielle de l'arrêt AARP/366/2021 rendu le 15 novembre 2021 par la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), s'agissant des points suivants de son dispositif :
"Acquitte B______ d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP).
Condamne l'Etat de Genève à verser à B______ CHF 115'057.70 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la procédure de première instance (art. 429 al. 1 let. a CPP).
[ ]
Condamne A______ LLC à verser à B______ un montant de CHF 21'622.50, sous déduction du tiers des sûretés libéré en sa faveur, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la procédure d'appel (art. 429 al. 1 let. a CPP).
Acquitte D______ d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP).
[ ]
Acquitte C______ de complicité d'escroquerie (art. 25 CP cum art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP).
Condamne l'Etat de Genève à verser à C______ CHF 107'816.20 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la procédure de première instance (art. 429 al. 1 let. a CPP).
Condamne l'Etat de Genève à verser à C______ CHF 7'558.05 à titre d'indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure de première instance (frais de déplacement et de logement) (art. 429 al. 1 let. b CPP).
[ ]
Condamne A______ LLC à verser à C______ un montant de CHF 20'587.50, sous déduction du tiers des sûretés libéré en sa faveur, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la procédure d'appel (art. 429 al. 1 let. a CPP).
Condamne A______ LLC à verser à C______ un montant de CHF 1'044.90 à titre d'indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure d'appel (frais de déplacement et de logement) (art. 429 al. 1 let. b CPP).
[ ]
Ordonne la levée des séquestres des comptes bancaires n° 1______ (anciennement 2______) ouvert au nom de B______, n° 3______ (anciennement 4______) ouvert au nom de F______ CORP et n° 5______ (anciennement 6______) ouvert au nom de G______ SA dans les livres de la banque E______.
[ ]
Libère les sûretés versées par A______ LLC sur le compte du Pouvoir judiciaire dans le cadre de la procédure d'appel et les alloue à C______, B______ et D______ à raison d'un tiers chacun.
[ ]"
Arrête un émolument de CHF 600.- et le met à la charge de B______, D______ et C______, à hauteur d'un tiers chacun.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal fédéral ainsi qu'à E______.
La greffière :
Melina CHODYNIECKI
Le président :
Vincent FOURNIER
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.