P/2024/2011•ACPR/178/2012
P/2024/2011Cour de justice de Genève / Chambre pénale de recours30 avr. 2012
Descripteurs
; POLICE JUDICIAIRE ; DÉNONCIATION CALOMNIEUSE ; INDUCTION DE LA JUSTICE EN ERREUR ; SOUPÇON ; CAS BÉNIN
Normes
CPP.309; CPP.310; CP.304; CP.52; CP.303