POUVOIR JUDICIAIRE
C/5368/2014 ACJC/1256/2014
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du VENDREDI 17 OCTOBRE 2014
Entre
Monsieur A______, p.a. ______, recourant contre un jugement rendu par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 juillet 2014, comparant en personne,
et
B______, ______, intimée, comparant en personne.
EN FAIT
A. Par jugement JTPI/8909/2014 du 11 juillet 2014, expédié pour notification aux parties le 18 juillet suivant et reçu par A______ le 22 juillet, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 150 fr., compensés avec l'avance de frais fournie par B______ (ci-après : le FONDS) (ch. 2), les a mis à la charge de A______ et l'a condamné à les verser au FONDS (ch. 3).
B. a. Par acte expédié le 30 juillet 2014 au greffe du Tribunal, transmis à la Cour comme objet de sa compétence, A______ a formé "opposition" au jugement susmentionné.
Il a indiqué ne plus travailler depuis janvier 2005, avoir exploité, en qualité d'indépendant sans employés, son entreprise et ne pas avoir été affilié à la Caisse de compensation à Genève.
Il a produit des pièces déjà versées à la procédure de première instance.
b. Par courrier déposé le 6 août 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ a repris ses précédentes explications.
Il en a fait de même par correspondance déposée à la Cour de justice le 26 août 2014.
c. Invité se déterminer, le FONDS n'a pas répondu au recours dans le délai fixé, ni ultérieurement.
d. Les parties ont été avisées le 5 septembre 2014 de ce que la cause était gardée à juger.
C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance :
a. Par arrêté du 2 décembre 2009, entré en vigueur le 1er janvier 2010, le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire, sans limitation dans le temps, la participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), pour toutes les entreprises actives dans le secteur principal de la construction.
b. En date du 24 mars 2013, le FONDS a adressé à A______ une taxation n ______ relative à l'année 2012, celui-ci n'ayant pas retourné la déclaration annuelle relative à la période 2011. Il l'a ainsi mis en demeure de lui verser la somme de 593 fr. 45, correspondant à 240 fr. de cotisation de base, 259 fr. 50 (soit 173 mois à 1 fr. 50), 50 fr. de frais de taxation, ainsi que 43 fr. 95 de TVA.
A______ n'a pas réglé cette facture.
c. Le 15 mai 2013, le FONDS a notifié à A______ une décision selon laquelle il était assujetti au fonds.
d. A______ n'a pas interjeté de recours contre dite décision.
e. Le 2 septembre 2013, le FONDS a fait notifier à A______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, la somme de 593 fr. 45, avec intérêts à 5% dès le 25 avril 2013, 50 fr., de frais de rappel et 4 fr. de TVA.
Le titre de la créance était : "______ Décompte 2012 23.03.13".
A______ a formé opposition totale à la poursuite.
f. Par requête adressée le 19 mars 2014 au Tribunal, le FONDS a requis le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée audit commandement de payer, avec suite de dépens.
Outre le commandement de payer, la décision d'assujettissement et la taxation 2012, le FONDS a produit l'arrêté du Conseil fédéral et le règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle.
g. A l'audience du 7 juillet 2014 devant le Tribunal, A______ a expliqué avoir cessé son activité en 2005 et être, depuis 2007, harcelé par le FONDS, de sorte qu'il n'ouvrait plus son courrier.
Il a produit diverses pièces.
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience.
EN DROIT
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC).
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ).
Le recours a été formé dans le délai fixé par la loi auprès du Tribunal qui l'a transmis à la Cour, de sorte qu'il est recevable sous cet angle.
1.2 Selon l'art. 321 al. 2 CPC, le recours doit être écrit et motivé.
Les exigences de motivation sont identiques à celles de l'appel. Même si contrairement à l'appel, le recours déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée; il devra prendre des conclusions au fond sous peine d'irrecevabilité du recours, de façon à permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l'art. 327 al. 2 CPC sont réunies (Jeandin, in Bohnet/Haldy/ Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 4 et 5 ad art. 321 CPC).
Une motivation succincte ou sommaire peut, suivant les circonstances, être suffisante (Reetz/Theiler, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2013, n. 37 s. ad art. 311 CPC; cf. aussi ACJC/569/2012 consid. 1.2.2; ACJC/672/2011 consid. 2). Il faut toutefois qu'il y ait au moins un reproche par conclusion contre le jugement querellé, reproche que l'instance de recours doit pouvoir comprendre, sans avoir à rechercher des griefs par elle-même (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC; Reetz/Theiler, op. cit., n. 38 ad art. 311 CPC; ACJC/672/2011 consid. 2).
Dans le cas d'espèce, le recours, rédigé par un justiciable agissant en personne, répond aux exigences de motivation précitées, interprétées avec indulgence. Bien que le recourant n'ait pas expressément mentionné de conclusions relatives à l'annulation de la décision de première instance, la Cour de céans comprend que le recourant sollicite la mise à néant du jugement entrepris et le rejet de la demande de prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer.
1.3 Le recours est ainsi recevable.
Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC).
S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour applique librement le droit.
Le jugement doit être exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne doit plus pouvoir être remis en cause par une voie de droit ordinaire, émaner d'un tribunal au sens de l'art. 122 al. 3 Cst., rendu dans une procédure contradictoire, et condamner le poursuivi à payer une somme d'argent (Schmidt, Commentaire romand, LP, 2005, n. 3, 4 et 6 ad art. 80 LP).
Le juge doit vérifier d'office l'identité du poursuivant et du créancier et l'identité du poursuivi et du débiteur désignés dans le titre de mainlevée, ainsi que l'identité de la créance déduite en poursuite et de la dette constatée par jugement (Gillieron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP, arrêt du Tribunal fédéral 5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). La requête en mainlevée doit ainsi être rejetée lorsque la cause de l'obligation figurant sur le commandement de payer et dans le titre de mainlevée ne sont pas identiques (Staehelin, Commentaire bâlois, SchKG I, 1998, n. 37 ad art. 80 LP).
Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui se détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 consid. 3.2).
Sont assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP), soit une autorité de la Confédération ou une autorité cantonale (Staehelin, SchKG, Commentaire bâlois, n. 102 ad art. 80 LP).
A teneur de l'art. 68a al. 4 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (RS : 412.101), une décision de cotisations exécutoires est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP.
3.2 Dans le présent cas, le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire la participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de la Société Suisse des Entrepreneurs, pour toutes les entreprises actives dans le domaine de la construction. La décision de cotisation du 24 mars 2013, portant condamnation à payer une somme d'argent, n'a pas été contestée par le recourant, de sorte qu'elle est exécutoire.
Elle constituait ainsi un titre de mainlevée définitive, au sens de l'art. 80 LP.
3.3 Le juge doit ordonner la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP).
3.4 Dans le présent cas, le recourant ne conteste pas avoir reçu la facture du 24 mars 2013 visée dans le commandement de payer comme datée du 23 mars 2013, cette erreur ne prêtant pas à conséquence.
A l'appui de son recours, le recourant fait valoir qu'il a cessé d'exercer son activité depuis 2005 et qu'il est harcelé par les demandes de l'intimé depuis 2007. Ces arguments ne permettent pas de faire échec au prononcé de la mainlevée définitive.
3.5 Par conséquent, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer. Le recours sera dès lors rejeté.
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite (art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance.
Le premier juge a fixé l'émolument de première instance - non contesté en tant que tel - à 150 fr. Partant, l'émolument de la présente décision sera fixé à 150 fr. et mis à la charge du recourant, qui succombe, compensé avec l'avance de frais du même montant fournie par le recourant, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé qui comparaît en personne et qui n'a pas répondu au recours (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario).
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 30 juillet 2014 par A______ contre le jugement JTPI/8909/2014 rendu le 11 juillet 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5368/2014-21 SML.
Au fond :
Le rejette.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires à 150 fr. et les met à la charge de A______.
Dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais fournie par A______, acquise à l'Etat.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.
La présidente :
Sylvie DROIN
La greffière :
Céline FERREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.