POUVOIR JUDICIAIRE
C/12282/2014 ACJC/184/2015
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du VENDREDI 20 FEVRIER 2015
Entre
A______, domicilié ______, ______ Genève, recourant contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 octobre 2014, comparant par Me Antoine Kohler, avocat, rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes,
et
B______, domicilié ______, ______ Genève, intimé, comparant en personne.
EN FAIT
A. Par jugement JTPI/13499/2014 rendu le 27 octobre 2014 et notifié à A______ le 30 octobre 2014, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par celui-ci au commandement de payer, poursuite n° 1______, à concurrence de 4'285 fr. 45 avec intérêts à 5% dès le 11 octobre 2013 (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 200 fr, mis à la charge d'A______ et compensés avec l'avance fournie par B______, et condamné en conséquence celui-là à payer à celui-ci la somme de 200 fr. (ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).
Le Tribunal a considéré que l'offre de services datée du 17 mai 2013 et signée le 27 mai 2013, ainsi que les factures du 19 juin 2013 de 3'507 fr. 85 et du 30 juin 2013 de 777 fr. 60, accompagnées d'un descriptif des tâches effectuées par le mandataire, prises dans leur ensemble, constituaient un titre de mainlevée provisoire au sens de l'article 82 LP.
B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 10 novembre 2014, A______ (ci-après : le recourant) recourt contre le jugement précité, dont il demande l'annulation. Il conclut à ce que la Cour déboute B______ de toutes ses conclusions et dise que la poursuite n° 1______ n'ira pas sa voie, avec suite de frais et dépens de première instance et de recours.
b. Par arrêt du 13 novembre 2014, la Cour a rejeté la requête d'A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et dit qu'il serait statué sur les frais liés à la décision dans l'arrêt rendu sur le fond.
c. B______ (ci-après : l'intimé) conclut au rejet du recours et à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais et dépens de première et deuxième instance, lesquels "comprendront une juste indemnité pour les honoraires et débours de conseil, ainsi que le manque à gagner" dont il est "frappé pour le temps passé à la présente et aux précédentes étapes de la procédure".
Il allègue des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles.
d. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, en persistant dans leurs conclusions. Le recourant conclut à l'irrecevabilité des pièces nouvelles de l'intimé, ce à quoi ce dernier s'oppose.
e. Les parties ont été informées le 19 janvier 2015 par le greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger.
C. Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants :
a. B______ exploite une entreprise individuelle qui fournit des services ______, ______ la tenue de comptabilité ______, la révision comptable, la fiscalité, le conseil en entreprise, ______, l'acquisition et l'administration de sociétés.
b. En date du 17 mai 2013, B______ a fait parvenir à A______ (ci-après : le client) une offre de services mentionnant que ce dernier souhaitait créer une entreprise active dans le domaine de l'événementiel. A______ a contresigné ce document après la mention "lu et approuvé" le 27 mai 2013.
B______ s'engageait à fournir les services suivants: discussion et correspondance en vue d'identifier les points importants que le client souhaitait voir figurer dans son business plan, envoi de check lists des points à analyser et à documenter par le client, ainsi que création du business plan (partie écrite et chiffrée).
Sur la base des quelques indications fournies et de ses expériences avec d'autres clients, B______ estimait que ses honoraires pour les services mentionnés ci-dessus seraient compris entre 3'600 fr. et 4'200 fr. pour l'assistance à la création du business plan, TVA (actuellement 8%) et frais (qui n'excéderaient pas 2.5% des honoraires) en sus. Le taux horaire moyen serait de 120 fr.
"La facture" serait établie sur la base du time sheet, les honoraires correspondant au nombre d'heures effectivement travaillées multiplié par le taux horaire de la personne effectuant le travail. L'estimation ci-dessus ne pouvait être considérée comme un arrangement forfaitaire. Cependant, si les coûts engendrés devaient dépasser ceux attendus, B______ s'engageait à prévenir le client dans les plus brefs délais.
Les factures seraient émises sur une base mensuelle et payables à 30 jours.
Les services particuliers supplémentaires suivants pourraient également être assurés : assistance à la création de la société anonyme, présence lors de rencontres avec les investisseurs, tenue de la comptabilité, déclaration fiscale de la société, conseils, services de facturation et services de relance et suivi des débiteurs. Ils feraient, cas échéant, l'objet d'estimations et de factures supplémentaires.
La convention entre les parties était qualifiée de mandat, résiliable en tout temps.
c. Le 19 juin 2013, B______ a établi une facture 2______ de 3'507 fr. 85, TVA comprise (3'248 fr. HT), payable dans les dix jours, adressée à A______, C______, pour l'activité déployée en mai 2013 pour la création du business plan (24.57 heures à 120 fr.), ainsi que plusieurs réunions et discussions (2 heures à 120 fr.). Il résulte du time sheet de mai 2013 que 3.9 heures d'activité n'ont pas été facturées au client.
d. Le 30 juin 2013, B______ a établi une facture 3______ de 777 fr. 60, TVA comprise (720 fr. HT), payable dans les trente jours, adressée à A______, c/o C______, pour l'activité déployée en juin 2013 pour la création du business plan et pour plusieurs réunions et discussions (6 heures à 120 fr.). Il résulte du time sheet de juin 2013 que 0.59 heures d'activité n'ont pas été facturées au client.
e. Par courrier recommandé du 1er juillet 2013, faisant référence à un message électronique du 20 juin 2013 du client et à la demande de celui-ci de recevoir un décompte détaillé des honoraires facturés le 19 juin 2013, B______ a transmis à A______ la facture du 30 juin 2013, avec une copie de celle du 19 juin 2013, impayée, ainsi qu'avec les time sheet de mai et juin 2013. B______ relevait qu'un certain nombre d'heures n'avait pas été facturé et que les honoraires ne dépassaient pas ceux budgétés dans l'offre du 17 mai 2013.
f. Le 26 août 2013, B______ a fait parvenir à A______ une nouvelle facture de 581 fr. 90 TVA comprise (538 fr. HT), payable dans les dix jours, pour 4.49 heures d'activité déployée en mai et juin 2013, au motif que les heures offertes dans les précédentes factures l'avaient été à bien plaire et que la procédure de poursuite représenterait un coût supplémentaire.
g. Le 11 octobre 2013, B______ a fait notifier à A______ un commandement de payer poursuite n° 1______ portant sur le montant de 4'285 fr. 45 avec intérêts à 15% dès le 30 juin 2013, la cause de l'obligation mentionnée étant l'offre de services du 17 mai 2013 signé le 27 mai 2013, ainsi que les factures des 19 et 30 joints 2013.
Le poursuivi a formé opposition.
h. Le 19 juin 2014, B______ a saisi le Tribunal d'une requête en mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer précité, avec suite de frais et dépens, dirigée contre A______.
Il a allégué, sans produire les deux titres visés, d'une part, qu'il avait reçu le 28 juin 2013 un message électronique du client, lui indiquant qu'il contestait sa facture et demandait le détail de ses heures et, d'autre part, que par message électronique du 19 août 2013, ce dernier l'avait informé qu'il n'était pas convaincu de son détail des heures. B______ a enfin exposé dans sa requête que le client avait profité de ses services et s'était arrangé pour les obtenir à un prix particulièrement bas, en lui laissant entendre qu'il investissait dans une collaboration à long terme. Il avait ensuite tenté de "l'arnaquer" en invoquant "le fait que le document produit n'était pas fini".
i. Lors de l'audience du Tribunal du 10 octobre 2014, B______ a persisté dans ses conclusions. Il a exposé qu'il avait fait figurer dans l'offre de services "une fourchette haute et basse" pour le montant de ses honoraires. Les honoraires facturés étaient compris dans ladite fourchette.
A______, représenté par son avocat, a indiqué contester la créance, la bonne exécution du contrat et l'existence d'un titre de mainlevée. Le montant dû n'était pas déterminable par le contrat, puisque le requérant se réservait la possibilité de pouvoir le modifier ultérieurement. De plus, ce dernier admettait dans sa requête que l'exécution du contrat avait été contestée.
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience.
EN DROIT
En l'espèce, le recours, écrit et motivé (art. 130, 131, 321 al. 1 CPC), adressé à la Cour de justice dans un délai de dix jours dès la notification de la décision entreprise (art. 142 al. 1 et 3, 251 let. a, 321 al. 2 CPC), est recevable.
1.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). La juridiction de recours doit statuer sur l'état de fait identique à celui soumis au premier juge (Chaix, L'apport des faits au procès in SJ 2009 II 267; Hofmann/Luscher, Le code de procédure civile 2009 p. 202). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsqu'il a rendu la décision attaquée.
Les faits nouveaux et les pièces nouvelles du recourant sont ainsi irrecevables. La Cour examinera la cause sur la base de l'état de fait tel qu'il a été exposé ci-dessus sous lettre C.
1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n° 2307).
1.4 Le recours est instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), la preuve des faits allégués devant être apportée par titres (art. 254 CPC). Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et art. 58 al. 1 CPC).
2.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Il doit vérifier d'office notamment l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 73ss ad art. 82 LP).
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire: le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des exceptions. Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force exécutoire (ATF 132 III 140 consid. 4.1).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, l'acte signé par le poursuivi - ou son représentant - duquel il ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou aisément déterminable et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2). Elle peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent. Cela signifie que l'acte signé par le poursuivi doit faire référence ou renvoyer de manière claire et directe à des pièces (non signées) qui permettent de chiffrer la dette (ATF 136 III 627 consid. 2; 132 III 480 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_652/2011 du 28 février 2012 consid. 3.2.1). Il doit en effet exister un lien manifeste et non équivoque entre la reconnaissance de dette et les autres pièces, et le montant dû doit pouvoir être calculé facilement sur la base de ces pièces (arrêt du Tribunal fédéral 5A_867/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.1; Staehelin, Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n. 15 ad art. 82 LP).
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi si les conditions d'exigibilité de la dette sont établies. Lorsque, pour faire échec à la mainlevée fondée sur un contrat bilatéral, le poursuivi allègue que le poursuivant, qui doit prester en premier, n'a pas ou pas correctement exécuté sa propre prestation, la mainlevée ne peut être accordée que si le créancier est en mesure de prouver immédiatement le contraire (ATF 136 III 627 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_326/2011 du 6 septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3 [en matière de prêt]; 5A_367/2007 du 15 octobre 2007 consid. 3.1; cf. aussi, en matière de bail, Staehelin, op. cit., n. 117 s. ad art. 82 LP et Krauskopf, La mainlevée provisoire: quelques jurisprudences récentes, in JdT 2008 II p. 23 ss (35)).
2.2 En l'espèce, les titres invoqués dans le commandement de payer sont l'offre de services du 17 mai 2013, rédigée par l'intimé et acceptée le 27 mai 2013 par le recourant (ci-après : la convention), ainsi que les factures des 19 et 30 juin 2013 établies par l'intimé et non signées par le recourant.
Il résulte de la convention conclue entre les parties que les honoraires de l'intimé devaient être fixés selon le temps consacré à l'activité convenue, à savoir l'assistance à la création du business plan, sur la base d'un tarif horaire de 120 fr., plus la TVA et les frais (2.5% au maximum). La facturation devait se faire mensuellement. L'intimé, se référant à son expérience, estimait ses honoraires pour les services convenus à un montant compris entre 3'600 fr. et 4'200 fr., en précisant toutefois expressément que cette estimation ne pouvait pas être considérée comme un arrangement forfaitaire. Ainsi, la convention ne peut être considérée comme un titre de mainlevée suffisant, dans la mesure où elle ne mentionne pas des honoraires convenus déterminés ou aisément déterminables. L'intimé s'est réservé expressément la possibilité de dépasser le haut de la fourchette d'estimation. D'ailleurs, si les deux factures faisant l'objet de la poursuite totalisent 3968 fr. HT, l'intimé a établi le 26 août 2013 une troisième facture de 538 fr. 80 HT, ce qui porte les honoraires HT pour l'activité des mois de mai et juin 2013 à 4'506 fr. 80, soit un montant qui dépasse la limite supérieure estimée par l'intimé dans la convention.
La requête de mainlevée devait être rejetée pour ce motif déjà.
Par ailleurs, le recourant fait valoir que l'intimé n'a pas correctement et intégralement exécuté la prestation convenue. Les pièces produites par l'intimé ne prouvent pas le contraire, les factures et time sheet établis par celui-ci étant insuffisants et les titres déposés devant la Cour étant irrecevables.
La requête de mainlevée devait être refusée pour ce motif également.
2.3 Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, le jugement annulé et la requête de mainlevée de l'opposition formée par le recourant au commandement de payer, poursuite n° 1______, rejetée. Il n'est pas nécessaire de dire que la poursuite n'ira pas sa voie, puisque le créancier, lorsque le débiteur a formé opposition, ne peut requérir la continuation de la poursuite sans un jugement de mainlevée.
Les frais du recours, comprenant également l'émolument forfaitaire relatif à la décision concernant l'octroi de l'effet suspensif, seront arrêtés à 300 fr., avancés par le recourant (art. 61 OELP) et dûment compensés par cette avance (art. 111 CPC). Ces frais seront mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il sera condamné à les rembourser au recourant.
L'intimé sera également condamné aux dépens du recourant arrêtés à 700 fr., débours et TVA compris, pour les deux instances (art. 95 al. 3, 105 al. 2 et 106 al. 1 CPC; art. 85 al. 1, 89 et 90 RTFMC; 25 et 26 LaCC).
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté le 10 novembre 2014 par A______ contre le jugement JTPI/13499/2014 rendu le 27 octobre 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12282/2014-8 SML.
Au fond :
Annule le jugement entrepris.
Cela fait, statuant à nouveau :
Rejette la requête de mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer poursuite no 1______ déposée le 19 juin 2014 par B______ à l'encontre d'A______.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires de première instance à 200 fr. et ceux du recours à 300 fr., les met à la charge de B______ et dit qu'ils sont compensés avec les avances fournies par les parties, qui restent acquises à l'Etat.
Condamne B______ à verser à A______ 300 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires du recours.
Condamne B______ à verser 700 fr. à A______, à titre de dépens des deux instances.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.
La présidente :
Sylvie DROIN
La greffière :
Céline FERREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.