POUVOIR JUDICIAIRE
C/13469/2015 ACJC/328/2016
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du vendredi 11 mars 2016
Entre
ETAT DE GENEVE, SERVICE DU RECOUVREMENT, TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2015, comparant en personne,
et
Monsieur A_____, domicilié c/o Mme B_____, _____, Genève, intimé, comparant en personne.
EN FAIT
A. Par jugement JTPI/15599/2015 du 17 décembre 2015, expédié pour notification aux parties le 4 janvier 2016, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a débouté l'ETAT DE GENEVE de ses conclusions en mainlevée définitive (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 150 fr., compensés avec l'avance effectuée par celui-ci (ch. 2) et les a laissés à sa charge (ch. 3).
En substance, le premier juge a retenu que s'agissant d'une décision de taxation datée du 29 septembre 2014 relative à la décision d'assujettissement 2008, la prescription quinquennale était acquise, de sorte qu'il ne pouvait être fait droit à la requête.
B. a. Par acte déposé le 15 janvier 2016 au greffe de la Cour de justice, l'ETAT DE GENEVE a formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, au renvoi de la cause en première instance, et, subsidiairement, à ce qu'il soit fait "application des articles 25 et suivants à la requête en mainlevée déposée par l'AFC le 1er juillet 2015 devant le Tribunal" et à ce qu'il soit dit que la poursuite irait sa voie.
Il a fait valoir que l'année de taxation correspondait à l'année civile suivant l'année d'assujettissement, de sorte que la prescription avait commencé à courir dès la fin de l'année 2009, pour venir à échéance le 31 décembre 2014. Dès lors que la décision de taxation avait été notifiée le 29 septembre 2014, la prescription n'avait pas été atteinte, et la mainlevée définitive de l'opposition devait être prononcée.
b. A_____ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti, ni ultérieurement.
c. Les parties ont été avisées le 22 février 2016 de ce que la cause était gardée à juger.
C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance :
a. Le 29 septembre 2014, l'Administration fiscale cantonale (ci-après : AFC), Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, a notifié à A_____ une décision de taxation relative à la taxe d'exemption de l'obligation de servir 2008. Le montant de la taxe était de 765 fr. 60, intérêts moratoires à 3% inclus.
Cette décision porte la mention, apposée le 1er juillet 2015, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une réclamation dans le délai de 30 jours.
b. Le 24 novembre 2014, l'AFC a fait sommation à A_____ de payer, dans un délai de 15 jours, la somme de 767 fr. 25 comprenant la taxe, les frais et les intérêts courus.
c. Le 8 mai 2015, l'Etat de Genève a fait notifier à A_____ un commandement de payer, poursuite no 1_____, portant sur le montant de 765 fr. 60 avec intérêts à 3% dès le 4 février 2015, ainsi que sur le montant de 6 fr. 05 représentant les intérêts au 3 février 2015. Le commandement de payer mentionne comme titre de la créance : la décision de taxation du 29 septembre 2014 et la sommation du 24 novembre 2014.
Le poursuivi a formé opposition.
d. Le 1er juillet 2015, l'Etat de Genève a déposé au Tribunal une requête tendant au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée par A_____ au commandement de payer, poursuite no 1_____, avec suite de dépens.
e. Aucune des parties ne s'est présentée à l'audience du Tribunal du 9 octobre 2015.
A_____ n'a déposé aucun titre.
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.
EN DROIT
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC).
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ).
Le recours qui a été formé dans le délai fixé par la loi auprès du Tribunal qui l'a transmis à la Cour de justice pour des raisons de compétence, est recevable à la forme.
Sont assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP), soit une autorité de la Confédération ou une autorité cantonale.
Selon l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un Tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée qui lui est produit. La loi elle-même (art. 81 al. 1 LP) imposant au débiteur le fardeau de la preuve et fixant le mode de preuve, le juge ne peut admettre que les moyens de défense du débiteur, étroitement limités, que celui-ci prouve par titre (ATF 124 III 501 consid. 3a; 115 III 97 consid. 4b, JdT 1991 II 45).
2.2 Selon l'art. 34 al. 3 de la Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO), dans la procédure de poursuite, les décisions de taxation et les décisions sur réclamation et sur recours, une fois entrées en force, produisent les mêmes effets qu'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP. La procédure de poursuite est introduite contre le débiteur, lorsqu'une taxe devenue exécutoire n'a pas été payée ensuite de la sommation (art. 34 al. 1 LTEO). L'intérêt moratoire est dû en conformité de l'art. 32 c LTEO.
A teneur de l'art. 25 al. 1 let. a LTEO, la taxe est fixée chaque année pour les assujettis domiciliés en Suisse.
L'année de taxation est, en règle générale, l'année civile qui suit l'année d'assujettissement (art. 25 al. 2 LTEO).
Les taxes se prescrivent par cinq ans dès la fin de l'année de taxation (art. 38 al. 1 LTEO).
2.3 En l'espèce, la décision de taxation du 29 septembre 2014 concerne la taxe d'exemption de l'obligation de servir relative à l'année 2008. Dès lors que l'année de taxation correspond à l'année civile suivant l'année d'assujettissement, soit dans le présent cas 2009, ladite décision a été prise dans le délai de cinq ans. Le Tribunal a, à tort, débouté le recourant de ses conclusions pour ce motif.
Dans la mesure où ladite décision a été rendue par le Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, et qu'aucune réclamation n'a été formée dans le délai prévu à cet effet, elle représente un titre de mainlevée définitive.
Par ailleurs, l'intimé n'a fait valoir aucun moyen libératoire.
2.4 Par conséquent, le recours sera admis et la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer prononcée.
Le premier juge a fixé l'émolument de première instance, non contesté en tant que tel, à 150 fr. Partant, l'émolument de la présente décision sera fixé à 225 fr. Compte tenu de l'issue du litige, les frais des deux instances seront mis à la charge de l'intimé et compensés avec les avances de frais fournies par le recourant, qui restent acquises à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).
L'intimé sera en conséquence condamné à verser 375 fr. à ce titre au recourant.
Il ne sera pas alloué de dépens au recourant qui comparaît en personne, les démarches effectuées ne le justifiant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario).
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 15 janvier 2016 par l'ETAT DE GENEVE, SERVICE DU RECOUVREMENT, TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR contre le jugement JTPI/15599/2015 rendu le 17 décembre 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13469/2015-JS SML.
Au fond :
Annule ce jugement.
Cela fait et statuant à nouveau :
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1_____.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais de première et de seconde instance à 375 fr., compensés avec les avances de frais fournies par l'ETAT DE GENEVE, acquises aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.
Les met à la charge de A_____.
Condamne A_____ à verser 375 fr. à l'ETAT DE GENEVE.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.
La présidente :
Sylvie DROIN
La greffière :
Céline FERREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.