POUVOIR JUDICIAIRE
C/24561/2016 ACJC/956/2017
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du LUNDI 24 JUILLET 2017
Entre
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, recourants d'une ordonnance rendue par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 avril 2017, comparant par Me Jean-Charles Sommer, avocat, place Longemalle 16, case postale 3407, 1211 Genève 3, en l'étude duquel ils font élection de domicile,
et
C______, sise ______ (VD), intimée, comparant en personne.
EN FAIT
A. a. Le 4 septembre 2014, A______ et B______, d'une part, et C______, d'autre part, ont conclu un contrat d'entreprise portant sur l'agencement d'une cuisine pour un prix de 36'650 fr. TTC.
La totalité de ce montant a été payée par A______ et B______ à C______.
b. La cuisine a été livrée le 30 octobre 2014 et son montage semble s'être achevé au plus tard le 17 avril 2015.
c. Le 2 décembre 2014, A______ et B______ ont annoncé à C______ l'existence de plusieurs malfaçons dont ils ont dressé la liste et qui affectaient notamment l'évier, le plan de travail et différents meubles.
d. Le 7 octobre 2016, ils ont avisé C______ de ce que le tiroir à couverts se situant sous la table à induction, du côté gauche du lave-vaisselle, commençait à bomber.
e. Par courrier du 22 novembre 2016 de leur conseil, A______ et B______ ont mis C______ en demeure d'éliminer les défauts constatés et imparti à cette dernière un délai pour qu'elle les informe quand ils seraient réparés, faute de quoi, ils réclameraient le remboursement des montants versés.
f. Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance le 8 décembre 2016, A______ et B______ ont conclu à ce que le Tribunal désigne un expert et l'invite, en particulier, à constater les malfaçons, défauts et modifications non acceptées des travaux d'agencement de la cuisine avec "crédence en verre et électroménagère" selon le devis et les plans produits et en faire la liste descriptive, déterminer si les malfaçons défauts et modifications étaient susceptibles de réfection et si oui à quel prix, proposer des solutions pour la remise en état de l'agencement de la cuisine et en fixer le prix et fixer leur perte de jouissance.
Ils ont justifié la mise en œuvre d'une expertise judiciaire du travail et des produits livrés par la nécessité d'établir les responsabilités et de leur permettre, après avoir été indemnisés, de faire effectuer les travaux de réfection par une entreprise tierce.
g. Le 28 janvier 2017, C______ a contesté l'existence de malfaçons et a notamment soutenu qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable du gonflement des meubles qui, selon elle, résultait d'une utilisation inadéquate du lave-vaisselle.
h. Lors de l'audience devant le Tribunal du 20 février 2017, A______ et B______ ont déclaré qu'ils n'avaient pas l'intention de faire démonter la cuisine ni faire corriger les défauts qu'elle présentait. Ils ont en outre expliqué que le but de la procédure n'était pas de sauvegarder des preuves susceptibles de disparaître, mais de procéder à un avis des défauts au sens de l'art. 367 al. 2 CO et de vérifier la conformité du devis et des plans avec l'installation finalement réalisée sur place.
C______ a indiqué, quant à elle, qu'une société tierce avait modifié le projet entre la réalisation du devis et des plans et la pose. Elle a ainsi sollicité que cette société soit entendue si un expert devait être nommé.
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience.
i. Par courrier du 23 février 2017, A______ et B______ ont précisé leurs déclarations devant le Tribunal, affirmant qu'après avoir pris connaissance du résultat de l'expertise, ils entendaient faire réparer les défauts, voire changer de cuisine.
B. Par ordonnance du 5 avril 2017, le Tribunal a rejeté la requête (ch. 1 du dispositif), mis les frais judiciaires, arrêtés à 960 fr., à la charge de A______ et B______ (ch. 2), dit qu'il n'était pas alloués de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).
Il a considéré que A______ et B______ ne fondaient leur requête ni sur une mise en danger des preuves à administrer ni sur un intérêt digne de protection. Quant à l'hypothèse visée par l'art. 158 al. 1 let. a CPC, elle renvoyait aux cas prévus par la loi, soit notamment l'art. 367 al. 2 CO. La vérification devait toutefois intervenir aussitôt après la livraison. Or, le montage de la cuisine s'était terminé au plus tard le 17 avril 2015. La requête de preuve à futur avait été déposée plus d'un an et demi après l'achèvement des travaux, de sorte que les conditions de l'art. 367 CO n'étaient pas réalisées.
C. a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 18 avril 2017, A______ et B______ ont formé recours contre cette ordonnance. Ils ont conclu à son annulation et ont repris leurs conclusions de première instance tendant, en particulier, à la nomination d'un expert pour qu'il constate les malfaçons et défauts de l'ouvrage.
Sous le titre "critique du jugement querellé", ils ont considéré que le Tribunal n'avait pas pris en compte leur volonté manifeste d'obtenir une expertise afin d'établir les défauts affectant les travaux réalisés et leur dommage, avait violé l'art. 158 CPC et ignoré l'acquiescement de C______ à leur requête. Ils expliquent par ailleurs le but de leur requête, relevant notamment que celle-ci fait référence à l'art. 158 CPC, qu'ils ont invoqué l'art. 367 CO, que le "chantier n'est pas terminé" et que l'intimée a été mise en demeure de terminer son "œuvre" par courrier du 22 novembre 2016, sans qu'ils ne contestent de manière motivée l'affirmation du Tribunal selon laquelle le montage de la cuisine semble s'être achevé au plus tard le 17 avril 2015, ni indiquer quels travaux devraient encore être réalisés.
b. C______ a contesté l'existence de défauts et invoqué la mauvaise utilisation du lave-vaisselle par A______ et B______. Ceux-ci lui avaient fait notifier un commandement de payer, dans le seul but de lui nuire.
c. Dans leur duplique, A______ et B______ ont contesté ne pas utiliser correctement leur lave-vaisselle.
d. En l'absence de duplique, les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 20 juin 2017 de ce que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
Quand bien même la requête de preuve à futur constitue une procédure indépendante, elle s'inscrit néanmoins dans la perspective d'un procès ultérieur, voire est intentée parallèlement à l'existence d'un procès au fond déjà pendant. Pour déterminer la valeur litigieuse de la procédure de preuve à futur, il convient donc de se référer à l'enjeu que doit revêtir ou que revêt le procès au fond (arrêts du Tribunal fédéral 4A_646/2014 du 14 avril 2015 consid. 1.1 et 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 1.1).
En l'espèce, A______ et B______ ne mentionnent pas la valeur litigieuse, laquelle ne correspond pas nécessairement au montant dont ils se sont acquittés à titre de prix de la cuisine. Ils indiquent former recours contre l'ordonnance du 5 avril 2017. Il convient donc d'en déduire qu'ils considèrent, implicitement, que la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr.
Il s'ensuit que la voie du recours est ouverte contre l'ordonnance entreprise.
1.2 La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arrêt 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Il résulte de la jurisprudence relative à l'art. 311 al. 1 CPC que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 375; arrêt 5A_488/2015 précité consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC (arrêts 5A_488/2015 précité consid. 3.2.1; 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1 et les arrêts cités, publié in : RSPC 2015 p. 52 n° 1614). La motivation est une condition légale de recevabilité qui doit être examinée d'office.
En l'espèce, les recourants invoquent à titre de critique du jugement attaqué que le Tribunal n'a pas pris en compte leur volonté manifeste d'obtenir une expertise afin d'établir les défauts affectant les travaux réalisés et leur dommage, qu'il a violé l'art. 158 CPC, se limitant à cet égard à citer le texte de cette disposition, et qu'il a ignoré l'acquiescement de l'intimée à leur requête. Les autres explications des recourants relatives au but de leur requête ne permettent pas de déceler une autre critique du jugement attaqué.
Ainsi, les recourants ne contestent d'aucune manière l'argumentation du Tribunal selon laquelle seule l'hypothèse de l'art. 158 al. 1 let. a CPC entrait en ligne de compte en l'espèce, mais que la requête était tardive puisqu'elle avait été déposée plus d'un an et demi après la fin des travaux.
En l'absence de toute critique du motif qui a conduit le Tribunal à rejeter la requête, le recours est irrecevable. Les conditions de recevabilité d'un appel étant identiques à celles d'un recours, l'appel serait également irrecevable s'il fallait considérer que la voie de l'appel était ouverte en l'espèce.
1.3 En tout état de cause, même recevable, le recours aurait dû être rejeté. En effet, ainsi que l'a relevé le Tribunal à bon droit, si l'art. 367 al. 2 CO permet de faire examiner par un expert l'ouvrage livré, cette vérification, qui doit permettre de préserver la preuve (Chaix, Commentaire romand CO I, 2ème éd., 2012, n. 16 ad art. 367 CO), doit intervenir immédiatement. Or, la requête de preuve à futur ayant été déposée plus d'un an et demi après l'achèvement des travaux, elle n'est pas apte à atteindre le but visé et elle est tardive.
Il ne peut par ailleurs être considéré que l'intimée a acquiescé à la requête. Elle a au contraire, de manière constante, contesté l'existence de défauts et donc, implicitement, la nécessité de procéder à un examen de l'ouvrage, étant rappelé que l'intimée comparait en personne.
Il ne sera pas alloué de dépens à la partie intimée, qui comparait en personne et n'en a pas réclamé.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ et B______ contre l'ordonnance OTPI/174/2017 rendue le 5 avril 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24561/2016–4.
Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et B______, solidairement, et les compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ et B______ la somme de 460 fr.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, greffier.
La présidente :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
Le greffier :
David VAZQUEZ
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.