POUVOIR JUDICIAIRE
C/10837/2017 ACJC/64/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du VENDREDI 12 JANVIER 2018
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 octobre 2017, comparant par Me Valérie Pache Havel, avocate, rue du Purgatoire 3, 1204 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile,
et
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Marc Mathey-Doret, avocat, rue de Candolle 34, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
EN FAIT
A. Par jugement JTPI/13055/2017 du 12 octobre 2017, reçu par A______ le 21 octobre 2017, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a débouté celui-ci de ses conclusions en mainlevée définitive (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 400 fr., mis à la charge du précité et compensé avec l'avance effectuée (ch. 2 et 3) et condamné A______ à verser à B______ 750 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4).
B. a. Par acte expédié le 31 octobre 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ forme recours contre le jugement précité, dont il requiert l'annulation. Il conclut, préalablement, à ce que la Cour invite B______ à se déterminer sur le caractère exécutoire du jugement 1______ rendu le 21 décembre 2015 par le Tribunal de première instance. Par ailleurs, il conclut, principalement, au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée par B______ au commandement de payer, poursuite 2______, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le Tribunal devant être invité à fixer une nouvelle audience de mainlevée et B______ à se déterminer sur le caractère exécutoire du jugement précité et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A______ produit une pièce nouvelle, à savoir un arrêt du Tribunal fédéral du 9 juin 2017 rejetant le recours en matière civile qu'il avait formé le 24 janvier 2017 contre l'arrêt de la Cour du 2 décembre 2016. Celui-ci complétait le jugement 1______ du Tribunal du 21 décembre 2015, en ce sens que l'autorité parentale de A______ et de B______ sur leur fille C______ était maintenue et modifiait le chiffre 7 du dispositif dudit jugement concernant les contributions dues à l'entretien des enfants C______ et D______.
b. Par réponse du 22 novembre 2017, B______ conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
c. Les parties ont été informées le 13 décembre 2017 de ce que la cause était gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer.
C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier de première instance.
a. Par jugement 1______ du 21 décembre 2015, le Tribunal de première instance a dissous par le divorce le mariage contracté le ______ 1994 par A______ et B______.
Le Tribunal a notamment condamné B______ à verser à A______ la somme de 16'726 fr. 62 à titre de liquidation du régime matrimonial (ch. 11 du dispositif) et dit que moyennant l'exécution de ce point du jugement, le régime matrimonial des époux était liquidé (ch. 12).
b. Sur réquisition de poursuite du 28 février 2017 de A______, l'Office des poursuites a notifié le 12 avril 2017 à B______ un commandement de payer, poursuite 2______, portant sur la somme de 16'726 fr. 62 plus intérêts à 5% dès le 21 décembre 2015 à titre de "liquidation du régime matrimonial 21.12.15".
B______ y a formé opposition.
c. Par requête expédiée le 5 mai 2017 au Tribunal, A______ a requis la mainlevée définitive de l'opposition précitée, avec suite de frais judiciaires et dépens.
Il a produit la réquisition de poursuite, le commandement de payer, ainsi que le dispositif du jugement de divorce 1______ rendu le 21 décembre 2015 par le Tribunal.
Il n'a formé aucun allégué relativement au caractère exécutoire dudit jugement.
d. Lors de l'audience du Tribunal du 2 octobre 2017, B______ a conclu au rejet de la requête de mainlevée, avec suite de frais judiciaires et dépens.
Elle a fait valoir que le titre produit à l'appui de la requête était insuffisant en tant que le jugement n'était pas versé dans son intégralité et qu'aucune preuve de son caractère exécutoire n'était fournie à la procédure.
A______ n'était ni présent ni représenté à ladite audience.
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de celle-ci.
e. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a considéré que la pièce produite n'attestait pas du caractère exécutoire du jugement sur lequel se fondait la partie requérante, à défaut de toute mention en la matière sur le titre en question. Ainsi, la pièce produite ne valait pas titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP.
EN DROIT
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire.
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, de sorte qu'il est recevable.
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010 no 2307).
Les maximes des débats et de dispositions s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 58 al. 1 CPC).
Ainsi, la pièce nouvelle du recourant est irrecevable, comme les faits qu'elle vise.
3.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un Tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP).
Le juge de la mainlevée doit examiner d'office l'existence d'un titre à la mainlevée définitive dans la poursuite pendante, notamment l'existence légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée, ainsi que les trois identités : identité du poursuivi, qui doit être la personne désignée dans le titre comme débiteur, identité du poursuivant, qui doit être la personne désignée dans le titre comme créancier - ou son ayant droit ou ayant cause -, identité de la prétention déduite en poursuite et de la créance retenue dans le titre (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne, 1999, no 22 ad art. 80 LP).
Le jugement doit être exécutoire au plus tard lors du prononcé de la mainlevée. Il n'est pas nécessaire qu'il le soit lors de l'introduction de la poursuite. La preuve du caractère exécutoire doit être apportée par le poursuivant au moyen de l'attestation du caractère exécutoire délivrée par le Tribunal qui a rendu la décision (ABBET, La mainlevée de l'opposition, Commentaire des art. 79 à 84 LP, 2017 nos 72 et 73 ad art. 80 LP).
L'attestation du caractère exécutoire est toutefois déclarative. Le caractère exécutoire d'une décision peut être prouvée d'une autre manière, par exemple par un extrait de procès-verbal, dont il ressort que les parties ont renoncé à recourir, par une décision du tribunal d'appel rejetant le recours ou n'entrant pas en matière sur celui-ci, par la preuve qu'aucun appel n'a été interjeté contre la décision, par le fait que la partie adverse ne conteste pas le caractère exécutoire de la décision ou que plusieurs années se sont écoulées depuis le prononcé de la décision et qu'il n'y a pas d'indice que celle-ci puisse être annulée (STAEHELIN, in Kommentar zur Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2016 no 24 ad 336 CPC; STAEHELIN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2ème éd., 2010, no 55 ad art. 80 LP).
Pour qu’une contestation soit considérée comme suffisamment motivée, elle doit constituer une déclaration claire selon laquelle la véracité d’une allégation déterminée et concrète de la partie adverse est remise en cause (ATF 141 III 433 consid. 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 4D_44/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.3.3).
3.2 En l'espèce, lors de l'audience du Tribunal du 2 octobre 2017, l'intimée n'a pas contesté le caractère exécutoire du jugement invoqué comme titre de mainlevée en relation avec la créance de 16'726 fr. 62 dont elle ne conteste pas être débitrice à l'égard du recourant, à titre de liquidation du régime matrimonial (ch. 11 du dispositif du jugement du 21 décembre 2015). Elle s'est bornée à reprocher au recourant de n'avoir fourni aucune preuve dudit caractère exécutoire.
Cette déclaration n'est pas suffisamment précise pour constituer une contestation valable du caractère exécutoire du jugement litigieux. Or, il résulte des principes dégagés ci-dessus que l'absence de contestation du poursuivi suffit à prouver le caractère exécutoire.
C'est ainsi à tort que le Tribunal a rejeté la requête, au motif que le jugement invoqué comme titre de mainlevée ne mentionnait pas son caractère exécutoire.
Dans la mesure où l'intimée ne prétend pas que la dette aurait été partiellement ou intégralement éteinte et où elle ne conteste pas le dies a quo de l'intérêt moratoire, la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite 2______, sera prononcée.
Les frais judiciaires seront fixés à 1'000 fr. au total (400 fr. pour la première instance et 600 fr. pour la seconde instance; art. 48 et 61 al. 1 OELP). Ils seront compensés avec les avances de frais effectuées, qui demeurent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).
L'intimée sera ainsi condamnée à verser au recourant la somme de 1'000 fr. que celui-ci a versée à titre d'avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
L'intimée sera également condamnée aux dépens du recourant, arrêtés à 800 fr. débours et TVA compris, pour l'instance de recours (art. 85 al. 1, 89 et 90 RTFMC; 25 et 26 LaCC). Il ne se justifie pas d'allouer au recourant des dépens pour la première instance, dans la mesure où celui-ci n'était pas représenté par avocat (cf. art. 95 al. 3 let. c CPC).
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/13055/2017 rendu le 12 octobre 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10837/2017-17 SML.
Au fond :
Annule le jugement entrepris et, statuant à nouveau :
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par B______ au commandement de payer, poursuite 2______.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires de première instance et de recours à 1'000 fr., les met à la charge de B______ et les compense avec les avances fournies, lesquelles demeurent acquises à l'Etat de Genève.
Condamne B______ à verser à A______ la somme de 1'000 fr. à titre de frais judiciaires de première instance et de recours.
Condamne B______ à verser à A______ la somme de 800 fr. à titre de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.
La présidente :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
Le commis-greffier :
David VAZQUEZ
Indication des voies de recours:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.