POUVOIR JUDICIAIRE
C/1203/2022 ACJC/1269/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
Entre
A______ SARL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 mai 2022, comparant en personne,
et
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne.
EN FAIT
A. Par jugement JTPI/6611/2022 du 23 mai 2022, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a débouté A______ SARL de ses conclusions en mainlevée provisoire (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 150 fr., compensés avec l'avance effectuée par la précitée et laissés à la charge de celle-ci (ch. 2 et 3) et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4).
En substance, le Tribunal a considéré qu'il existait un doute sur l'identité entre le créancier figurant sur le commandement de payer et le créancier ayant sollicité la mainlevée, l'adresse de celui-ci mentionnée sur les différents titres étant différente, que le courrier sur lequel se fondait A______ SARL pour requérir la mainlevée était signé d'une personne ne figurant pas au Registre du commerce, que la durée du contrat n'était pas claire et qu'il n'était pas établi que A______ SARL avait fourni sa prestation de conseils juridiques.
B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 10 juin 2022, A______ SARL forme recours contre ce jugement, reçu le 3 juin 2022, dont elle sollicite l'annulation, concluant au prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, sous suite de frais et dépens.
Elle allègue nouvellement que son adresse de correspondance était au 2______ à C______ [GE] et qu'elle est aujourd'hui au 3______ au D______ [GE].
b. B______ n'a pas répondu au recours dans le délai imparti par la Cour à cette fin.
c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 22 août 2022 de ce que la cause était gardée à juger.
C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal.
a. A______ SARL est inscrite au Registre du commerce de Genève, avec siège au 4______ [à] E______ [GE].
b. Le 21 mars 2019, B______ a souscrit, auprès de "A______, 4______ [à] E______", un contrat d'abonnement "Protection juridique F______", au tarif de 49 fr. 90 par mois, soit 598 fr. 80 par année (le paiement de la cotisation étant annuel), pour une durée d'une année.
Les conditions générales d'abonnement prévoient que les prestations complètes sont disponibles dès le paiement de la cotisation annuelle et durant toute la durée de validité du contrat et que le client peut résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois avant la fin du contrat, par lettre écrite adressée au cabinet et que faute de résiliation parvenue au moins 3 mois avant la fin du contrat, celui-ci est renouvelé tacitement pour une année supplémentaire. Il est encore précisé que le client reçoit le courrier de renouvellement une fois le délai de préavis passé. Il doit s'acquitter sous 15 jours de la cotisation annuelle afin de mettre son compte à jour avant la nouvelle année.
En cas de retard dans le paiement, il est prévu des frais de premier rappel de 25 fr. et de second rappel de 50 fr.
Figure dans un paragraphe au-dessus de la signature que toute résiliation doit parvenir au cabinet au plus tard trois avant l'échéance de l'abonnement.
c. Par courrier du 17 mars 2021, adressé à "A______, 2______ [à] C______", B______ a déclaré résilier le contrat pour l'année 2021 avec effet immédiat "par rapport à mon renouvellement concernant la protection juridique, suivant votre courrier du 12 janvier 2021".
d. Le 25 mars 2021, "A______, 2______ [à] C______", sous la signature de G______, a répondu que la résiliation était acceptée pour l'année 2022, le délai de résiliation tel que mentionné dans les conditions générales étant de trois mois avant l'échéance.
e. Par courriers des 15 avril, 5 mai et 17 mai 2021, "A______, 3______ [à] D______", a réclamé à B______ paiement de la somme de 644 fr. 90 (TVA incluse), relative à la protection juridique souscrite le 21 mars 2019.
f. Le 14 janvier 2022, un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur la somme de 644 fr. 90, plus intérêts, due au titre de "Renouvellement du contrat d'abonnement, facture du 15.04.2021" (poste 1), plus 75 fr. de frais de rappel contractuels (poste 2), a été notifié à B______, à la requête de "A______ SARL, 4______ [à] E______".
Opposition totale y a été formée.
g. Par requête expédiée le 21 janvier 2022 au Tribunal, "A______ SARL, 3______ [à] D______", a requis la mainlevée provisoire de l'opposition faite au commandement de payer précité, sous suite de frais judiciaires et dépens.
h. Lors de l'audience devant le Tribunal du 23 mai 2022, A______ SARL n'était ni présente ni représentée.
B______ a déclaré qu'il était engagé pour deux ans par le contrat et qu'il avait payé les deux premières années, avant de résilier le contrat par courrier du 17 mars 2021. Il n'avait pas les moyens de payer.
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience.
EN DROIT
Interjeté dans le délai de 10 jours prescrit et selon la forme requise par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable.
1.2 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait. (art. 320 CPC).
Les allégations nouvelles de la recourante sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
La recourante fait grief au premier juge de n'avoir pas prononcé la mainlevée sur la base des documents produits. L'intimé n'avait pas prétendu qu'il existait un doute sur l'identité de la poursuivante. Le paiement devait intervenir avant la fourniture des prestations. Les conditions de résiliation ressortaient clairement des conditions générales et du paragraphe précédent la signature de l'intimé.
3.1.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 140 III 456 consid. 2.2.1; 139 III 297 consid. 2.3.1; 136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée).
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée provisoire examine seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 145 III 160 consid. 5.1 et la référence).
Il doit notamment vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1 et la référence). Cela étant, sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité de recours – à l'instar de l'autorité d'appel – doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance; l'acte de recours fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office (arrêt du Tribunal fédéral 5A_873/2021 du 4 mars 2022, consid. 4.2). A la lumière de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé que c'était à tort qu'une autorité de recours cantonale avait examiné d'office si les documents produits valaient titre à la mainlevée au vu de leur contenu (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2).
3.1.2 Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies.
Selon la jurisprudence, celui qui signe un texte comportant une référence expresse à des conditions générales est lié au même titre que celui qui appose sa signature sur le texte même de celles-ci, quand bien même il ne les aurait pas lues (ATF 119 II 443 consid. 1a p. 445; arrêt du Tribunal fédéral 5P_96/1996 du 29 mai 1996, in SJ 1996 p. 623). Les conditions générales font alors partie intégrante du contrat (ATF 133 III 675 consid. 3.3).
3.1.3 Le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil – exceptions ou objections – qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 145 III 20 consid. 4.1.2 et la référence; 131 III 268 consid. 3.2).
Le poursuivi n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC; ATF 145 III 20 consid. 4.1.2 et la référence). Le juge n'a pas à être persuadé de l'existence des faits allégués; il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir l'impression qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 142 III 720 consid. 4.1 et la référence).
Lorsque, pour faire échec à la mainlevée fondée sur un contrat bilatéral, le poursuivi allègue que le poursuivant, qui doit prester en premier, n'a pas ou pas correctement exécuté sa propre prestation (exception d'inexécution au sens de l'art. 82 CO), la mainlevée ne peut être accordée que si le créancier est en mesure de prouver immédiatement le contraire (ATF 136 III 627 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2; 5A_326/2011 du 6 septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3 [en matière de prêt]; 5A_367/2007 du 15 octobre 2007 consid. 3.1; Krauskopf, La mainlevée provisoire: quelques jurisprudences récentes, in JdT 2008 II 23 ss, p. 35).
Le juge de la mainlevée n’intervient en principe pas d’office mais ne statue que sur le moyen soulevé par le poursuivi (Abbet, La mainlevée de l'opposition, 2017, n° 107 ad art. 82 LP, avec référence à l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_77/2011 du 16 février 2012 consid. 2).
3.2 En l'espèce, l'intimé n'a pas soulevé de grief devant le Tribunal s'agissant de l'identité de la poursuivante. Les différentes adresses données pour celle-ci sont insuffisantes à retenir qu'il existe un doute à cet égard.
La recourante a produit un contrat d'abonnement signé par l'intimé et des conditions générales s'y appliquant, qui prévoient notamment des modalités de résiliation dudit contrat. L'intimé n'a pas contesté devant le Tribunal qu'à teneur des documents précités, la date à laquelle il avait résilié le contrat ne lui permettait pas d'être libéré de ses obligations avant le 21 mars 2022 et qu'il était donc tenu de s'acquitter du prix convenu pour la période venant à échéance à cette date. Le contrat constitue dès lors un titre de mainlevée pour les montant réclamés, qui ne sont pas contestés en tant que tels.
L'inscription au Registre du commerce du signataire du courrier confirmant la résiliation pour le 21 mars 2022 est sans pertinence.
Enfin, l'intimé n'a pas fait valoir d'exception tirée de l'art. 82 CO. En tout état, les conditions générales prévoient un paiement préalable à la fourniture de toutes prestations.
Il résulte de ce qui précède que les griefs de la recourante sont fondés. Le recours sera admis, le jugement annulé et il sera statué à nouveau, en ce sens que la mainlevée provisoire requise sera prononcée (art. 327 al. 3 let. b CPC).
En l'espèce, la quotité de l'émolument fixée par le premier juge à 150 fr., conformément à l'art. 48 OELP, n'est pas remise en cause par les parties, de sorte qu'elle sera confirmée. Les frais seront mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de même montant fournie par la recourante, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé sera condamné à rembourser à la recourante le montant de son avance.
4.2 Les frais judiciaires du recours, arrêtés à 225 fr. (art. 48 et 61 OELP), seront mis à la charge de l'intimé. Ils seront compensés avec l'avance de même montant fournie par la recourante, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé sera donc condamné à lui en rembourser le montant à ce titre.
Il ne sera pas alloué de dépens de première instance ou de recours à la recourante qui comparaît en personne et ne justifie pas de démarches particulières en fondant l'octroi (art. 95 al. 3 let.c CPC).
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 10 juin 2022 par A______ SARL contre le jugement JTPI/6611/2022 rendu le 23 mai 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1203/2022-12 SML.
Au fond :
Annule ce jugement.
Cela fait, statuant à nouveau:
Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______.
Arrête les frais judiciaires à 150 fr., les met à la charge de B______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève.
Condamne B______ à verser à A______ SARL la somme de 150 fr. à titre de remboursement de son avance.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais de recours :
Arrête les frais judiciaires du recours à 225 fr., les met à la charge de B______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève.
Condamne B______ à verser à A______ SARL la somme de 225 fr. à titre de remboursement de son avance.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente :
Pauline ERARD
La greffière :
Marie-Pierre GROSJEAN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.