POUVOIR JUDICIAIRE
C/11105/2025 ACJC/1678/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025
Entre
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 27ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 octobre 2025, représentée par Me Urs PORTMANN, avocat, avenue de la Gare 52, 1001 Lausanne,
et
Monsieur B______, domicilié ______, intimé.
Attendu, EN FAIT, que, par jugement JTPI/14109/2025 du 28 octobre 2025, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par A______ au commandement de payer poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif), mis à sa charge les frais judiciaires en 300 fr. (ch. 2), dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4);
Qu’il ressort du dossier que le commandement de payer précité porte sur la somme de 8'211 fr. 25 plus intérêts;
Que, le 10 novembre 2025, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant à ce que la Cour l'annule et déboute sa partie adverse de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens;
Qu’elle a requis l’octroi de l’effet suspensif au recours, faisant valoir que sa situation était précaire, qu’elle risquait de ne pas pouvoir rembourser le montant versé cas échéant à tort puisque la compensation était invoquée et que l’absence d’effet suspensif aurait pour conséquence que le recours deviendrait sans objet;
Que B______ a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 325 CPC le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant cependant suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2);
Qu'il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision querellée lui cause un préjudice difficilement réparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4; 133 III 629 consid. 2.3.1 in fine);
Qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la simple exécution de créances d'argent n'emporte pas en soi un dommage difficilement réparable dans la mesure où le poursuivi peut en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333, consid. 1.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_143/2012 du 9 mai 2012 consid. 2.2.1; 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134);
Qu'il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1);
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2);
Que l'autorité de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (Brunner, in Kurzkommentar zur ZPO, Oberhammer et al. [éd.], n. 4 ad art. 325 CPC, Freiburghaus/ Afheldt, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et al. [éd.], n. 6 ad art. 325 CPC, Jeandin, Commentaire romand, n. 6 ad art. 325 CPC);
Qu'en l'espèce, le recours n'apparaît pas, prima facie, dénué de chances de succès;
Qu’il ressort des pièces produites que la situation financière de la recourante est modeste, de sorte qu’il est vraisemblable que le paiement du montant litigieux l’exposerait à des difficultés financières importantes;
Que l'intimé ne rend par ailleurs pas vraisemblable qu'il subirait un dommage difficilement réparable en cas d'octroi de l'effet suspensif;
Qu'un tel dommage est d'autant moins vraisemblable au regard du fait que la présente procédure est régie par la procédure sommaire et que, partant, sa durée sera limitée;
Qu'il sera dès lors fait droit à la requête d'octroi de l'effet suspensif;
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond (art. 104 al. 3 CC).
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris :
Admet la requête de A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au jugement JTPI/14109/2025 rendu le 28 octobre 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11105/2025.
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
La greffière :
Marie-Pierre GROSJEAN
Indication des voies de recours :
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.