POUVOIR JUDICIAIRE
C/23152/2025 ACJC/374/2026
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 2 MARS 2026
Entre
A______ SÀRL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 décembre 2025, représentée par Me Michel BUSSARD, avocat, SMBC Law, avenue de Champel 29, case postale 344, 1211 Genève 12,
et
CONFÉDÉRATION SUISSE, REPRÉSENTÉE PAR L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS (AFC), sise Division principale ressources, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, intimé.
EN FAIT
A. Par jugement JTPI/17184/2025 du 9 décembre 2025, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, faisant suite à la requête de faillite déposée le 18 septembre 2025 dans le cadre de la poursuite n° 1______, a déclaré A______ SÀRL en état de faillite dès le 9 décembre à 14:15 heures (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 200 fr., compensés avec l’avance fournie par CONFÉDÉRATION SUISSE, REPRÉSENTÉE PAR L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS (AFC) (ch. 2), mis à la charge de A______ SÀRL, condamnée à les verser à la précitée qui en avait fait l’avance (ch. 3).
B. a. Par acte déposé à la Cour de justice le 18 décembre 2025, A______ SÀRL a formé recours contre ce jugement, qu’elle a reçu le 16 décembre 2025, sollicitant son annulation et concluant au rejet de la requête de faillite. Elle a fait valoir qu’elle avait payé la dette intérêts et frais compris, et qu’elle était solvable.
b. Par décision du 23 décembre 2025, la Cour a accordé la suspension de l’effet exécutoire attaché au jugement entrepris.
c. Le même jour la recourante a sollicité l’octroi de l’effet suspensif à titre superprovisionnel. Elle a produit des pièces nouvelles, notamment la quittance pour solde de la poursuite ayant abouti au prononcé de sa faillite, un décompte global au 23 décembre 2025, établi par l’Office des poursuites, faisant mention des poursuites en cours pour un total de 42'593 fr. 70, et un ordre de paiement du même jour en faveur de l’Office des poursuites pour la somme totale de 36'041 fr. 25. Elle s’est réservée le droit de compléter son recours dans le délai de dix jours échéant au 29 décembre 2025.
d. Le 29 décembre 2025, elle a déposé des pièces complémentaires et allégué avoir réglé l’intégralité du solde des poursuites en cours, disposer d’une trésorerie positive, d’une garantie de loyer de 87'267 fr. et assuré qu’elle était en mesure de faire face à ses obligations financières.
Selon le bilan et le compte de pertes et profits au 31 décembre 2025, elle avait réalisé à cette date un bénéfice de 130'056 fr. 85.
e. Dans le délai imparti à cette fin par la Cour, elle s’est déterminée sur les poursuites en cours, alléguant qu’aucune créance exigible ne subsistait à son encontre. Elle ne faisait l’objet d’aucun acte de défaut de biens.
f. L’intimée ne s’est pas déterminée sur le recours.
EN DROIT
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC).
1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévu par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable en l'espèce.
1.3 Dans la procédure de recours contre une décision du juge de la faillite, selon l'art. 174 al. 1 in fine LP, les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première instance. La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo nova), soit ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit.
Le débiteur doit en outre être autorisé à invoquer de vrais nova et à produire, dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), des pièces nouvelles destinées à établir que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (art. 174 al. 2 ch. 1 LP), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (art. 174 al. 2 ch. 2 LP) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP) depuis la déclaration de faillite, et à rendre vraisemblable sa solvabilité (art. 174 al. 2 LP).
La question de l'admissibilité des nova dans la procédure de recours contre le jugement de faillite ne doit pas être confondue avec celle de l'application de la maxime inquisitoire par l'autorité judiciaire cantonale supérieure (art. 255 let. a CPC). A cet égard, il est constant que dite autorité est fondée à requérir d'office un extrait du registre des poursuites pendantes contre le débiteur qui recourt contre le prononcé de sa faillite, auquel elle donnera la possibilité de se prononcer sur ledit extrait (arrêt du Tribunal fédéral 5A_264/2020 du 18 juin 2020, consid. 4.1.2).
En l'espèce, les pièces déposées par la recourante dans le délai de recours ou dans le délai imparti par la Cour sont recevables.
2.1 Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (parmi plusieurs: arrêts du Tribunal fédéral 5A_183/2024 du 10 mai 2024 consid. 3.2 et les références; 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1 et les références).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité, il ne peut se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité (sur le tout, parmi plusieurs: arrêts du Tribunal fédéral 5A_191/2024 du 14 août 2024 consid. 3.1; 5A_845/2023 du 17 avril 2024 consid. 2; 5A_949/2023 du 7 février 2024 consid. 3.1.2; 5A_891/2021 du 28 janvier 2022 consid. 6.1.2).
L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le stade de la commination de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles. Des difficultés momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice d'insolvabilité du débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période indéterminée. À l'inverse, l'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve absolue de solvabilité; elle constitue toutefois un indice sérieux de la capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements échus (sur le tout, parmi plusieurs: arrêts du Tribunal fédéral 5A_191/2024 précité loc. cit.; 5A_845/2023 précité loc. cit.; 5A_891/2021 précité loc. cit.; 5A_1040/2021 du 24 janvier 2022 consid. 3.1.2; Giroud/Theu Simoni, in Basler Kommentar, SchKG II, 3ème éd. 2021, n° 26b ad art. 174 LP).
2.2 En l’espèce, il est établi que la dette faisant l'objet de la poursuite intentée par l'intimée a été acquittée, en capital, intérêts et frais. Les frais judiciaires de première et de seconde instances ont été réglés. La première condition posée par l'art. 174 al. 2 LP est ainsi réalisée.
Pour le surplus, la recourante a réglé toutes les poursuites pendantes à son encontre et son bilan au 31 décembre 2025 laisse apparaître un bénéfice non négligeable. Au vu de ces éléments, et par application des principes ci-dessus, il faut admettre que la recourante est solvable.
Le ch. 1 du dispositif du jugement querellé sera donc annulé et la requête de faillite de l’intimée rejetée.
Pour le même motif, les frais du recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la recourante et compensés à due concurrence avec l'avance fournie par celle-ci, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens à l’intimée qui ne s’est pas déterminée.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 18 décembre 2025 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/17184/2025 rendu le 9 décembre 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23152/2025–22 SFC.
Au fond :
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement.
Rejette la requête de faillite déposée le 18 septembre 2025 par CONFÉDÉRATION SUISSE, REPRÉSENTÉE PAR L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS (AFC).
Confirme le jugement pour le surplus.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SÀRL, et dit qu’ils sont compensés avec l’avance opérée, acquise à l’Etat de Genève.
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie LANDRY, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente :
Pauline ERARD
La greffière :
Marie-Pierre GROSJEAN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.