Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: 7211
Autorité:
Date décision: 13.11.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Irrecevabilité du recours. Effet suspensif.
Résumé:
Irrecevabilité, pour défaut de tout intérêt (RJN 1993 p.110), d'un recours déposé 3 jours après la date arrêtée pour procéder à l'expulsion d'un locataire, le recourant ayant omis de requérir l'effet suspensif du recours.
Articles de loi:
Art. 414ss CPCN Art. 419 CPCN
A. Le 6 avril 1994, M. , locataire, a conclu avec R. , bailleurs
représentés par une gérance de la place, un bail à loyer commercial
portant sur la location d'un café-bar-restaurant et dépendances, sis à la
rue X. à La Chaux-de-Fonds, pour un loyer mensuel de 3'400 francs,
acompte de charges compris. Débutant le 1er juin 1994, le contrat devait
durer jusqu'au 30 septembre 1999 puis se renouveler de cinq en cinq ans,
sauf résiliation de
l'une des parties pour l'une des échéances, moyennant un préavis d'un an.
Par contrat du 11 avril 1994, M. et P. sont convenus de
constituer, sous la raison sociale "M. & Cie", une société en nom
collectif ayant pour but l'exploitation du restaurant "C." sis dans les
locaux loués par M. rue X. . Selon le contrat et les inscriptions
portées au registre du
commerce, M. engageait seule la société vis-à-vis des tiers par sa
signature individuelle.
Le 20 mai 1994, M. et P. d'une part, les trois bailleurs
représentés par la gérance d'autre part, ont signé un avenant au contrat
de bail du 6 avril 1994, aux termes duquel le contrat qu'avait conclu M.
seule était repris, avec tous ses droits et obligations, par la société en
nom collectif M. & Cie, M. et P. personnellement, tous trois en qualité
de colocataires et codébiteurs solidaires.
B. Le 17 octobre 1994, les bailleurs ont notifié aux locataires un
avis de résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer (art. 257d
CO), avec effet au 30 novembre 1994. M. a alors saisi l'autorité
régionale de conciliation d'une demande d'annulation du congé.
Comparaissant devant dite autorité le 30 novembre 1994, les parties sont
notamment convenues de ce qui suit :
"1. Les bailleurs retirent la résiliation avec l'accord de la
partie demanderesse.
2. Madame M. , en son nom, au nom de la société en nom
collectif Maison M. & Cie et au nom de Monsieur P. , admet
devoir les loyers pour les mois de septembre à novembre 1994
(y compris les charges), ce qui représente un montant total
de fr. 10'200.-.
3. Les arriérés de loyers seront rattrapés en sus des
locations courantes et ce de la manière suivante :
30 novembre 1994 fr. 5'100.- location décembre 1994
et 1/2 septembre 1994
31 décembre 1994 fr. 5'100.- location janvier 1995 et
1/2 septembre 1994
31 janvier 1995 fr. 6'800.- location février 1995 et
octobre 1994
28 février 1995 fr. 6'800.- location mars 1995 et
novembre 1994
4. En cas de non-versement de l'une des mensualités mentionnées
ci-dessus, il est admis entre les parties que le procès-
verbal vaut mise en demeure au sens de l'article 257d CO.
Dès lors, faute par les débiteurs de s'acquitter du montant
dû dans un délai de trente jours à compter de l'échéance
mentionnée dans le procès-verbal, les bailleurs pourront
résilier le bail en observant un délai de trente jours pour
la fin d'un mois (formule officielle)."
Faisant valoir que les locataires n'avaient pas tenu les
engagements pris le 30 novembre 1994, les bailleurs leur ont derechef
notifié, le 18 janvier 1995, un avis de résiliation du bail pour le 28
février 1995. Aucun des locataires n'a réagi.
Par requête du 8 mars 1995, les bailleurs ont invité le juge à
prononcer l'expulsion avec effet immédiat de leurs trois locataires. Le
même jour, la radiation au registre du commerce de la société en nom
collectif M. & Cie, ensuite de sa dissolution et liquidation, a été
demandée; elle est intervenue et a été publiée dans la Feuille officielle
suisse du commerce le 21 mars 1995.
C. A l'audience du juge du 8 mai 1995 appointée pour débattre de
la requête d'expulsion, seul a comparu, pour les locataires, P. , qui a
conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au mal fondé de la demande,
faisant en particulier valoir que l'avenant du 20 mai 1994 était selon
toute vraisemblance un faux, lui-même ne l'ayant pas signé. Dès lors, il
ne s'estimait pas partie au contrat de bail, lequel portait sur des locaux
qu'il n'avait jamais occupés ni n'entendait occuper à l'avenir. Une longue
procédure d'instruction s'en est suivie, qui a notamment porté sur
l'expertise par le service d'identification judiciaire de la police
cantonale de la signature de P. sur l'avenant du 20 mai 1994. Le juge a
par la suite refusé à P. , qui le lui demandait, d'ordonner une
contre-expertise ou de confier le dossier officiel à l'expert que
l'intéressé souhaitait mandater à titre privé.
D. Par décision du 18 septembre 1996, le juge a ordonné l'expul-
sion des trois requis avec effet au 11 octobre 1996. Il a retenu en bref
que, formellement, la requête était recevable, que les conditions de
l'expulsion requise étaient réunies et que P. persistait vainement à
soutenir qu'il n'était pas concerné par la procédure, les preuves
administrées permettant de tenir pour établie, à tout le moins dans le
cadre d'une procédure sommaire, l'authenticité de la signature figurant
sur l'avenant au bail.
E. P. recourt contre cette décision, en prenant les conclusions
suivantes :
"1. Casser la décision faisant l'objet du présent recours.
2. Renvoyer la cause au premier juge pour qu'il ordonne une
nouvelle expertise en respectant les droits des parties
découlant des articles 270 et ss CPCN.
3. Sous suite de frais et dépens".
En substance, il reproche au premier juge d'avoir ignoré
l'adage "pas d'intérêt pas d'action" en accueillant la requête alors que,
de l'aveu même des requérants, les locaux litigieux étaient inoccupés à la
date du dépôt de la requête, d'avoir arbitrairement retenu qu'il était
colocataire des locaux et avait cosigné l'avenant du 20 mai 1994, enfin
d'avoir faussement appliqué la loi dans la procédure d'expertise. De ce
dernier fait, la question de l'authenticité de la signature du recourant
sur l'avenant du bail est toujours litigieuse, ce qui doit entraîner le
renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle expertise.
Le président du tribunal a renoncé à formuler des observations.
C O N S I D E R A N T
1. a) Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est à
cet égard recevable.
b) Conformément à l'article 419 CPC, lorsque le recourant
renonce à solliciter ou n'obtient pas l'effet suspensif, le recours en
cassation ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée ni le cours
de la procédure. En l'espèce, P. a déposé son recours trois jours après
la date arrêtée pour l'exécution de la mesure contestée, sans demander
d'effet suspensif. Son recours est dès lors sans objet, partant
irrecevable, l'intérêt à recourir étant la mesure du droit de recours et
son défaut un moyen dont le juge se saisit d'office (RJN 1993 p.110,
1980-81 p.96).
2. On peut sérieusement s'interroger sur l'intérêt que le recourant
avait, en première instance déjà, à s'opposer à ce que soit ordonnée son
expulsion de locaux qu'il disait n'avoir jamais occupés ni ne vouloir
occuper à l'avenir (de même que sur l'intérêt à prononcer, le 18 septembre
1996, l'expulsion d'une société en nom collectif radiée au registre du
commerce le 21 mars 1995 ensuite de sa liquidation, circonstance que les
requérants et intimés ignoraient le jour du dépôt de la requête mais
devaient connaître le 21 décembre 1995, lorsqu'ils ont déclaré la mainte-
nir). Vu sous cette angle, le recours est également irrecevable.
Il est vrai que, sous réserve de l'occupation de locaux
intervenant en-dehors de toute relation contractuelle (squatter),
l'expulsion suppose constatée, outre l'occupation effective des locaux,
l'existence d'un contrat de bail régulièrement parvenu à son terme. Cette
constatation revient à conférer au requis le statut de locataire avec tous
les droits mais aussi toutes les obligations qui lui sont rattachées.
L'énergie dont le recourant fait preuve pour s'employer à démontrer qu'il
n'était pas partie au bail litigieux indique clairement que ce sont les
obligations du locataire qui subsistent même après l'échéance du bail
(paiement du loyer arriéré, frais éventuels de remise en état notamment)
auxquelles celui-ci tente d'échapper. Ce faisant, il se trompe de procé-
dure, la présente cause n'étant pas une action en paiement, tout comme le
font les requérants et intimés, l'expulsion requise n'étant pas davantage
la voie leur permettant d'obtenir judiciairement la remise des clefs ou la
restitution d'objets placés sous réserve de propriété et emportés (v. leur
lettre au juge du 21 décembre 1995).
3. Supposé recevable, le recours n'en serait pas moins mal fondé,
la position du recourant sur le fond n'étant pas soutenable. Au vu du
contrat de société conclu et des inscriptions au registre du commerce, M.
& Cie était valablement engagée par la signature individuelle de M. ,
laquelle figure, sans que ne soit contestée son authenticité, sur
l'avenant du 20 mai 1994. Or, en vertu de l'article 568 CO, les associés
sont tenus envers les tiers des engagements de la société solidairement et
sur tous leurs biens, toute convention contraire entre associés restant
sans effet à l'égard des tiers. Dès lors, il importe peu de savoir si le
recourant a ou non signé l'avenant lui conférant à titre personnel la
qualité de locataire, sa responsabilité personnelle vis-à-vis des
bailleurs découlant quoi qu'il en soit des règles sur la société en nom
collectif. Le complément d'instruction auquel conclut le recourant s'avère
ainsi dénué de pertinence. Pour le surplus, les intimés avaient
l'obligation d'agir à l'encontre de l'ensemble des locataires désignés par
l'avenant, au risque de se voir déboutés (RJN 1995 p.53).
4. Manifestement irrecevable et au surplus mal fondé, le recours
doit être écarté d'entrée de cause, frais à la charge du recourant mais
sans allocations de dépens, les intimés n'ayant pas été invités à procéder
(art.420 CPC).
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Rejette le recours, irrecevable et au surplus mal fondé.
2. Condamne le recourant à payer 330 francs de frais qu'il a avancés.
Neuchâtel, le 13 novembre 1996
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges