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CCC.1995.7052•Provisional debt enforcement cancellation based on suretyship
CCC.1995.7052Autre juridiction25 janv. 1996Dismissed
Extrait par Omnilex
R. SA challenged a district court order granting Banque X. provisional cancellation of opposition for CHF 540,000 based on a suretyship relating to a current-account relationship of S. SA. The cantonal civil cassation court held the appeal inadmissible for lack of proper reasoning because it merely repeated arguments already rejected. In any event, the appeal would fail on the merits: in provisional debt enforcement proceedings the court does not reconstitute the whole current-account relationship, and a suretyship may cover the account balance. The court therefore upheld the provisional cancellation and ordered costs against R. SA.
Art. 416 CPC in relation to Art. 415 CPC; provisional debt enforcement cancellation based on suretyship under Art. 82 al. 1 and 2 LP and Art. 492 ff. CO; a cassation appeal must specifically indicate the statutory ground relied upon and show in what respect the challenged reasoning is erroneous, otherwise it is inadmissible. In provisional cancellation proceedings, the judge conducts a summary and formal review and does not reassess the entire current-account relationship. A suretyship over a current account may secure the account balance, and the claim may be enforced against the surety when the bankruptcy estate of the principal debtor has admitted the claim; a separate signed proof-of-debt by the principal debtor is then unnecessary (consid. 3-4).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.1995.7052
Autorité:
Date décision: 25.01.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Mainlevée d'opposition provisoire. Cautionnement.
Résumé:
**Le cautionnement d'une relation de compte courant est possible et porte sur le solde du compte (ATF 120 II 42).
Le contrat de cautionnement vaut en principe titre de mainlevée provisoire dans la poursuite contre la caution. La signature d'un bien-trouvé n'est pas nécessaire si la masse en faillite du débiteur principal a admis la production du créancier (SJ 1995, p.325).**
Mots-clés:
BIEN-TROUVE CAUTIONNEMENT COMPTE COURANT MAINLEVEE PROVISOIRE TITRE DE MAINLEVEE
Articles de loi:
Art. 492ss CO Art. 82 al. 1 LP Art. 82 al. 2 LP
1. A la requête de la Banque X., le président
du Tribunal du district de Neuchâtel a prononcé, à concurrence de
540'000 francs plus intérêts à 5 % dès le 1er juillet 1993, la mainlevée
provisoire de l'opposition qu'avait formée R. SA
dans la poursuite [...], en considérant que la poursuivie
s'était valablement portée caution solidaire, à concurrence de
540'000 francs, en faveur de S. SA, à Gland, société
tombée en faillite le 16 décembre 1991 et contre laquelle la Banque X. a produit
avec succès une créance de 542'249.50 francs, représentant le résultat en
faveur de la banque de la relation de compte courant qu'elle avait entre-
tenue avec la faillie.
2. En temps utile, R. SA recourt contre cette décision, en
reprochant au premier juge de ne pas avoir retenu, comme elle le soute-
nait, que le cautionnement était éteint à la suite de rentrées, durant
l'année 1991, approchant 2,3 millions sur le compte de la débitrice prin-
cipale qu'elle-même garantissait. Le solde en sa faveur que la banque a
produit dans la faillite de la débitrice principale résulterait d'une pra-
tique inadmissible de la banque, consistant à transférer sans autorisation
les avoirs du compte sur d'autres comptes de S. SA, moins
bien garantis. L'intimée a conclu au rejet du recours sous suite de frais
et dépens.
3. Selon l'article 416 CPC, un recours doit être motivé, soit
indiquer, même sommairement, en quoi l'un des moyens limitativement énu-
mérés par l'article 415 CPC est réalisé par la décision attaquée. Il ne
suffit pas de l'affirmer; encore faut-il démontrer de quelle façon le rai-
sonnement du premier juge pèche et encourt la cassation demandée (RJN 1986
p.84).
En l'espèce, la recourante, qui se borne à soutenir à nouveau
l'argumentation qu'elle avait présentée au premier juge et que celui-ci a
écartée en s'en expliquant, n'expose pas quels faits la décision attaquée
constaterait faussement ni quelles dispositions légales elle ne respec-
terait pas. Dépourvu de la motivation nécessaire, le recours se révèle
irrecevable.
4. Supposé recevable, le recours n'en serait pas moins mal fondé.
La procédure de mainlevée, sommaire et formaliste, ne permet pas au juge
de reconstituer, en se prononçant également sur leur validité, la chrono-
logie de l'ensemble des opérations d'une relation de compte courant. C'est
avec pertinence que le premier juge a souligné qu'en raison de la nature
de la relation juridique de compte courant, qui veut en particulier que
les parties n'apprennent qu'à la fin de chaque période comptable préala-
blement convenue laquelle est créancière de l'autre et pour quel montant,
on ne peut, comme le voudrait la recourante, se limiter à totaliser les
montants versés au crédit du compte durant une année et constater que la
caution serait libérée si le total dépasse son propre engagement. Pour
s'en convaincre, il suffit en l'espèce de constater qu'au total des cré-
dits de 1991, inférieur à 2,3 millions, peut être opposé un total de
débits supérieur à 2,7 millions. On observera par ailleurs que le 15 juil-
let 1991, la recourante a signé une déclaration qui fait apparaître une
dette garantie de 522'198.90 francs, accessoires réservés.
Le cautionnement de la recourante portant sur le solde du compte
courant (ATF 120 II 42), admis par les organes de la faillite à concur-
rence de 542'249.50 francs en sorte que la signature d'un bien trouvé par
la débitrice principale n'était pas nécessaire (ATF non publié cité in SJ
1995 p.323), et rendu exigible tant par l'ouverture de la faillite de la
débitrice principale que par les conditions générales du contrat de compte
courant auxquelles l'acte de cautionnement renvoie, la mainlevée de l'op-
position de la recourante a été prononcée à juste titre.
5. La recourante, qui succombe, devra s'acquitter des frais et
dépens de la procédure.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Rejette le recours en tant qu'il est recevable.
2. Condamne la recourante au paiement des frais arrêtés à 460 francs,
qu'elle a avancés, et au versement de 400 francs de dépens à l'intimée.
Neuchâtel, le 25 janvier 1996
Extrait par Omnilex
Whether the cassation appeal was sufficiently reasoned under CPC Art. 416 and 415.
The appeal was not reasoned to the required extent because it merely repeated arguments already rejected without showing factual errors or legal violations.
A cassation appeal must identify, even briefly, which ground listed in Art. 415 CPC is met and explain how the first-instance reasoning is flawed; mere repetition of prior arguments is insufficient.
Whether the provisional cancellation of opposition was correctly granted on the basis of the suretyship.
Even if admissible, the appeal would fail: the suretyship covered the balance of the current account, the claim was admitted in the debtor's bankruptcy, and the suretyship had become due.
In provisional debt enforcement proceedings the judge does not reconstruct and review all account-current transactions. The relevant balance may support enforcement against the surety, and the signature of a proof-of-debt form by the principal debtor was unnecessary because the bankruptcy estate had admitted the creditor's claim.
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