Forced enforcement of visitation rights by gradual resumptionGénéré par IA

Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact

N° dossier: CCC.1996.7164

Autorité:

Date décision: 06.09.1996

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique:

Titre: Exécution forcée d'un droit de visite.

Résumé:

Utiliser les services d'un curateur (désigné par l'autorité tutélaire) et prévoir un calendrier à fixer par le juge sont des modalités admissibles pour ordonner, à titre de décision d'exécution forcée, la reprise progressive d'un droit de visite fixé dans un jugement de divorce mais qui ne s'est plus exercé depuis un an et demi (enfants âgés de 13, 10 et 8 ans).

Articles de loi:

Art. 273 CC Art. 446 CPCN Art. 451 al. 3 CPCN Art. 452 al. 2 CPCN

A. Le 11 septembre 1992, le Tribunal civil du district du Locle a

prononcé le divorce des époux J.. Le jugement, définitif et exécutoire dès

le 7 octobre 1992, attribue à la mère l'autorité parentale sur les trois

enfants issues de l'union : C., née le 10 novembre 1983, M., née le 26

avril 1986 et N., née le 21 mars 1988; il ratifie la convention sur les

effets accessoires du divorce du 2 avril 1992, laquelle prévoit en

particulier que le père bénéficie d'un droit de visite à exercer selon des

modalités usuelles, à défaut d'autre entente entre les parents.

B. A mi-septembre 1994, J. a déposé plainte pénale contre son

ex-épouse auprès du procureur général, pour calomnies subsidiairement

diffamation au sens des articles 174 et 173 CP, lui reprochant de

l'accuser, à tort selon lui, d'adopter un comportement contraire à la

pudeur de ses deux filles cadettes à l'occasion de l'exercice de son droit

de visite (étant précisé que l'aînée des enfants ne se rendait plus chez

son père depuis une année).

Le 22 septembre 1994, la mère des enfants s'est à son tour

adressée au procureur général pour dénoncer les agissements du père à

l'égard de ses trois filles.

Les trois enfants ont été interrogées par un assistant social

dans le cadre de l'enquête préalable (art.7 CPPN) que le ministère public

a confiée à un juge d'instruction à la suite de la double intervention de

leurs parents. Le 6 avril 1995, le procureur général a rendu deux déci-

sions de classement des plaintes, pour insuffisance de charges dans le cas

de celle de J. née C., pour insuffisance de charges et motifs de droit

dans le cas de celle déposée par son ex-mari. Dans un arrêt du 23 août

1995, la Chambre d'accusation a rejeté le recours que la mère avait

interjeté contre la décision de classement de sa plainte contre le père

des enfants. En bref, la Chambre d'accusation a considéré que les caresses

du père dont les enfants se plaignaient n'étaient pas constitutives

d'actes d'ordre sexuel, quand bien même elles n'avaient pas été appré-

ciées, ce que le père devait avoir compris au travers de la procédure

pénale.

C. Le 1er février 1996, J. a saisi le président du Tribunal civil

du district du Locle d'une demande d'exécution forcée du jugement de

divorce du 11 septembre 1992, en ce qu'il touche à l'exercice de son droit

de visite. En bref, il se plaint que son ex-épouse s'est toujours opposée

à l'exercice de son droit de visite, que malgré le classement de la

procédure pénale et une demande de sa part du 26 septembre 1995 de

reprendre son droit de visite qui avait été suspendu durant l'enquête

pénale préalable, celui-ci reste impossible du fait de l'opposition

catégorique et infondée de la mère. Il conclut à ce qu'ordre soit donné à

la requise, sous la menace des peines prévues à l'article 292 CP, de

rendre possible l'exercice de son droit de visite tel que prévu par le

jugement de divorce et, à défaut, que le greffe du tribunal soit chargé de

l'exécution du jugement.

J. née C. a conclu au rejet de la requête. Elle fait valoir que

ce n'est pas elle mais bien les enfants qui refusent de permettre au père

d'exercer son droit de visite, de sorte qu'elle-même s'est adressée à

l'autorité tutélaire de La Chaux-de-Fonds, compétente en raison de son

nouveau domicile, pour demander qu'une expertise soit confiée à l'office

médico-pédagogique et que le droit de visite du père soit suspendu jusqu'à

ce que les enfants soient assez grandes pour se protéger efficacement

elles-mêmes de l'attitude "intrusive" du père.

Après avoir transmis au juge civil saisi une copie du rapport

d'enquête que l'office cantonal des mineurs lui avait fait parvenir le 28

mars 1996, l'autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds a, par

décision du 6 mai 1996, institué une curatelle au sens de l'article 308

al.2 CC sur les trois enfants, non sans préciser que la curatrice devrait,

à tout le moins dans un premier temps, oeuvrer sous la direction du

Tribunal matrimonial du district du Locle, à l'appréciation duquel était

laissée la question du droit de visite.

Par ordonnance du 30 mai 1996, le président suppléant du

Tribunal civil du district du Locle a ordonné la reprise progressive du

droit de visite du père. A cette fin, il a invité la curatrice à lui faire

des propositions pour cette reprise progressive, après avoir pris l'avis

de l'office médico-pédagogique (que la mère et les enfants ont consulté),

et précisé qu'il serait statué sur le calendrier et les modalités de cette

reprise à réception du rapport de la curatrice.

D. Les deux parents recourent contre cette décision. Le père se

prévaut d'une fausse application du droit matériel et d'un abus du

pouvoir d'appréciation du premier juge. Il lui reproche d'avoir, en

ordonnant une reprise progressive de son droit de visite, introduit de

facto une modification du jugement de divorce, procédure dont il n'est pas

saisi, et d'avoir accordé à la curatrice le droit de décider de son droit

de visite, ce qui est choquant. Il conclut à la cassation de l'ordonnance

entreprise, avec ou sans renvoi.

Invoquant une fausse application du droit matériel, l'arbitraire

dans la constatation des faits, l'abus du pouvoir d'appréciation et le

rejet sans motif d'un moyen de preuve qu'elle avait proposé, la mère

conclut elle aussi à la cassation de l'ordonnance attaquée et, principa-

lement, au rejet de la requête d'exécution forcée du père, subsidiairement

à la suspension de la requête jusqu'à droit connu sur l'enquête ordonnée

par l'autorité tutélaire de La Chaux-de-Fonds auprès de l'office médico-

pédagogique de même qu'à la désignation du docteur G., médecin chef de

l'office médico-pédagogique, en qualité d'expert. Selon la recourante, le

premier juge ne pouvait pas, au vu du dossier et des documents qu'il

contient, ordonner une reprise progressive du droit de visite du père, en

faisant purement et simplement abstraction des conséquences qu'ont eues

sur les enfants les gestes du père. Toute décision concernant d'hypothé-

tiques droits de visite devrait être conditionnée à la soumission du père

à un expert psychiatre.

E. Le président suppléant du tribunal propose le rejet des deux

recours.

C O N S I D E R A N T

1. Interjetés dans les formes et délai légaux, les deux recours

sont recevables.

2. L'exécution forcée d'un droit de visite et vacances se règle

d'après le droit de procédure cantonal (ATF 118 II 392, JT 1994 I 339),

lequel prévoit en l'occurrence qu'elle intervient sur ordonnance du

président du tribunal qui a prononcé le jugement (art.446 CPC). Celui-ci

statue sur requête, en suivant la procédure sommaire (art.446, 451 CPC) et

peut prévoir des moyens d'exécution adaptés aux circonstances (art. 452

al.2 CPC).

Le droit aux relations personnelles, autrefois considéré comme

un droit naturel des parents, est actuellement conçu comme un droit et un

devoir (ein {Pflichtrecht}), accordé non seulement dans l'intérêt du parent

ayant droit, mais aussi dans celui de l'enfant, et qui connaît des

limites. Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à juger qu'il convenait de

renoncer à la contrainte directe à l'égard d'enfants et qu'il n'était pas

arbitraire de refuser l'exécution forcée du droit de visite au père de

trois enfants qui refusaient de le rencontrer. On ne peut cependant en

déduire, toujours selon le Tribunal fédéral, que la décision inverse -

ordonnant l'exécution forcée - serait arbitraire (ATF 120 Ia 369 et

suivants et références). De même, le Tribunal fédéral ne s'est pas

prononcé pour un refus total, abstraction faite des circonstances, de tout

droit de visite à un parent soupçonné d'avoir sexuellement abusé de son

enfant (ATF 120 II 229, 119 II 201).

3. En l'espèce, il résulte du dossier que les trois enfants

montrent une réticence plus ou moins marquée à avoir des contacts

personnels avec leur père, liée au comportement qu'il a adopté à leur

égard par le passé à l'occasion de l'exercice de son droit de visite. Cela

étant, l'autorité tutélaire de La Chaux-de-Fonds, saisie par la mère, a

instauré une curatelle de surveillance des relations personnelles entre

père et enfants et le juge de l'exécution forcée s'est appuyé sur cette

mesure pour ordonner une reprise progressive du droit de visite du père,

non sans que soit également consulté l'office médico-pédagogique qui suit

les trois enfants à l'initiative de l'office cantonal des mineurs et de la

mère.

Ces mesures et modalités paraissent pour le moins adéquates.

Elles entrent assurément dans la notion des "autres moyens d'exécution" à

prévoir "selon les circonstances" au sens de l'article 452 al.2 CPC, cette

disposition réservant au juge de l'exécution forcée un large pouvoir

d'appréciation. Même si la décision attaquée ne le mentionne pas expressé-

ment, elles visent sans que le doute soit possible à restaurer à terme -

et pour autant que rien ne s'y oppose en cours de route - le droit de

visite que le jugement de divorce reconnaît au père. Dans un domaine aussi

délicat que les relations personnelles entre parents divorcés et enfants,

on ne saurait raisonnablement reprocher à un juge de procéder de façon

progressive là où un droit de visite n'a plus été exercé depuis plus d'une

année et demie alors que les enfants manifestent leur opposition. Le grief

du père, qui reproche au premier juge d'avoir modifié sans le dire le

jugement de divorce, tombe à faux et ne peut s'appuyer sur aucun des

motifs de la décision attaquée. Il ne manque d'ailleurs pas de surprendre

de la part du recourant, lorsque l'on sait qu'aussi bien devant le juge de

l'exécution forcée (audience du 19 mars 1996) que devant le président de

l'autorité tutélaire (audience du 30 avril 1996), il s'était déclaré

d'accord avec une reprise progressive de son droit. Pour le surplus, il

semble que le recourant n'a pas lu jusqu'au bout la décision du 30 mai

1996, dont le chiffre 3 du dispositif arrête on ne peut plus clairement

que le juge, et non pas la curatrice, déterminera ultérieurement le

calendrier et les modalités du droit de visite, sur proposition de la

curatrice contenue dans un nouveau rapport dont la même décision ordonne

la délivrance. On ne comprend dès lors pas où le recourant voit que le

juge aurait délégué à la curatrice la tâche et la responsabilité de

décider de son droit de visite.

4. La recourante n'est pas plus heureuse dans sa critique de la

décision attaquée.

S'il est vrai qu'elle a suggéré, dans sa requête auprès de

l'autorité tutélaire, qu'une expertise soit confiée à l'office médico-

pédagogique, il apparaît que l'autorité tutélaire n'y a pas donné suite.

Sa décision du 6 mai 1996 est à cet égard muette et rien n'indique qu'une

enquête serait en cours, au-delà de l'instauration d'une mesure de

curatelle. On peut noter à ce propos qu'on ne comprendrait pas que la

décision du 6 mai 1996 ait été prise, si l'autorité tutélaire entendait

poursuivre ses investigations par une telle expertise : le choix d'une

curatelle aurait alors été prématuré, de même qu'il se révélerait hors de

propos si l'autorité tutélaire était d'ores et déjà convaincue de la

nécessité de supprimer entièrement le droit de visite du père. Une suspen-

sion de la procédure d'exécution forcée jusqu'à droit connu d'une enquête

auprès de l'office médico-pédagogique, prétendument diligentée par

l'autorité tutélaire et qui en réalité n'existe pas, n'a ainsi aucun sens.

Il n'y a pas davantage lieu d'ordonner, en procédure de recours,

une expertise à confier au médecin chef de l'office médico-pédagogique.

Outre que, au vu du dossier, la recourante n'a pas sollicité un tel moyen

de preuve devant le premier juge - de sorte que le grief d'avoir rendu la

décision sans statuer sur un moyen de preuve régulièrement invoqué est

dénué de tout fondement - il apparaît que les modalités mises en place par

le premier juge permettent, au travers de la curatrice, la consultation

des spécialistes dudit office. On a d'ailleurs peine à comprendre pourquoi

la recourante souhaiterait cette expertise alors que, dans le même temps,

elle prétend bénéficier du secret professionnel pour empêcher que l'office

médico-pédagogique informe la curatrice de ses constatations.

Dans la mesure où la décision entreprise ne se prononce que de

façon toute générale sur le principe de la reprise du droit de visite du

père, tout en réservant à une décision ultérieure le soin d'en fixer

concrètement les modalités, en fonction de renseignements à fournir par la

curatrice et les spécialistes de l'office médico-pédagogique, elle

apparaît en quelque sorte comme préparatoire et ne cause aucun préjudice à

la recourante ou aux enfants qu'elle représente. Dès lors, pour autant que

recevable, le recours de la mère ne peut qu'être rejeté, le premier juge

n'ayant pas méconnu la loi ni abusé de son large pouvoir d'appréciation

(v. considérant 3 ci-dessus).

5. Manifestement mal fondés, les deux recours seront rejetés sous

suite de frais, sans communication préalable à l'adverse partie (art. 420

CPC), de sorte qu'il n'y a pas lieu à allocations de dépens.

Le présent arrêt rend sans objet la demande d'effet suspensif

dont le recours de J. née C. était assorti.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE

1. Rejette les deux recours.

2. Condamne chacun des recourants à 220 francs de frais, qu'ils ont

avancés.

Neuchâtel, le 6 septembre 1996

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE

Le greffier Le président