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CCC.1997.7372•Tax burden in maintenance order; partial annulment and modification
CCC.1997.7372Autre juridiction12 mars 1998Partially Granted
Extrait par Omnilex
The wife challenged a maintenance order in cassation, arguing that the judge had made an arithmetic mistake by omitting her estimated tax burden. The Civil Cassation Court agreed that the first-instance reasoning was contradictory and annulled the challenged part of the order. Reassessing the file itself, it increased the wife’s maintenance by CHF 225 per month to reflect half of the omitted CHF 450 tax burden, while confirming the remainder of the order. It also put the appeal costs and party compensation on the husband. The court noted that the maintenance structure would remain defensible even if separate taxation only began in 1998, because the husband could then seek internal reimbursement.
Art. 176 CC, Art. 145 CC; maintenance fixing in protective or provisional measures; review for arbitrariness. The judge enjoys broad discretion in fixing spousal maintenance, and cassation intervenes only where the arrangement is manifestly unsuitable or based on arbitrary fact-finding. An internal contradiction in the assessment of charges, in particular the omission of an established tax burden from the final budget calculation, constitutes arbitrary fact-finding if it affects the dispositive. Where the record is sufficient, the appellate court may decide the maintenance amount itself. If the factual assumption regarding separate taxation later proves incorrect, the maintenance order may nevertheless stand in principle; the paying spouse may be entitled to reimbursement in the internal relationship for taxes advanced on behalf of the other spouse, up to the amount derived from the judge’s estimate.
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.1997.7372
Autorité:
Date décision: 12.03.1998
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Mesures protectrices ou provisoires. Impôts.
Résumé:
Lorsque le juge répartit -à tort- la charge fiscale entre les époux, et que la taxation séparée intervient seulement l'année suivante, l'ordonnance sera annulée, mais le principe de la répartition en revanche maintenu En effet, s'il s'avère que le mari peut apporter la preuve qu'il a payé une charge incombant à l'épouse dans les rapports internes tels que définis par le juge, il disposera d'une créance en remboursement contre la femme, représentant au maximum 12 fois la mensualité estimée pour la charge fiscale.
Articles de loi:
Art. 145 CC Art. 176 CC Art. 13 LCDIR
A. Les époux H. se sont mariés à La Chaux-de-Fonds le 9 septembre
1988. Ils n'ont pas d'enfant.
L'épouse a sollicité des mesures protectrices de l'union
conjugale le 14 février 1997. Le 5 mars suivant, le mari a fait citer sa
femme en conciliation en vue d'une procédure en divorce. La conciliation a
échoué à l'audience du 17 mars 1997. A cette même audience, les parties
ont débattu de la requête de l'épouse.
B. Par ordonnance de mesures protectrices et provisoires du 24 sep-
tembre 1997, le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel a
donné acte aux parties qu'elles étaient en droit de vivre séparées durant
l'instance. Retenant que la seule question litigieuse était celle de la
pension due à l'épouse, le premier juge a condamné le mari à verser à sa
femme une pension mensuelle de 1'000 francs pour les mois de janvier et
mai 1997, de 750 francs pour les mois de février à avril 1997, et de
1'250 francs dès le 1er juin 1997. Il a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions des parties et, dès l'instant où la requête de mesures
protectrices avait précédé de quelques jours seulement l'ouverture de
l'instance en divorce, il a dit que les frais et les dépens suivraient le
sort de la cause au fond.
C. L'épouse recourt contre cette ordonnance en invoquant tout à la
fois la fausse application du droit matériel, l'arbitraire dans la consta-
tation des faits ou l'abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne critique
toutefois qu'un point de l'ordonnance, à savoir une erreur de calcul.
Relevant en bref une contradiction entre deux passages de l'ordonnance, et
attribuant cette erreur apparemment à la charge fiscale de l'épouse suppu-
tée à 450 francs par mois qui n'a plus été prise en compte dans la derniè-
re étape du calcul, elle conclut à la cassation de l'ordonnance et à la
condamnation du mari au versement d'une pension augmentée de 225 francs
par mois (soit la moitié du montant de 450 francs oublié dans la dernière
étape du calcul).
D. Le premier juge s'en remet à l'appréciation de la Cour, admet-
tant avec la recourante que les montants pris en compte en pages 6 et 8 de
son ordonnance se contredisent. Il précise que l'erreur commise tient à
l'omission de prendre en compte la charge fiscale, dans un premier temps,
mais non plus à la suite d'un remaniement du texte. Il relève toutefois
que le mari a déposé une requête en interprétation, dont il a suspendu
l'instruction, et où il apprend qu'en réalité les époux n'auraient pas
fait l'objet d'une taxation séparée en 1997.
Se référant effectivement à sa demande en interprétation, le
mari conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. Il con-
teste que le premier juge ait commis une erreur de calcul, ce qui ne l'em-
pêche pas de relever un peu plus loin que "à l'évidence, dans le calcul
des soldes disponibles auquel il a procédé, le premier juge n'a pas tenu
compte de la charge fiscale". Pour cette raison d'ailleurs, le recourant
confirme avoir adressé au premier juge une requête en interprétation
tendant à clarifier cette question, dès l'instant où il dit avoir assumé
la totalité de la charge fiscale à l'échéance des premières tranches
d'impôt de l'année 1997.
C O N S I D E R A N T
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2. Lorsqu'il fixe les pensions, en mesures protectrices de l'union
conjugale (art.176 CC) comme en mesures provisoires (art.145 CC), le juge
jouit d'un large pouvoir d'appréciation. La Cour de cassation civile
n'intervient en conséquence que si la réglementation qu'il a adoptée est
manifestement inadaptée aux circonstances (RJN 1988 p.25; 1986 p.38), ou
encore résulte d'une appréciation arbitraire des preuves dont il dispo-
sait. A cet égard, il ne suffit pas que l'appréciation des preuves soit
discutable ou qu'une autre appréciation soit possible pour donner lieu à
cassation. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable ou contraire
aux pièces du dossier (ATF 109 I a 22, 108 I a 195). De même, une consta-
tation arbitraire des faits donne lieu à cassation, si le dispositif de
l'acte attaqué en est affecté.
3. a) Le premier juge comme les parties s'accordent à constater une
erreur dans l'établissement des faits, ou plus exactement une contradic-
tion entre deux constatations du juge sur ces faits : au considérant 5 de
l'ordonnance, le premier juge fixe le budget minimum nécessaire à l'épouse
à 3'050 francs par mois, y compris la charge fiscale estimée à 450 francs,
globalement. Au considérant 6 de l'ordonnance au contraire, et voulant
récapituler les faits pertinents, le juge retient que l'épouse dispose
d'un solde de ressources variable (selon gains mensuels), mais avec des
charges constantes de 2'600 francs. Il s'agit en réalité de 3'050 francs,
la différence - de 450 francs - représentant précisément la charge fiscale
dont il a été tenu compte la première fois, mais pas la seconde.
Indiscutablement, il s'agit d'une constatation arbitraire des faits, ainsi
que le premier juge en convient dans ses observations.
b) L'ordonnance doit être annulée. Au vu des éléments figurant
au dossier et qui ne sont pas contestés par les parties, la Cour peut
statuer elle-même.
Le rétablissement des comptes conduit à retenir que, globale-
ment, les charges sont augmentées des 450 francs par mois constituant la
charge fiscale de l'épouse, selon l'évaluation non contestée du premier
juge. En tenant compte de cette charge, le disponible global diminue
chaque mois de 450 francs, ce que chaque partie doit supporter à parts
égales. Pour que la recourante puisse assumer sa part d'impôt, sa pension
sera augmentée de la moitié de la charge omise, soit de 225 francs par
mois, l'autre moitié de 225 francs devant être prise sur son disponible.
De son côté, l'intimé devra entamer son propre disponible d'un montant
identique de 225 francs pour assumer l'augmentation de la pension.
c) Certes, le premier juge a retenu que les parties seraient
taxées séparément par le fisc dès le 1er janvier 1997, se fiant en cela à
l'indication de l'épouse dans sa requête de mesures protectrices du 14
février 1997. Cette indication, que l'intimé ne semble pas avoir contestée
avant sa requête en interprétation du 3 octobre 1997 (en tous les cas,
l'ordonnance ne le mentionne pas), trouvait un ancrage dans le fait que le
bail à loyer du mari pour son nouvel appartement prend effet le 1er jan-
vier 1997 (D.6). Si la situation de fait devait se révéler autre, en dépit
de l'article 13 LCdir, et si une taxation séparée ne devait intervenir
qu'au 1er janvier 1998, l'ordonnance du juge n'en pourrait pas moins être
maintenue dans son principe. En effet, s'il s'avère que le mari peut
apporter la preuve qu'il a payé une charge incombant à l'épouse dans les
rapports internes tels que définis par le juge, il disposera d'une créance
en remboursement contre la femme, de 5'400 francs au maximum (12 fois
450 francs).
4. Au vu de ce qui précède, le recours est bien fondé, ce qui doit
entraîner la mise à la charge de l'intimé des frais et des dépens de la
procédure de recours. Il n'y a en revanche pas lieu de casser l'ordonnance
pour ce qui concerne les frais et les dépens de la première instance. La
recourante ne dit pas en quoi l'ordonnance serait erronée sur ce point.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Annule le chiffre 2 de l'ordonnance du 24 septembre 1997, confirmée
pour le surplus.
Statuant au fond
2. Condamne le mari à verser à sa femme une contribution d'entretien
mensuelle, payable d'avance désormais et sous déduction des sommes déjà
versées ou assumées à ce titre, de
1'225 francs pour les mois de janvier et mai 1997;
975 francs pour les mois de février à avril 1997;
3. Met à la charge de l'intimé les frais de la procédure de recours,
arrêtés à 330 francs et avancés par la recourante, ainsi qu'une
indemnité de dépens de 400 francs en faveur de cette dernière.
Neuchâtel, le 12 mars 1998
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges
Extrait par Omnilex
Whether the first-instance order had to be annulled because of a contradictory and arbitrary finding on the wife's tax burden.
Yes. The budget calculation was internally contradictory and therefore arbitrary; the order had to be annulled in part.
The judge had included a CHF 450 monthly tax burden in one finding but omitted it in the later recapitulation of charges. This affected the dispositive amount of maintenance.
Whether the husband's maintenance contribution had to be increased to reflect the omitted tax burden.
Yes. The wife's maintenance was to be increased by CHF 225 per month, corresponding to half of the omitted tax burden.
The global available income decreased by CHF 450 per month, a burden to be shared equally between the spouses. The husband therefore had to bear half indirectly through the higher maintenance payment.
Whether the maintenance arrangement depended on an actual separate tax assessment in 1997 or could remain in place if separation of taxation occurred only in 1998.
The principle of the allocation could remain in place even if separate taxation occurred only in 1998.
If the factual assumption on separate taxation proved wrong, the husband could seek reimbursement internally for taxes paid on the wife's behalf, up to 12 times the estimated monthly tax amount.
Who had to bear the costs of the cassation proceedings?
The husband had to bear the appeal costs and pay party compensation to the wife.
The appeal succeeded in part, so the respondent had to bear the costs of the review proceedings.
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