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CCC.1998.7529•Provisional debt enforcement: burden of proof in mainlevée
CCC.1998.7529Autre juridiction31 mars 1999Modified
Extrait par Omnilex
The Cantonal Court of Cassation joined two closely related debt-enforcement appeals brought by the creditor against spouses liable for the same transaction. It held the appeals admissible despite imperfect drafting. On the merits, it found that signed bills of exchange and the repayment agreement constituted sufficient debt recognition under Art. 82 LP, which shifted the burden to the debtors to prove discharge or invalidity. Because partial payments were documented only to the extent used by the court, provisional mainlevée was granted for the remaining CHF 23,875.80, with 6% interest from 16 December 1997, and the lower-court refusals were quashed. Costs were charged to the debtors.
Art. 82 LP; provisional mainlevée and burden of proof: when the creditor relies on a valid written acknowledgment of debt, the burden shifts to the debtor, who must immediately prove discharge or show that the obligation is invalid or no longer enforceable; the creditor need not prove the causa. In case of partial payments, the debtor bears the burden of proving the amount of installments paid; absent such proof, the balance stated in the title prevails. The enforcement judge may not refuse mainlevée merely because the creditor’s calculations appear unclear if the debt instrument and partial payments established on the file permit determination of the residual debt (consid. 4-6).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.1998.7529
Autorité:
Date décision: 31.03.1999
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Mainlevée d'opposition. Fardeau de la preuve.
Résumé:
**Lorsque le créancier fonde sa demande de mainlevée sur une reconnaissance de dette valable, le fardeau de la preuve est renversé. Le créancier n'a pas à prouver la cause de sa créance. C'est au débiteur qui conteste sa dette d'établir quelle est la cause de l'obligation et de démontrer que cette cause n'est pas valable ou ne peut plus être invoquée.
En présence d'un paiement partiel, il appartient au débiteur de prouver le montant des acomptes versés, la somme due étant jusqu'à preuve du contraire celle inscrite sur le titre.**
Articles de loi:
Art. 80 LP Art. 82 al. 2 LP
A. Jusqu'au 10 novembre 1994 le recourant était propriétaire commun
en société simple, avec U. et P. , de l'article 11236 du cadastre de X. ,
un pré-champ d'une surface de 6935 m2. Le 10 novembre, après division
cadastrale de l'article précité en trois nouvelles parcelles (14868, 14869
et 15466), les propriétaires communs ont vendu à F.F. et H.H. les
articles 14868 et 15466. Ceux-ci les ont acquis en tant que propriétaires
communs en société simple, pour un montant de 916'020.65 francs. Par
convention du même jour annexée à l'acte notarié, les acheteurs ont
reconnu devoir 56'281 francs à P. et 86'281 francs à B. , en capital et
intérêts, valeur au 30 novembre 1994, en remboursement des fonds propres
investis par les vendeurs à l'achat de la parcelle 11236 originelle. Le
remboursement devait être assuré par des acomptes mensuels de 10'000
francs. Les acheteurs ont remis à cet effet une série de traites au recou-
rant et à P. , représentant le solde dû, intérêts compris. U. a déclaré
avoir été intégralement remboursé, sa créance ayant été cédée en partie à
chacun des deux autres vendeurs. Trois lettres de change figurent au
dossier, toutes datées du 10 novembre 1994. La première est d'un montant
de 10'000 francs payable au 30 avril 1995. La deuxième, d'un montant de
15'000 francs, est payable au 31 mai 1995. La troisième, d'un montant de
12'875.80 francs, est payable au 30 juin 1995. Les trois sont à l'ordre de
B. . Elles sont signées des deux acheteurs et de leurs épouses (N.F. et
J.H. ).
B. Le remboursement ne s'est pas effectué sans difficulté. Toutes
les mensualités n'ont pas été versées. Courant 1998, le recourant a fait
notifier à chacun des époux H. un commandement de payer d'un montant de
29'318.85 francs plus intérêts à 6 % dès le 16 décembre 1997. Comme cause
de la créance, celui notifié à H.H. indique :
"Lettre de change du 10.11.94 Fr. 10000.00 et lettre de
change du 10.11.94 Fr. 15000 et lettre de change du
10.11.94 Fr. 12'875.80 et décompte arrêté au 29.4.97 + dé-
compte arrêté au 16.12.97 / Solidairement avec N.F. - pte
9812504 F.F. - pte 9812505,J.H. - pte 9812506 / kb".
Le commandement de payer notifié à J.H. est identique, à ceci
près que le dernier codébiteur solidaire désigné est "(...) H.H. - pte
9812507".
Les deux intimés ont formé opposition totale le 25 septembre
1998.
C. Le 1er octobre 1998, le recourant a requis du président du Tri-
bunal du district de La Chaux-de-Fonds la mainlevée des oppositions préci-
tées, en déposant de nombreuses pièces à l'appui de ses requêtes. Par dé-
cisions du 29 octobre 1998, le juge a rejeté les deux requêtes pour les
mêmes motifs, à savoir en bref que les pièces versées l'avaient été dans
le désordre, qu'elles ne permettaient pas de déterminer la répartition
entre les créanciers des montants déjà versés, qu'il n'était pas exclu que
l'interdiction de l'anatocisme de l'article 105 al.3 CO ait été violée,
que le montant reconnu par l'intimé dans son courrier du 14 février 1998
ne correspondait pas à celui pour lequel la mainlevée était demandée, que
la situation était extrêmement embrouillée et les requêtes du 1er octobre
lacunaires; que cet état de choses était incompatible avec le caractère
simple et rapide de la procédure de mainlevée qui impose au juge d'appli-
quer les règles de la procédure sommaire et non d'éclaircir d'office des
situations très embrouillées; qu'en l'espèce il était impossible de com-
prendre comment le requérant était parvenu, à partir du montant de 86'281
francs à un solde dû en capital de 29'318.85 francs.
D. B. dépose un recours contre chacune de ces décisions le 10
novembre 1998. Le recours dans la poursuite contre H.H. contient un
développement. Celui interjeté dans la poursuite contre son épouse n'est
pas motivé, mais renvoie à la motivation du premier.
C O N S I D E R A N T
1. Selon l'article 30 CPC, le juge peut, en tout état de cause,
d'office ou sur requête, prononcer la jonction de plusieurs affaires con-
nexes. La jonction de deux requêtes de mainlevée du même créancier contre
des époux poursuivis solidairement est admissible (RJN 1994, p.93). En
l'espèce, les deux requêtes font suite à deux poursuites introduites à la
même date, ayant la même cause et portant sur le même montant. En outre,
les deux requêtes s'appuient sur les mêmes pièces. Le recourant n'en a
joint aucune à sa requête contre l'intimée, se contentant de préciser :
"Cette requête concerne le dossier H. en votre possession". De même, dans
son recours contre la décision relative à l'opposition formée par J.H. ,
B. a seulement écrit qu'il s'agissait du même dossier que celui de H.H. ,
joignant une copie du recours interjeté contre le refus de la mainlevée de
l'opposition de celui-ci. Au stade de la mainlevée déjà, il aurait été
possible de joindre les deux causes. Il convient dès lors de prononcer la
jonction.
2. Les recours ont été formés dans le délai légal.
Pour être recevable, un recours doit contenir des conclusions en
cassation, au moins implicites, c'est-à-dire qu'il doit en ressortir net-
tement que le recourant entend obtenir l'annulation du jugement attaqué
(RJN 1986 p.84, 1984 p.48). En l'espèce, le recourant ne parle ni de cas-
sation ni d'annulation de la décision entreprise. Il se contente de deman-
der au président du Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds de prendre
note de son (ses) recours et formule un certain nombre de remarques irre-
levantes. On comprend néanmoins qu'il s'en prend implicitement à la déci-
sion entreprise.
Cela dit, il faut encore, pour qu'il soit recevable, que le re-
cours indique, au moins sommairement, en quoi le jugement attaqué pèche et
encourt la cassation demandée, un recours non motivé étant irrecevable,
car, sauf ordre public non en cause ici, la Cour ne se saisit pas d'office
d'un moyen de cassation non invoqué (RJN 1986, p.83 et jurisprudence ci-
tée). En ce qui concerne la motivation, la jurisprudence n'exige pas une
référence formelle ou chiffrée à l'un des moyens de recours prévus par
l'article 415 CPC, mais il est nécessaire que le recourant dise en quoi
son intention de s'en prendre à la décision tombe sous le coup d'un ou
plusieurs de ces moyens (RJN 1984 p.47 et jurisprudence citée). En l'espè-
ce, seul le point 1 du mémoire commun de recours paraît s'en prendre aux
décisions attaquées. Il en ressort que le recourant considère que l'intimé
n'a pas justifié son opposition à la poursuite par des décomptes clairs.
Partant, on doit comprendre qu'il reproche au premier juge de n'avoir pas
prononcé la mainlevée quand bien même l'intimé ne s'était pas libéré.
Ainsi, bien que figurant parmi une série d'arguments obscurs, le
moyen du recours, soit la fausse application de la loi, est compréhensi-
ble. Le recours est donc recevable.
3. En matière de mainlevée d'opposition, la procédure sommaire
s'applique (art.376. litt.b CPC). C'est aux parties qu'il incombe de four-
nir les pièces nécessaires à établir les faits, le juge n'instruisant pas
d'office, sauf si l'ordre public est en jeu. Ces pièces doivent être dépo-
sées au plus tard à l'audience. Cette règle doit être rappelée sur la ci-
tation à comparaître (art.378 CPC). La partie qui n'a pas fourni toutes
les pièces nécessaires ne peut pas réparer son omission en les produisant
plus tard avec son mémoire de recours par exemple. Les pièces jointes au
recours sont en effet en principe irrecevables (sauf s'il s'agit de prou-
ver une erreur de procédure), la Cour statuant sur le dossier tel qu'il a
été soumis au premier juge (RJN 1995, p.52; 2 I 35). Dans le cas d'espèce,
le recourant n'invoque pas une telle erreur et la citation à comparaître à
l'audience est conforme aux exigences de l'article 378 CPC. Il ne sera dès
lors tenu aucun compte des pièces jointes au recours, lesquelles seront
retournées à leur expéditeur.
4. L'article 82 LP stipule que le créancier dont la poursuite de
fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou
sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire. Constitue une re-
connaissance de dette l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue (Panchaud/
Caprez, La mainlevée d'opposition, Zurich 1980, p.2).
Quelle que soit la forme revêtue, la qualification de reconnais-
sance de dette ne sera reconnue qu'à une déclaration écrite et signée du
débiteur
tion par laquelle ce dernier reconnaît devoir au créancier poursuivant une
somme d'argent déterminée ou déterminable et exigible au moment de la ré-
quisition de poursuite (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et con-
cordat, 3ème édition, Lausanne 1992, p.151 et références citées). Les re-
connaissances de dettes sous seing privé peuvent consister en une déclara-
tion unilatérale du débiteur (ex. cautionnement, promesse abstraite de
payer, effet de change, chèque, etc.; op. cit. p.151-152). Selon l'article
82 al.2 LP, le débiteur qui veut éviter que le juge prononce la mainlevée
provisoire de l'opposition doit justifier séance tenante de sa libération.
Il peut invoquer des objections ou des exceptions de droit civil ayant
trait à la naissance de l'engagement ou à l'extinction de l'obligation
(op. cit. p.151 et références citées). L'effet de la reconnaissance de
dette est de renverser le fardeau de la preuve : le créancier n'a pas à
prouver la cause de sa créance; c'est au débiteur qui conteste sa dette
d'établir quelle est la cause de l'obligation et de démontrer que cette
cause n'est pas valable ou ne peut plus être invoquée (ATF 105 II 183 en
partic.187).
5. Le premier juge expose qu'il ne lui appartient pas, en procédure
sommaire, d'éclaircir d'office des situations extrêmement embrouillées et
d'établir des décomptes. C'est exact. En l'espèce toutefois, les poursui-
tes et les demandes de mainlevée sont fondées sur trois lettres de change
figurant au dossier. Ces titres sont signés par les deux intimés et leurs
montants sont clairement indiqués. Ils étaient exigibles le jour du dépôt
de la réquisition de poursuite (Panchaud/Caprez, op. cit. p.26) et l'arti-
cle 4 al.2 de la convention de remboursement annexée à l'acte de vente
immobilière permet de calculer les intérêts dus. Il ne s'agit pas là de
calculs compliqués. A cet égard, la situation se présente différemment de
celle à laquelle s'est référé le premier juge (RJN 1995, p.72), dans la-
quelle la créancière avait établi par titres deux créances de 38'051
francs plus intérêts et 2'500 francs, alléguait le paiement d'acomptes
pour 34'966.85 francs et prétendait néanmoins au paiement de 17'638.60
francs, la Cour lui ayant alors accordé, faute d'autres explications, la
mainlevée pour la différence de 5'584.15 francs.
Le débiteur n'a ni allégué ni démontré que la cause de l'obliga-
tion n'était pas valable ou ne pouvait plus être invoquée. Ainsi, en ju-
geant que la mainlevée ne pouvait pas être prononcée, faute pour le pour-
suivant de pouvoir justifier précisément le montant de sa créance, le pre-
mier juge a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 82 LP. Son
jugement doit être cassé. La Cour peut statuer sur la base du dossier.
6. La lettre de change d'un montant de 10'000 francs devait être
remboursée le 30 avril 1995; celle de 15'000 francs le 31 mai 1995 et cel-
le de 12'875.80 francs le 30 juin 1995. Le total de ces titres représente
la somme de 37'875.80 francs. Des pièces annexées à la demande de mainle-
vée, il ressort que le poursuivi a versé des acomptes au recourant, soit
2'000 francs le 11 janvier 1996, 5'000 francs le 19 septembre 1996, 2'000
francs le 4 juin 1997, 2'000 francs le 16 septembre 1997, 2'000 francs le
27 octobre 1997 et 1'000 francs le 16 décembre 1997.
La mainlevée sera prononcée pour le montant de 23'875.80 francs.
Il importe peu que la somme réclamée par le recourant dans son commande-
ment de payer ne soit pas exacte et qu'on ne comprenne pas comment il y
est arrivé. Le juge peut accorder moins que ce qui est réclamé (art.56
al.2 CPC).
L'article 4 al.2 de la convention de remboursement du 10 novem-
bre 1994 prévoit qu'au dernier acompte versé seront ajoutés les intérêts à
6 % dès le 1er décembre 1994. Le créancier réclame des intérêts depuis le
16 décembre 1997 seulement. Cette prétention parait inférieure à ce que
prévoit la convention. Toutefois, la Cour ne peut pas juger ultra petita
(art.56 al.1 CPC).
7. Les intimés qui succombent presque en totalité supporteront les
frais des deux instances, mais sans dépens au poursuivant et recourant qui
n'en demande pas.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Casse les jugements entrepris.
Statuant elle-même :
2. Prononce à concurrence de 23'875.80 francs, intérêts à 6 % en sus dès
le 16 décembre 1997 la mainlevée de l'opposition formée par H.H. dans
la poursuite no 9812511 .
3. Arrête les frais à 222 francs pour la première instance et à 320 francs
pour l'instance de recours avancés par le recourant et les met à la
charge de l'intimé H.H. .
4. Prononce à concurrence de 23'875.80 francs, intérêts à 6 % en sus dès
le 16 décembre 1997, la mainlevée de l'opposition formée par J.H. dans
la poursuite no 9812510.
5. Arrête les frais à 222 francs pour la première instance et à 320 francs
pour l'instance de recours, tous avancés par le recourant et les met à
la charge de l'intimée J.H. .
Neuchâtel, le 31 mars 1999
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges
Extrait par Omnilex
Whether the two mainlevée proceedings against the spouses could be joined on appeal.
Yes. The cases were connected, based on the same transaction, the same evidence, and could properly be joined.
Connected cases between the same creditor and jointly liable spouses may be joined under the procedural rules governing joinder.
Whether the appeals were admissible despite imperfect wording and limited motivation.
Yes. Although the relief sought was not formally framed as cassation, the intent to challenge the judgments and the legal complaint were sufficiently clear.
An appeal is admissible if annulment is implicitly sought and the grievance can be understood; the court does not raise uninvoked grounds of cassation ex officio.
Whether the lower court wrongly refused provisional mainlevée by requiring the creditor to prove the exact cause and balance of the debt.
Yes. The lower court inverted the burden of proof under a valid acknowledgment/debt instrument and should have granted mainlevée for the proven remaining amount.
Under Art. 82 LP, a written acknowledgment of debt shifts the burden to the debtor, who must show discharge or invalidity. The signed bills of exchange and repayment agreement sufficed; the debtor did not prove payment of all installments.
Whether the amount to be mainlevied was 23,875.80 francs plus interest from 16 December 1997.
Yes, for the amount proved by the titles minus the partial payments shown in the file; the court could not award more interest than requested.
The three bills totaled 37,875.80 francs; documented payments reduced the balance to 23,875.80 francs. The court could not go ultra petita as to interest.
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