Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.1999.7582
Autorité:
Date décision: 08.06.1999
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Requête de mainlevée. Transmission d'office. Formalisme excessif.
Résumé:
Requête de mainlevée adressée au tribunal matrimonial, transmise d'office au président du tribunal civil. En principe lorsqu'une requête est adressée à une autorité incompétente, celle-ci doit se déclarer incompétente. L'art. 8 CPC exclut la transmission automatique. Dans le cas particulier, il y a eu transmission automatique au juge compétent. Casser la décision reviendrait à faire preuve d'un formalisme excessif, même s'il aurait été préférable que le requérant soit invité à rectifier sa requête pour la rendre formellement irréprochable.
Articles de loi:
Art. 4 CST.F/1874
A. Le divorce des parties a été prononcé par le Tribunal matrimo-
nial du district du Val-de-Ruz le 16 décembre 1997. Ce jugement ratifiait
une convention matrimoniale du 29 octobre 1997 aux termes de laquelle le
recourant reconnaissait devoir à l'intimée la somme de 90'000 francs paya-
ble à concurrence de 60'000 francs à la signature de la convention, le
solde de 30'000 francs étant payé par la reprise d'une Porche Carrera
Targa 1984 pour le prix de 20'000 francs et 10'000 francs payables au plus
tard le 31 mars 1998.
B. Le recourant a fait opposition, le 2 novembre 1998, au commande-
ment de payer qui lui a été notifié le 30 octobre 1998 pour un montant de
10'000 francs avec intérêts à 5 % dès le 26 octobre 1998.
C. Le 2 décembre 1998, l'intimée a introduit une requête en main-
levée définitive de cette opposition auprès du "Président du tribunal ma-
trimonial de Cernier".
D. Par la décision du 21 janvier 1999 dont recours, le président du
Tribunal civil du district du Val-de-Ruz a prononcé la mainlevée définiti-
ve de l'opposition à concurrence du montant demandé, avec intérêts à 5 %
dès le 26 octobre 1998.
E. C. recourt contre cette décision, qu'il estime entachée d'une
fausse application du droit matériel. Il considère aussi que les faits ont
été arbitrairement constatés, que le juge a abusé de son pouvoir
d'appréciation et qu'il a violé les règles essentielles de la procédure.
En bref, le recourant affirme que le tribunal matrimonial est incompétent
ratione materiae pour prononcer une mainlevée d'opposition, moyen qui doit
être relevé d'office et qu'il aurait d'ailleurs soulevé lors de l'audience
de mainlevée. D'autre part, il considère que les pièces qu'il a déposées
permettent de démontrer que la dette prétendue a été éteinte par
compensation. Il se réfère à cet égard, notamment à une pièce établie par
l'intimée le 27 décembre 1997, dans laquelle l'intimée admet que la moitié
de la dette d'impôt payée par le recourant serait déduite de la créance
faisant l'objet de la poursuite. Il ajoute qu'en réalité il a payé des
impôts cantonaux et fédéraux 1997 pour un montant total de 15'118.70
francs, qu'il a droit à la restitution de la moitié de ce montant, et,
pour le surplus, qu'il a financé pendant sept mois le leasing du véhicule
utilisé par l'intimée, ainsi que le montant proportionnel des plaques de
cette voiture, le tout pour un montant de 3'376.95 francs. Ainsi,
l'intimée serait débitrice à son égard d'un montant plus élevé que celui
qui fait l'objet de la poursuite. Il conclut à l'annulation de la décision
attaquée et, principalement, au rejet de la demande de mainlevée
d'opposition, subsidiairement au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision, avec suite de frais et dépens.
F. L'autorité de jugement ne formule pas d'observations. L'intimée
conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-
vable, sa motivation satisfaisant par ailleurs aux exigences de la juris-
prudence.
2. Il est exact que la requête de mainlevée a été adressée au tri-
bunal matrimonial, à Cernier. Il est exact également que, par rapport au
juge compétent pour prononcer la mainlevée provisoire ou définitive d'une
opposition, le tribunal matrimonial, ou son président, constituent une
autorité d'un autre ordre et que ce moyen doit être relevé d'office. Il
convient dès lors de déterminer si le tribunal réellement saisi était en
droit de redresser l'adresse de la requête pour rendre celle-ci formelle-
ment recevable. Le dossier ne permet pas de déterminer à quel stade et à
l'initiative de qui la commutation est intervenue, puisque le papier à
lettres du tribunal matrimonial est apparemment le même que celui du tri-
bunal civil. On ignore également, sur la seule base du dossier, si le
moyen tiré de l'incompétence du tribunal matrimonial a été soulevé en au-
dience, le procès-verbal mentionnant uniquement que le recourant a conclu
au rejet de la requête, alors qu'il aurait logiquement dû conclure à titre
principal à son irrecevabilité.
3. Dans ses observations, l'intimée relève que, dans la mesure où
la décision attaquée provient bien de l'autorité compétente, l'exception
d'incompétence ne saurait être admise, et que la situation aurait été dif-
férente si le président du tribunal matrimonial avait lui-même statué.
Cette remarque ne touche pas le coeur du problème, qui n'est pas de savoir
si l'autorité de décision était ou non compétente pour statuer sur la re-
quête, mais de déterminer si elle était en droit de se substituer d'office
à celle qui avait été saisie. Tel serait le cas si la loi prévoyait ou
autorisait la transmission automatique, à l'autorité compétente pour sta-
tuer, d'une requête adressée à une autorité qui ne l'est pas, en l'espèce
une autorité d'un autre ordre. Or l'article 8 CPC exclut expressément cet-
te solution. Certes, le Tribunal du district du Val-de-Ruz regroupe, au
même siège, plusieurs autorités distinctes constituées pour partie des
mêmes personnes. Cela n'en reste pas moins des autorités d'un autre ordre.
Le législateur a accordé au respect des règles de compétences ratione ma-
teriae un poids accru puisque, sous réserve de cas exceptionnels (art.11
OJN), les parties ne peuvent s'y soustraire, même d'un commun accord. Le
fait qu'un seul et même démembrement du pouvoir judiciaire abrite plu-
sieurs autorités d'un ordre distinct, telles que les tribunaux de police
et correctionnel, le tribunal de prud'hommes, le tribunal matrimonial ou
encore le tribunal civil, est un élément insuffisant en principe pour
qu'il se justifie de déroger, de cas en cas, au texte clair de la loi.
Même lorsqu'une requête est adressée à une autorité incompétente ratione
loci, et que le requis soulève l'exception d'incompétence, le tribunal n'a
pas d'autre choix que de se dessaisir, même lorsque l'ordre public n'est
pas intéressé.
Il convient toutefois de tenir compte de la jurisprudence prohi-
bant le formalisme excessif. Il a été jugé par exemple qu'était contraire
à l'article 4 de la Constitution fédérale un arrêt déclarant irrecevable
un recours adressé à l'Autorité tutélaire de surveillance alors que l'au-
torité compétente pour statuer était le Tribunal cantonal (ATF 101 Ia 323,
voir aussi ATF 118 Ia 241, 93 I 209). Le législateur fédéral lui-même a
modifié l'article 32 OJ dans le sens d'un assouplissement des formes, par
loi du 4 octobre 1991. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la
désignation inexacte de l'autorité saisie de la requête de mainlevée n'a
pas empêché l'acte de remplir sa fonction, même s'il aurait été préférable
que l'intimée soit invitée à rectifier sa requête pour la rendre formelle-
ment irréprochable.
4. Cela étant, s'il est exact que le poursuivi auquel est opposé un
titre de mainlevée définitive doit justifier sa libération par un titre,
comme le retient le juge de la mainlevée, tel était bien le cas en l'espè-
ce à concurrence de 5'464.85 francs, puisque la poursuivante avait signé
le 27 décembre 1997 une déclaration aux termes de laquelle elle admettait
que le recourant ne lui devrait plus que 4'535.15 francs après qu'il au-
rait pris en charge la dernière tranche d'impôts 1997 du couple, par
10'929.70 francs. Une telle déclaration est libératoire à due concurrence,
le recourant ayant prouvé, par titres également, avoir payé, le 30 décem-
bre 1997, les 10'929.70 francs mentionnés dans la déclaration précitée de
l'intimée. Pour le surplus en revanche, le recourant se borne à invoquer
compensation, en se fondant sur le fait qu'il aurait payé les impôts fédé-
raux dus par le couple, ainsi que diverses charges relatives au véhicule
utilisé par l'intimée. Cependant, il est de jurisprudence constante que,
dans la procédure de mainlevée définitive, lorsque l'extinction est fondée
sur la compensation avec une créance contraire, il faut que la créance
compensante soit prouvée par un jugement au sens de l'article 81 al.1 LP
ou par une reconnaissance de dette de la partie adverse (ATF 115 III 97,
CCC non publié du 29.3.1999 dans la cause J. c/ J.). Or les pièces produi-
tes par le recourant dans la procédure de mainlevée ne prouvent que des
paiements, mais ne constituent ni des jugements ni des reconnaissances de
dette de l'intimée. Au cas où l'intimée continuerait la poursuite à con-
currence du montant pour lequel la mainlevée sera prononcée, le recourant
restera libre de procéder au fond pour faire valoir les prétentions qu'il
invoque.
5. Le recours est partiellement admis. Vu le sort de la cause, les
frais seront partagés par moitié entre les parties et les dépens compen-
sés.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Annule la décision rendue par le président du Tribunal civil du
district du Val-de-Ruz le 21 janvier 1999 dans la cause B. contre C. .
2. Prononce à concurrence de 4'535.15 francs avec intérêts à 5 % dès le 30
octobre 1998 la mainlevée définitive de l'opposition formée par C. au
commandement de payer qui lui a été notifié à la même date dans la
poursuite no ... de l'Office des poursuites du district du
Val-de-Ruz.
3. Met à la charge des parties, par moitié, les frais de première instan-
ce, arrêtés à 200 francs, sans dépens.
4. Met à la charge des parties, par moitié, les frais de seconde instance,
avancés par le recourant par 310 francs, sans dépens.
Neuchâtel, le 8 juin 1999
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier La juge présidant