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CCC.1999.7602•Provisional debt enforcement release rejected after merger
CCC.1999.7602Autre juridiction11 juin 1999Dismissed
Extrait par Omnilex
R. AG appealed against the refusal of provisional release of opposition. The court held the appeal inadmissible because it did not properly challenge the lower court's reasoning. In any event, the debt collection notice was void: after the merger under Art. 748 CO, M. AG ceased to exist and could no longer act as creditor, so the required identity between creditor and pursuing party was absent. The nullity of the proceeding could not be cured by substituting R. AG. Costs of CHF 460 were imposed on the appellant, without party costs to the respondent.
Art. 82 LP; Art. 748 CO: In proceedings for provisional release of opposition, the judge must examine ex officio whether the document produced fulfils the requirements of a debt acknowledgment, in particular whether there is identity between creditor and pursuing party. Where the creditor company has been dissolved by merger under Art. 748 CO, it ceases to exist and can no longer initiate debt enforcement in its own name. A debt collection notice issued by a company without legal personality is void; that nullity cannot be cured in the subsequent release proceedings by substituting the successor company. An appeal that merely repeats the facts without showing error in the challenged reasoning is inadmissible (consid. 1-2).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.1999.7602
Autorité:
Date décision: 11.06.1999
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Mainlevée provisoire. Poursuite nulle.
Résumé:
**Une société anonyme, créancière d'un emprunteur, est reprise par une autre SA (fusion).
Après la fusion, la première SA ne peut plus poursuivre, et la seconde ne peut pas demander la mainlevée sur la base d'une poursuite nulle.
Le juge examine d'office s'il y a identité entre créancier et poursuivant.**
Articles de loi:
Art. 748 CO Art. 82 LP
A. Se fondant sur un contrat de prêt daté du 21 septembre 1995 en-
tre M. AG et A. , la première, représentée par R. AG , a fait notifier à
la seconde le 18 mai 1998 un commandement de payer la somme de 27'106.80
francs plus intérêts à 15 % dès le 30 avril 1998, ainsi que 353.40 francs
d'intérêts moratoires. Le poursuivi a fait opposition totale.
Le 17 décembre 1998, R. AG a requis la mainlevée provisoire de
l'opposition, en précisant que selon parution dans la FOSC du 12 juillet
1996, la maison M. AG avait fusionné avec la maison R. AG qui est
chargée de l'administration de tous dossiers de crédit.
B. Par la décision entreprise, la présidente du Tribunal civil du
district de Neuchâtel rejette la requête. Prenant note de la fusion entre
les deux sociétés, elle relève que c'est M. AG qui figure comme
créancière sur le commandement de payer alors que c'est R. AG qui
sollicite la mainlevée provisoire de l'opposition, en sorte qu'il n'y a
pas identité entre la créancière et la poursuivante.
C. R. AG recourt contre cette décision en sollicitant son
annulation et le renvoi de la cause au tribunal du district. Elle conclut
à nouveau à ce que la mainlevée provisoire soit accordée. Elle fait valoir
que "contraire à la présentation du tribunal du district de Neuchâtel les
deux sociétés anonymes M. AG , Berne et la R. AG , Langenthal ont se
fusionnées, certifié par l'office de registre du commerce
Emmental-Oberaargau (fusion entre la M. AG , Berne et la R. AG ,
Langenthal, réf. 24, page 3, RC)".
L'autorité de jugement ne formule pas d'observations.
C O N S I D E R A N T
1. a) Déposé dans le délai utile, le recours est recevable à ce
titre.
b) Selon la jurisprudence, le recourant doit dire en quoi le
jugement attaqué lui paraît critiquable et en particulier par où pèche,
selon lui, le raisonnement juridique du premier juge (CCC VI, p.173; cf.
aussi CCC VI, p.257, ainsi que RJN 1986, p.84, 1984, p.48 et les référen-
ces). A défaut, le recours est irrecevable (CCC VI, p.174, 257). En l'es-
pèce, la recourante n'expose pas en quoi l'appréciation du premier juge
serait arbitraire. Elle se borne à répéter qu'il y a eu fusion entre les
deux sociétés, sans pourtant dire en quoi le premier juge se serait trompé
ou aurait faussement appliqué la loi. Le recours doit ainsi être tenu pour
irrecevable.
2. Supposé recevable, le recours serait en tous les cas mal fondé.
Il incombe au juge de la mainlevée d'examiner d'office si le titre de
mainlevée produit remplit les conditions d'une reconnaissance de dette
(RJN 1982, p.59; 1 I 48), et notamment s'il y a identité entre le créan-
cier et le poursuivant (v. aussi Gilliéron, Commentaire de la LP, 1999,
n.73 ad art.82). La fusion intervenue en 1996 et dont se prévaut la recou-
rante est expressément fondée sur l'article 748 CO. Il s'agit de la pre-
mière hypothèse de dissolution d'une société anonyme sans liquidation, à
savoir la fusion, et plus précisément la reprise d'une société anonyme par
une autre société de même espèce (v. les notes marginales). Autrement dit,
la société M. a été dissoute par le fait que la société R. en reprenait
l'actif et le passif (v. Basler Kommentar, Tschäni, n.6 et 7 ad art.748
CO; Montavon, Droit suisse de la société anonyme, vol.III, p.402 ss). Dès
cette fusion, M. AG cessait d'exister. Partant, elle ne pouvait plus
apparaître comme créancière et faire notifier un commandement de payer. Le
poursuivi aurait pu s'en plaindre (art.17 LP). Il a préféré faire
opposition totale. En constatant qu'il n'y avait pas d'identité entre la
poursuivante M. et la requérante en mainlevée R. , le premier juge a
correctement appliqué la loi. De fait, il n'y pas d'identité possible
entre une société poursuivante inexistante et la société requérante; la
poursuite introduite par une société sans personnalité juridique est de
nul effet. Le remplacement, dans la procédure de mainlevée, d'une société
sans personnalité juridique (M. ) par la société qui en avait précédemment
repris les actifs et passifs (R. ) ne peut pas remédier à la nullité de la
poursuite. Le juge de la mainlevée a dès lors eu raison de rejeter une
requête fondée sur une poursuite nulle de plein droit (ATF 120 III 13,
cons.1b, 115 III 14, cons.2c; Gilliéron, op.cit., n.76 ad art.82).
3. La recourante qui succombe supportera les frais de la procédure
de recours, mais sans dépens à l'intimé qui n'a pas eu à procéder.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Rejette le recours.
2. Condamne la recourante aux frais qu'elle a avancés par 460 francs.
Neuchâtel, le 11 juin 1999
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible despite sparse reasoning.
The appeal was inadmissible because it did not explain why the first judge's reasoning was allegedly arbitrary or legally wrong.
The appellant merely repeated that a merger had occurred, without identifying any concrete error in the challenged decision.
Whether the debt collection notice and the provisional release request could stand after the creditor company had merged into another company.
No. After the merger under Art. 748 CO, M. AG ceased to exist and could no longer appear as creditor; a collection proceeding initiated in its name was void, and the nullity could not be cured in the provisional release stage.
The court had to examine ex officio whether the title met the requirements of a debt acknowledgment, including identity between creditor and pursuing party. Because the initiating company no longer had legal personality, the proceeding was null and the replacement by the successor company could not remedy that defect.
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