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N° dossier: CCC.2001.126
Autorité:
Date décision: 11.03.2002
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Mesures provisoires. Partage du disponible.
Résumé:
En l'espèce, les époux sont très à l'aise financièrement (le disponible de l'époux oscille entre 12'000 francs et 14'000 francs selon les périodes, le disponible du couple entre 14'000 francs et 16'700 francs), leurs enfants majeurs sont indépendants financièrement. La Cour de cassation civile a partagé le disponible à raison de 60 % en faveur de l'époux et 40 % en faveur de l'épouse, pour différents motifs, et notamment l'interdiction de transfert indirect du patrimoine de l'un des époux à celui de l'autre posée par jurisprudence (voir cons.7).
Articles de loi:
Art. 145 CC
Réf. : CCC.2001.126
A. Les époux M. sont en instance de divorce depuis décembre 1998. Leurs relations sont réglées par des mesures provisoires. Une première ordonnance, rendue le 27 juillet 1999, a fait l’objet d’un recours à la Cour de céans qui, par arrêt du 15 février 2000, a notamment cassé le chiffre 5 de son dispositif et fixé à 5'000 francs par mois la contribution d’entretien due par l’époux à l’épouse.
B. A la requête de l’époux qui le 12 avril 2000 avait sollicité la modification des mesures provisoires en cours, une nouvelle ordonnance a été rendue le 14 août 2001. Le président du Tribunal civil du district de Boudry a modifié le chiffre 2 du dispositif de l’arrêt rendu le 15 février 2000 par la Cour de céans, a fixé à 3'380 francs par mois dès le 1er janvier 2000 la contribution d’entretien due par l’époux à l’épouse, a mis à la charge de chacune des parties, par moitié, les frais de justice arrêtés à 360 francs et avancés par l’époux, et a compensé les dépens. Le premier juge a retenu en substance que la situation financière des parties avait évolué de façon notable depuis l’arrêt précité, ce qui justifiait la modification requise. Après avoir réexaminé les revenus et les charges de chacun des époux, il a partagé le disponible du couple à raison de 60 % à l’époux et 40 % à l’épouse, suivant en cela les considérations de la Cour de céans. Sur ces bases, la contribution mensuelle due à l’épouse, arrêtée à 5'000 francs par la Cour de céans, a été ramenée à 3'380 francs dès le 1er janvier 2000.
conclut à sa cassation, au rejet de la requête en modification des mesures
provisoires du 12 avril 2000, partant à la confirmation du chiffre 2 de l’arrêt
de la Cour de céans du 15 février 2000 fixant la contribution d’entretien en sa
faveur à 5'000 francs par mois, subsidiairement au renvoi de la cause au
Tribunal de jugement pour nouvelle décision au sens des considérants, en tout
état de cause à la condamnation de l’époux aux frais de première et seconde
instances, ainsi qu’à une indemnité de dépens en sa faveur. Se prévalant de
fausse application du droit matériel et d’arbitraire dans la constatation des
faits, la recourante fait valoir que la situation financière de chacune des parties
a évolué de manière analogue, voire plus avantageuse pour l’époux, depuis
l’arrêt de la Cour de céans, et qu’une modification des mesures provisoires en
cours ne se justifie absolument pas. A l’appui de sa thèse, elle soutient que
le premier juge a apprécié arbitrairement les pièces figurant au dossier; plus
particulièrement, elle fait valoir qu’il a ignoré les pièces permettant
d’établir les revenus réels de sa fortune et la modification de son loyer, et
de déterminer la fin de la formation professionnelle de C. et en conséquence
celle de son entretien par son père; elle reproche également au premier juge
d’avoir partagé le disponible du couple à raison de 60 % - 40 % au
lieu de le répartir par moitié, alors que les circonstances qui avaient
déterminé la Cour de céans à procéder à un tel partage ont profondément changé.
Enfin, la recourante soutient que la modification de la contribution
d’entretien, par ailleurs contestée, ne pouvait pas rétroagir au 1er
janvier 2000 puisque la requête de l’époux date du 12 avril 2000. Ses arguments
seront repris ci-après dans la mesure utile.
D. Le président du Tribunal civil du district de Boudry s’en remet à l’appréciation de la Cour de céans tout en formulant quelques observations sur le revenu de la fortune et le montant du loyer de la recourante et sur la charge de l’époux relative à l’entretien de C. ; il indique au surplus que la rétroactivité de l’ordonnance au 1er janvier 2000 a été retenue dans un souci d’équité. L’intimé conclut au rejet du recours en toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2. Selon une jurisprudence bien établie, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il fixe ou modifie une pension alimentaire, que ce soit en mesures protectrices ou en mesures provisoires. Son large pouvoir d’appréciation n’est limité que par l’interdiction de l’arbitraire. Il en résulte que la Cour de cassation civile n’intervient que si la réglementation adoptée par le premier juge est manifestement inadaptée aux circonstances (RJN 1988, p.25 et les références jurisprudentielles citées). En outre, les constatations de fait sur lesquelles le juge de première instance se fonde pour fixer le montant de la pension lient la Cour de cassation civile, sauf en cas d’arbitraire (art.415 al.1 litt.b CPC), c’est-à-dire sauf lorsque le juge a dépassé les limites de son large pouvoir d’appréciation des preuves, par exemple en admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait indubitablement établi (RJN 1999, p.40, cons.2; RJN 1988, p.41, cons.7 et les références jurisprudentielles citées). Enfin, en présence d’une demande de modification de mesures provisoires en cours, il ne s’agit pas tant de procéder à une instruction complète de la situation financière des parties, comme il conviendrait de le faire d’une première requête de mesures provisoires, que d’examiner si des faits nouveaux, suffisamment importants pour autoriser une modification de la réglementation en vigueur, se sont produits depuis le moment où les mesures précédentes ont été ordonnées (RJN 1995, p.39).
3. La recourante conclut au rejet de la requête en modification des mesures provisoires du 12 avril 2000, partant à la confirmation du chiffre 2 du dispositif de l’arrêt de la Cour de céans du 15 février 2000 fixant sa contribution d’entretien mensuelle à 5'000 francs. Elle fait valoir que la situation financière des parties a évolué de manière analogue – voire plus avantageuse pour l’époux - depuis l’arrêt précité, de sorte que la modification de la réglementation en vigueur ne se justifie pas. Pour motiver son assertion, elle critique l’ordonnance entreprise sur différents points, reprochant au premier juge d’avoir arbitrairement constaté certains faits établis par le dossier. Il convient donc d’examiner dans un premier temps les griefs soulevés par la recourante, pour ensuite déterminer leur incidence éventuelle sur le montant de la contribution d’entretien fixée par l’arrêt du 15 février 2000.
4. En premier lieu, la recourante conteste le montant retenu par le premier juge à titre de revenu de sa fortune. Elle lui reproche d’avoir repris sans autre les chiffres arrêtés par la Cour de céans, soit 21'600 francs de revenu annuel - ou 1'800 francs par mois - pour une fortune de 735'000 francs, et de ne pas avoir tenu compte des documents qu’elle avait déposés le 24 mai 2000, qui prouvent qu’en 1999, le revenu de sa fortune ne s’est élevé qu’à 7'673.90 francs, soit 639.50 francs par mois (v. recours, p.4-5, ch.1a).
La recourante admet que sa fortune s’élève à 752'000 francs (748'000 francs en capital + 4'000 francs d’actions à leur valeur nominale) et fait valoir que le revenu qu’elle lui procure ne s’élève qu’à 7'673.90 francs par an (v. recours, p.4 in fine). En d’autres termes, sa fortune ne génèrerait qu’un rendement annuel de 1,02 %. Par application analogique des principes dégagés en matière de fixation du revenu d’une activité professionnelle, selon lesquels il est admissible en certaines circonstances de prendre en considération un revenu hypothétique supérieur [v. Perrin, La méthode du minimum vital, in SJ 1993, p.430, litt. D)a)], il convient de retenir en l’espèce, à titre de revenu de la fortune de l’épouse, un rendement potentiel supérieur à 1.02 %. Le montant de 21'600 francs précédemment retenu par la Cour de céans à titre de revenu de la fortune de l’épouse et repris par le premier juge dans l’ordonnance entreprise correspond à un rendement annuel de 2.87 %, calculé sur une fortune de 752'000 francs; contrairement à ce que soutient la recourante, retenir ces chiffres raisonnables n’est en rien arbitraire.
5. En second lieu, la recourante conteste le montant retenu à titre de loyer. Elle expose que sa location mensuelle s’élève à 1'300 francs depuis le 1er février 2001, et passe à 1'500 francs dès le 1er mai 2000 (sic); c’est à son avis ce dernier montant qui devait être retenu dès cette date par le premier juge (v. recours, p.5, ch.1b).
Dans ses observations, le premier juge admet que cette augmentation de loyer lui a échappé. C’est donc bien la somme de 1'500 francs qui aurait dû être comptabilisée dès le 1er mai 2000 à titre de charge de logement de l’épouse.
6. La recourante fait également grief au premier juge d’avoir comptabilisé à titre de charge de l’époux la somme de 2'215 francs correspondant à l’entretien de la fille du couple jusqu’à la fin de sa formation professionnelle, alors que les pièces figurant au dossier prouvent que C. a terminé sa formation en décembre 2000 (v. recours, p.5, ch.1c).
Au dossier figure une déclaration datée du 23 mai 2000 émanant de C., selon laquelle son père pourvoit à son entretien à hauteur de 2'124 francs par mois (D. 48/2/4); le premier juge avait retenu à ce titre un montant légèrement supérieur (2'215 francs; v. ordonnance entreprise, p.3, cons.3b), après avoir tenu compte de l’augmentation des primes d’assurances et de divers frais médicaux. Agrafé à la déclaration du 23 mai 2000, un document relatif au cours Polycom suivi par C. précise que les cours débutent le 26 octobre 1998 et s’achèvent le 22 décembre 2000. C’est donc bien à juste titre que la recourante fait grief au premier juge d’avoir ignoré cette preuve, et donc d’avoir arbitrairement considéré que l’époux entretenait toujours leur fille après le 31 décembre 2000. Il convient de relever que dans ses observations, l’époux intimé ne conteste absolument pas ce point du recours, ce qu’il n’aurait pas manqué de faire si sa fille C. était effectivement encore à sa charge après cette date. C’est donc arbitrairement que la somme de 2'215 francs a été comptabilisée à titre de charge de l’époux après le 1er janvier 2001.
7. La recourante reproche en outre au premier juge d’avoir partagé le disponible du couple à raison de 40 % en sa faveur et 60 % en faveur de l’époux, suivant en cela la répartition retenue par la Cour de céans; à son avis, il n’y a pas lieu de s’écarter d’une répartition par moitié dès lors que les circonstances qui avaient déterminé la Cour à opérer un tel partage ont profondément changé (v. recours, p.6, ch.4).
Le grief n’est pas fondé. Si la Cour de céans avait précédemment retenu une répartition de 40/60, ce n’est pas seulement parce que l’épouse devait à l’époque faire face à des frais de logement très importants (v. arrêt CCC du 15 février 2000, p.9, cons.7); d’autres motifs, notamment l’interdiction de transfert indirect du patrimoine de l’un des époux à celui de l’autre posée par la jurisprudence, fondaient également une telle répartition. En conséquence, la vente de la villa ne justifie pas à elle seule une modification du partage du disponible. La répartition précédemment retenue par la Cour de céans et reprise dans l’ordonnance dont est recours n'a dès lors pas à être modifiée.
8. Reste à examiner si une modification de la contribution d’entretien due à l’épouse se justifie. La question se pose pour la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2000 (la requête en modification des mesures provisoires date du 12 avril 2000) et pour celle à compter du 1er janvier 2001 (date à laquelle l’entretien de C. par son père prend fin). Vu les chiffres non contestés - ou contestés en vain par la recourante - retenus dans l’ordonnance entreprise et les paramètres précédemment fixés, la situation financière des parties se présente comme suit :
a) du 1er mai 2000 au 31 décembre 2000 :
Selon l’ordonnance entreprise, non querellée sur ce point, l’époux dispose de revenus mensuels s’élevant à 18’950 francs et supporte des charges de 6'731 francs; son disponible se monte dès lors à 12'219 francs. L’épouse dispose de revenus mensuels de 6'820 francs (v. ordonnance entreprise, p.2, cons.3a). Ses charges s’élèvent à 4'500 francs compte tenu d’un loyer de 1'500 francs. Son disponible est de 2'320 francs. Le disponible du couple se monte à 14'539 francs (12'219 francs + 2'320 francs). Si l’on partage le disponible à raison de 40 % à l’épouse et 60 % à l’époux, la contribution d’entretien due à l’épouse pendant cette période s’élève à 3'495.60 francs (5'815.60 francs ./. 2'320 francs). Par rapport au montant fixé dans l’arrêt de la Cour de céans (5'000 francs), la variation est sensible et justifie la modification de la contribution d’entretien fixée dans les mesures provisoires en cours. En conséquence, la contribution d’entretien en faveur de l’épouse sera fixée à 3'500 francs par mois durant cette période.
b) dès le 1er janvier 2001 :
L’époux a un revenu mensuel de 18’950 francs. C. ayant terminé sa formation professionnelle, les charges de l’époux ne se montent plus qu’à 4'516 francs (6'731 francs ./. 2'215 francs). Son disponible est de 14'434 francs. Les revenus, charges et disponible de l’épouse restent inchangés. Le disponible du couple se monte à 16'754 francs (14'434 francs + 2'320 francs). Après attribution de 40 % du disponible à l’épouse, la contribution d’entretien due à celle-ci se monte à 4'381.60 francs (6'701.60 francs ./. 2'320 francs). Dès le premier janvier 2001, la contribution d’entretien due à l’épouse sera en conséquence fixée à 4'400 francs par mois.
Vu ce qui précède, le chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance dont est recours doit être cassé et la contribution d’entretien mensuelle due à l’épouse doit être fixée à 3'500 francs du 1er mai au 31 décembre 2000 et à 4'400 francs dès le 1er janvier 2001. Il ne se justifie pas de modifier l’ordonnance entreprise s’agissant du partage des frais de justice et de la compensation des dépens.
Il serait par ailleurs temps que les parties cherchent à mettre un terme à leur litige et mettent enfin en pratique ce qui paraissait ressortir de leurs déclarations, lorsqu’elles exprimaient leur lassitude face à la procédure qu’elles avaient engagée (v. procès-verbal de l’audience du 17 février 2000).
9. Il apparaît au vu de ce qui précède que chaque partie l'emporte et succombe dans une mesure comparable, de sorte que les frais de la cause seront partagés et les dépens compensés.
**Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE**
1. Casse le chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance de mesures provisoires du 14 août 2001, confirmée pour le surplus.
Statuant elle-même :
2. Fixe à 3'500 francs par mois pour la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2000 et à 4'400 francs par mois à compter du 1er janvier 2001 la contribution d’entretien due par l'époux M. en faveur de son épouse.
3. Fixe les frais de justice à 1'210 francs, avancés par la recourante, et les met pour moitié à la charge de chacune des parties.
4. Compense les dépens.
Neuchâtel, le 11 mars 2002