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CCC.2003.45•Appeal deadline and form: fax inadmissible
CCC.2003.45Autre juridiction23 mai 2003Dismissed
Extrait par Omnilex
The Civil Cassation Court held that a faxed appeal against a written protective-measures order was inadmissible. The later written filing was also inadmissible because it was filed after the 20-day statutory deadline, the appellant having acknowledged receipt of the order on 24 January 2003. A further submission of 11 March 2003 was likewise excluded because Neuchâtel civil procedure does not permit observations on observations in appeal proceedings. The appellant was ordered to bear the CHF 480 court costs and to pay the respondent CHF 300 in indemnity.
Art. 416 CPC; Art. 417 al. 1 CPC; admissibility of appeal by fax and expiry of the appeal period; a faxed appeal is not a valid procedural act where the law requires a written filing, and a subsequent written appeal filed after the statutory 20-day period is time-barred. Absent a procedural basis, observations on observations are inadmissible. The unsuccessful appellant bears the costs and owes party compensation (consid. 1-4).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.2003.45
Autorité:
Date décision: 23.05.2003
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Délai et forme du recours. Fax irrecevable.
Résumé:
Déclaration de recours déposée par fax, dans le délai, puis par écrit, mais hors délai. Les deux actes sont irrecevables.
Articles de loi:
Art. 416 CPCN
A. E.M. et M.M. se sont mariés à Neuchâtel en 1992. Une enfant est issue de leur union : A., née le 24 janvier 1999. En raison de difficultés conjugales, les époux vivent séparés depuis le mois de mars 2002.
B. L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 21 janvier 2003 par le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel a été expédiée aux parties le 23 janvier.
Le 13 février 2003, E.M. a adressé au Tribunal civil du district de Neuchâtel un fax, dans lequel il déclarait avoir pris connaissance de l'ordonnance précitée le 24 janvier 2003. Se prévalant du fait qu'il n'avait pas terminé de rassembler les éléments nécessaires au mémoire de recours pour des raisons indépendantes de sa volonté, il demandait au tribunal – en cas de dérogation possible au délai – de lui accorder jusqu'à lundi pour remettre le dossier complet; il ajoutait que son fax, si nécessaire, pouvait être considéré comme une demande de recours, sans le dossier.
Par lettre du 14 février 2003, le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel lui a répondu qu'il n'était pas possible de prolonger ou reporter des délais de recours contre les décision de justice fixés par la loi; il relevait également que l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale ayant été notifiée le 24 janvier 2003, le délai de recours arrivait à échéance le jeudi 13 février 2003, de sorte que le dépôt d'un mémoire de recours après cette date devrait être considéré comme tardif. Le premier juge demandait à l'époux si son fax du 13 février 2003 devait être transmis à la Cour de céans à titre de recours contre l'ordonnance précitée. A cet égard, il attirait l'attention de l'époux sur le fait que le mémoire de recours n'était pas motivé et que le dépôt d'un mémoire de recours sous forme de télécopie n'était en principe pas admissible; il relevait que dans ces conditions, une issue négative pourrait être donnée à sa démarche, avec suite de frais à sa charge.
C. Par courrier du 21 février 2003, E.M. a transmis au président du Tribunal civil du district de Neuchâtel "la partie mémoire" de son recours; il y réitère son "intention du 13 février 2003" et se déclare totalement opposé à l'ordonnance du 23 janvier 2003.
D. Dans ses observations, le premier juge expose qu'à son sens, le recours devait être déclaré irrecevable parce que tardif; pour le surplus, il déclare n'avoir aucune observation à formuler.
E. Par courrier recommandé du 5 mars 2003, E.M. a été rendu attentif au fait que les délais de recours, fixés par la loi, dont il demandait la prolongation par fax du 13 février 2003 ne pouvait être prolongé; que son mémoire de recours du 21 février 2003 semblait irrecevable parce que tardif; et qu'interjeter un mémoire de recours sous forme de télécopie n'était pas admissible.
E.M. a effectué l'avance de frais usuelle dans le délai prescrit, après un nouvel échange de correspondance (v. lettres des 10 et 12 mars 2003).
F. Dans ses observations sur recours, l'épouse intimée conclut principalement que le recours déposé par l'époux le 13 février 2003 soit déclaré irrecevable et que la motivation déposée le 21 février 2003 soit déclarée irrecevable parce que tardive; subsidiairement, l'épouse conclut que le recours déposé le 23 février 2003 et la motivation subséquente du 21 février 2003 soient déclarés mal fondés; en tout état de cause, l'épouse demande que l'époux recourant soit condamné aux frais et dépens de la cause.
G. Par courrier du 11 mars 2003, l'époux recourant a fait parvenir à la Cour de céans des observations sur les observations sur recours de l'épouse.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. La procédure civile neuchâteloise (art.414ss CPC) ne prévoit pas la possibilité de présenter des observations sur les observations sur recours. Le courrier du recourant daté du 11 mars 2003, ainsi que son annexe, sont partant irrecevables et seront renvoyés à leur expéditeur sans avoir été pris en considération.
2. Le fax du 13 février 2003, en tant que recours, est irrecevable, dans la mesure où il a été adressé au tribunal par télécopie. Ainsi que le rappelle l'épouse intimée dans ses observations, la jurisprudence a eu l'occasion de rappeler à de nombreuses reprises qu'un recours envoyé uniquement par télécopieur était irrecevable (Tribunal fédéral, 29.01.2001, in SJ 2001 I, p.289; ATF121 II 252 (Fr. ) = JT 1997 I p.188 (rés.); RJN 1999, p.159, v. également JT 1996 III, p.23s. ch.3, note de Daniel Stoll).
Ce fax ne saurait au surplus constituer une déclaration de recours au sens de l'article 417 al.1 CPC, l'ordonnance entreprise ayant été rendue par écrit. Il ne peux pas non plus s'agir d'une opposition formée à des mesures provisoires ordonnées sans citation préalable, ou en l'absence de la partie contre laquelle elles ont ét¿requises, au sens des articles 128-130 CPC.
3. Le recours daté du 21 février 2003 et déposé le même jour au greffe du Tribunal de jugement est irrecevable parce que tardif. En effet, l'époux a admis avoir pris connaissance le 24 janvier 2003 de l'ordonnance du 21 janvier 2003 (v. fax du 13 février 2003). Le délai de recours de 20 jours (art.416 CPC) arrivait ainsi à échéance le jeudi 13 février 2003.
4. Le recourant qui succombe sera condamné à prendre à sa charge les frais de l'instance, et à payer à l'épouse intimée une indemnité de dépens. Il est regrettable qu'il n'ait pas su comprendre les clairs avertissements donnés à ce sujet.
**Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE**
1. Déclare irrecevables le courrier du 11 mars 2003, ainsi que son annexe, et charge le greffe de les retourner à leur expéditeur.
2. Déclare irrecevable le fax du 13 février 2003 en tant que recours.
3. Déclare irrecevable le recours du 21 février 2003.
4. Fixe les frais de justice à 480 francs et les laisse à la charge du recourant qui les avait avancés.
5. Condamne le recourant à payer à l'intimée une indemnité de dépens de 300 francs.
Neuchâtel, le 23 mai 2003
Extrait par Omnilex
Whether the husband's letter of 11 March 2003 could be considered by the court
It was inadmissible because Neuchâtel civil procedure does not allow observations on observations on appeal.
The procedural law contains no basis for such a filing; the court therefore returned it without consideration.
Whether the fax of 13 February 2003 constituted a valid appeal
No. A faxed appeal is inadmissible and cannot serve as a declaration of appeal against a written order.
Swiss case law repeatedly holds that an appeal sent only by fax is inadmissible; the fax also did not qualify as any other procedural objection mentioned by the appellant.
Whether the written appeal of 21 February 2003 was timely
No. The 20-day appeal period expired on 13 February 2003, so the written filing was late.
The appellant admitted receiving the order on 24 January 2003; adding the statutory 20-day period led to expiry on 13 February 2003.
Allocation of costs and costs indemnity
The appellant had to bear the court costs and pay the respondent CHF 300 in costs indemnity.
As the appellant failed, he was charged with the instance costs and the respondent's compensatory indemnity.
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