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CCC.2004.10•Rescission in sales contract requires justified circumstances
CCC.2004.10Autre juridiction8 juil. 2004Dismissed
Extrait par Omnilex
The buyers of a mountain bike sued for rescission after brake and gear defects appeared and could not be remedied. The district court ordered the seller to refund the purchase price against return of the bike. On cassation appeal, the seller argued lack of proof of a manufacturing defect and that price reduction should have been preferred to rescission. The Cassation Court held that the expert report established at least one manufacturing defect and that, given the circumstances, the first judge had not abused his discretion in allowing rescission. The appeal was dismissed and costs were imposed on the appellant.
Art. 205 CO; rescission of a sales contract is admissible only if justified by the circumstances. The court must weigh, in particular, the seriousness and cumulative effect of defects, the buyer’s interest in the thing, the conduct of the parties, and the possibility of resale after repair. Rescission is excluded where the disadvantages for the seller are disproportionate to the buyer’s advantage. Review in cassation is limited to abuse of discretion; where the lower court takes relevant factors into account and reaches a defensible balance, its assessment stands (consid. 2).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.2004.10
Autorité:
Date décision: 08.07.2004
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Contrat de vente. Action rédhibitoire.
Résumé:
L'acheteur ne peut résoudre le contrat que si la résolution est justifiée par les circonstances (dont l'importance du défaut, l'addition éventuelle de plusieurs défauts, l'utilité que peut avoir la chose pour l'acheteur, le comportement des parties, la possibilité pour l'une d'elles de revendre la chose à un tiers), la résolution apparaissant injustifiée si les désavantages qu'elle entraîne pour le vendeur sont disproportionnés par rapport aux avantages qu'en retirerait l'acheteur (v. Venturi, Commentaire romand CO I, Bâle 2003, n. 11 ad art. 205 CO; Giger, Commentaire bernois, Berne 1979, n.50 ad art. 205 CO; Stanislas, le droit de résolution dans le contrat de vente, Genève 1979, p.122 s) (cons. 2).
Articles de loi:
Art. 205 CO
Réf. : CCC.2004.10/mc
A. que par contrat du 15 juin 2002, Les époux V. ont acheté à la société C. Sàrl un VTT pour le prix de 3'999 francs, et qu'assez rapidement divers problèmes sont apparus, que les acheteurs ont résumés dans un courrier recommandé du 7 octobre 2003, mais auxquels la venderesse n'a pu remédier,
que par demande du 6 mai 2003, les acheteurs ont intenté une action en résolution du contrat de vente du VTT (3'999 francs) et en paiement de plaquettes de frein (70 francs), avec intérêts à 5% au 15 juin 2002, à laquelle la venderesse s'est opposée,
que par jugement du 5 janvier 2004, le Tribunal civil du district de Neuchâtel a condamné la venderesse à payer aux acheteurs la somme de 3'999 francs plus intérêts à 5% dès le 15 juin 2002, contre remise du vélo litigieux, considérant en substance, sur la base de l'expertise judiciaire, que le cycle était affecté de deux défauts, qu'un défaut de fabrication au moins existait, que les conditions de l'action en garantie étaient par conséquent remplies, que les circonstances n'exigeaient nullement d'imposer aux acheteurs une action en diminution du prix plutôt qu'en restitution et que la venderesse devait dès lors être condamnée à restituer le prix de vente, contre remise du vélo litigieux,
que la société C. Sàrl recourt contre ce jugement, concluant à sa cassation; qu'elle demande en outre à la Cour de céans de statuer au fond et de déclarer la demande irrecevable, subsidiairement de renvoyer la cause devant un tribunal pour nouveau jugement, et de condamner les intimés aux frais et dépens de première instance et du recours; qu'elle se prévaut en substance de la violation des articles 205 ch.2 CO, 2 et 8 CC,
que le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel ne formule pas d'observations, les intimés concluant au rejet du recours, avec suite de frais et dépens,
qu'interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable,
B. que la recourante se prévaut de la violation de l'article 8 CC, dans la mesure où le jugement entrepris retient qu'un défaut de fabrication existe, en tous les cas pour la pince de frein, peut-être pour le plateau des vitesses, alors que les intimés n'en ont pas apporté la preuve, l'expertise judiciaire tenant le défaut de fabrication de la pince de frein pour probable seulement alors que le défaut affectant les vitesses proviendrait d'un choc, dont la survenance avant la vente n'a pas été prouvée,
que le grief n'est pas fondé, puisqu'il résulte clairement de l'expertise que le VTT est affecté d'un défaut de fabrication au moins, l'expert ayant constaté que le cycle rencontrait un problème de frein (v. expertise, ch.1 et 2: le frein arrière reste bloqué; la pince de frein est mal alignée par rapport au disque de frein; ce problème présente un danger au niveau du freinage arrière) et que ce défaut relevait "le plus probablement d'un défaut de fabrication" (v. expertise, avant-dernier §),
C. que la recourante se prévaut de la violation des articles 2 CC et 205 ch.2 CO, dans la mesure où la pesée d'intérêt entre l'action rédhibitoire et l'action en diminution du prix n'a pas été résolue en application des principes de la bonne foi, puisqu'il résulte de plusieurs pièces figurant au dossier – lettre des intimés du 7 octobre 2002, expertise judiciaire et son complément - que le vélo est réparable,
que l'acheteur ne peut résoudre le contrat que si la résolution est justifiée par les circonstances (dont l'importance du défaut, l'addition éventuelle de plusieurs défauts, l'utilité que peut avoir la chose pour l'acheteur, le comportement des parties, la possibilité pour l'une d'elles de revendre la chose à un tiers), la résolution apparaissant injustifiée si les désavantages qu'elle entraîne pour le vendeur sont disproportionnés par rapport aux avantages qu'en retirerait l'acheteur (v. Venturi, Commentaire romand CO I, Bâle 2003, n.11 ad art. 205 CO; Giger, Commentaire bernois, Berne 1979, n.50 ad art. 205 CO; ** Stanislas**, Le droit de résolution dans le contrat de vente, Genève 1979, p.122s.),
qu'en l'espèce le premier juge n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation lorsqu'il a refusé d'admettre une telle disproportion, en dépit de l'importance relativement faible du défaut d'un point de vue strictement économique mais en tenant compte des autres circonstances (v. jugement, p.3, cons.5: attitude fautive du vendeur entre novembre 2002 et avril 2003, nécessité pour l'acheteuse d'une bicyclette pour se rendre à son travail, achat dans ce but d'un nouveau vélo rendant inutile le VTT objet du litige, possibilité pour le vendeur de remettre en état le vélo pour le revendre), ce d'autant que le défaut affectant les freins concerne une pièce essentielle à la sécurité du cycliste et que la recourante n'a pas pu y remédier malgré ses multiples interventions, d'où une perte de confiance légitime des acheteurs,
D. que la recourante qui succombe sera condamnée à prendre à sa charge les frais de l'instance, et à payer aux intimés une indemnité de dépens.
**Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE**
1. Rejette le recours.
2. Fixe les frais de justice à 480 francs, et les laisse à la charge de la recourante qui les avait avancés.
3. Condamne la recourante à payer aux intimés une indemnité de dépens de 400 francs.
Neuchâtel, le 8 juillet 2004
Extrait par Omnilex
Whether the buyers proved a manufacturing defect in the bicycle
Yes. The expert report clearly established at least one manufacturing defect affecting the rear brake.
The expert observed a blocked rear brake and misaligned brake caliper, creating a braking safety risk, and stated that the defect was most probably due to a manufacturing fault.
Whether rescission under Art. 205 CO was justified rather than price reduction
Yes. The lower court did not abuse its discretion in finding rescission justified by the circumstances.
Although the defect was economically limited, the court considered the seller's faulty conduct, the buyer's need for a functioning bicycle for work, the purchase of a replacement bike, the seller's ability to resell the repaired bicycle, and the safety relevance of the brake defect.
Whether the appeal should be allowed and the first judgment cassated
No. The appeal was rejected.
The appellant's complaints under Art. 8 CC, Art. 2 CC, and Art. 205(2) CO were unfounded.
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