Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1995.6207
Autorité:
Date décision: 09.01.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Conditions d'octroi du sursis.
Résumé:
**Toxicomane condamnée à une peine de 9 mois d'emprisonnement sans sursis, suspendue au profit d'un traitement ambulatoire.
Rappel des conditions d'octroi du sursis.
En l'espèce, jugement cassé et renvoyé au tribunal correctionnel afin qu'il examine si le contrôle jugé nécessaire ne peut pas être obtenu par l'octroi d'un sursis accompagné de règles de conduite, voire d'un patronage. Les effets d'un sursis et d'une suspension au profit d'un traitement ambulatoire ne sont en effet pas les mêmes, notamment au regard du casier judiciaire.
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Par arrêt du 27.02.1996, le TF a rejeté le pourvoi en nullité déposé contre cette décision.**
Mots-clés:
MESURE DE SURETE OCTROI DU SURSIS SUSPENSION DE L'EXECUTION DE LA PEINE TRAITEMENT AMBULATOIRE
Articles de loi:
Art. 41 ch. 1 CP/1937
A. Le 3 mai 1995, le Tribunal correctionnel du district de Neuchâ-
tel a jugé plusieurs personnes prévenues principalement d'infractions à la
loi fédérale sur les stupéfiants, parmi lesquelles S. . Il a
reconnu celle-ci coupable d'infraction aux articles 19 ch.2 et 19a LStup,
et l'a condamnée à une peine de 9 mois d'emprisonnement, sans sursis mais
suspendue au profit d'un traitement ambulatoire entrepris depuis le début
de l'année 1995.
B. Le 19 juin 1995, S. recourt contre ce jugement, con-
cluant à sa cassation, avec ou sans renvoi. Elle conteste le fait que le
sursis ne lui ait pas été octroyé, car elle estime en remplir les condi-
tions.
C. Dans ses observations, le président du tribunal correctionnel
relève qu'à l'audience la recourante paraissait fragile et peu maîtresse
de la situation. Le ministère public conclut au rejet du recours, sans
formuler d'observations.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Le jugement a été notifié le 7 juin 1995. Interjeté dans les
formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable.
2. a) Aux termes de l'article 41 ch.1 al.1 CP, le sursis peut être
accordé si la peine n'excède pas 18 mois, si les antécédents et le carac-
tère du condamné font prévoir que cette mesure le détournera de commettre
de nouveaux crimes ou délits et s'il a réparé, autant qu'on pouvait l'at-
tendre de lui, le dommage fixé judiciairement ou par accord avec le lésé.
Importent avant tout les perspectives d'amendement durable du condamné,
telles qu'on peut les déduire de ses antécédents, de son caractère et de
tout autre élément permettant d'estimer ses chances de faire ses preuves.
Le pronostic favorable doit donc être l'objet d'une appréciation d'ensem-
ble portant sur la situation personnelle du condamné et sur les circons-
tances particulières de l'acte. De vagues espoirs quant à la conduite fu-
ture du délinquant ne suffisent pas pour poser un pronostic favorable (ATF
115 IV 82). Il faut cependant tenir compte de l'effet de règles de condui-
te imposées en même temps (ATF 99 IV 68).
Dans cette matière, comme en ce qui concerne la fixation de la
peine, un large pouvoir d'appréciation est laissé au juge de première ins-
tance. La Cour de cassation du Tribunal cantonal, à l'instar de celle du
Tribunal fédéral, n'intervient que si le pronostic de la juridiction infé-
rieure repose sur des considérations étrangères à la disposition appliquée
ou si elles apparaissent comme insoutenables (ATF 116 IV 281, 115 IV 82,
101 IV 329; RJN 1991, p.65, 7 II 64, 1 II 28).
Le juge doit mentionner dans son jugement les raisons qui l'ont
poussé à refuser le sursis (art.41 ch.2 al.2 CP et 226 CPP). Il doit faire
état, dans un considérant topique, de tous les faits sur lesquels repose
son pronostic, sans pouvoir se contenter d'un jugement de valeur exprimé
de façon générale (Schultz, Strafrecht, Allgemeiner Teil II, p.112;
Schwander, Das schweizerische Strafgesetzbuch, p.181 no 360). De façon
générale, plus le pouvoir d'appréciation du juge est large, plus l'exposé
des motifs doit être détaillé. Néanmoins, en aucun cas un arrêt ne peut
être cassé uniquement parce qu'une autre motivation apparaîtrait préfé-
rable ou plus complète. Il ne saurait en effet être question d'annuler un
jugement dans le seul but d'en améliorer la motivation (ATF 116 IV 291-
292).
b) En l'espèce, la question qui se pose est de savoir si, en
refusant de faire un pronostic favorable quant à l'avenir de S. , le tribunal a excédé les limites de son pouvoir d'appréciation. La
condition objective du sursis est indiscutablement remplie, la recourante
n'ayant pas d'antécédents pénaux (D.II/344).
Sur le plan subjectif, le tribunal correctionnel a considéré
que :
" On ne peut raisonnablement envisager que S.
puisse se maintenir à l'écart de nouvelles consommations
d'héroïne que si elle continue de se soumettre à un trai-
tement sérieux. En pareil cas, l'on peut hésiter entre un
sursis subordonné à la poursuite du traitement et une pei-
ne ferme, mais suspendue au profit dudit traitement ambu-
latoire (celui-ci n'ayant de sens qu'en cas de maintien en
liberté). En définitive, le choix dépend du degré d'auto-
nomie ou, à l'inverse, de contrôle qui paraît souhaitable,
dans la situation personnelle de la condamnée. En l'espè-
ce, la fragilité de S. est manifeste et la
poursuite de ses relations avec C. peut
se révéler à double tranchant, en sorte qu'un contrôle
institutionnel plus fort apparaît comme nécessaire. C'est
donc la voie du traitement ambulatoire, selon l'article 44
CPS, qui sera retenue " (jugement, p.17).
Contrairement à ce que semble penser la recourante, c'est bien
sa fragilité - qui n'est pas contestée - qui a été l'élément central de la
décision quant au pronostic à faire. Or, il est clair qu'en matière de
toxicomanie, la fragilité influe sur les perspectives d'amendement dura-
ble. Le Drop-In, où S. est traitée, relève d'ailleurs, dans une
lettre du 25 avril 1995, qu'elle est actuellement en rémission tout en
soulignant qu'il est trop tôt pour faire un pronostic. Cependant, le con-
trôle jugé nécessaire par le tribunal peut être obtenu par la fixation de
règles de conduite, voire un patronage, aussi bien que par l'institution
d'un traitement ambulatoire. Les effets de ces deux manières de décider ne
sont toutefois pas les mêmes, ne serait-ce qu'au niveau de l'inscription
au casier judiciaire. Dans de telles conditions, le principe "nil nocere"
affirmé à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence
la plus récente (ATF 121 IV 97, 119 IV 125, 118 IV 342) conduit au même
résultat.
Le jugement entrepris, qui n'applique pas ce principe, doit être
cassé.
3. En vertu de l'article 251 al.2 CPC, la Cour peut statuer elle-
même si sa décision aboutit à l'octroi du sursis. Toutefois en l'occur-
rence il paraît préférable de renvoyer la cause aux juges de première ins-
tance pour qu'ils décident, après un complément d'enquête si nécessaire,
si des règles de conduite voire un patronage se justifient.
4. Au vu du sort de la cause, les frais de cassation seront laissés
à la charge de l'Etat. Quant à l'indemnité due à l'avocat d'office de la
recourante, elle peut être fixée à 500 francs.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Casse le jugement du 3 mai 1995 dans la cause C. et
consorts dans la mesure où il condamne la recourante S. à
une peine d'emprisonnement sans sursis.
2. Renvoie la cause au même tribunal pour nouveau jugement au sens des
considérants.
3. Laisse les frais de cassation à la charge de l'Etat.
4. Fixe à 500 francs, TVA comprise, l'indemnité due par l'Etat à Me
X. , avocat d'office de la recourante.
Neuchâtel, le 9 janvier 1996