Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1997.6451
Autorité:
Date décision: 29.04.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Forme et contenu de la plainte. Prévention de vol.
Résumé:
**Une plainte doit exprimer la volonté inconditionnelle que l'auteur de l'infraction considérée soit poursuivi pénalement (ATF 118 IV 169). En droit neuchâtelois, une plainte sommaire est valable, l'art.5 CPP ne fixant pas de forme particulière. Au demeurant, la plainte ne peut porter que sur des faits, dont l'appréciation juridique appartient aux autorités pénales (RJN 1980-1981, p.118).
En l'espèce, le fait de porter plainte en reprochant à quelqu'un d'avoir emporté des effets qui ne lui appartenaient pas ne pouvait que conduire à une prévention de vol, éventuellement d'appropriation illégitime.**
Mots-clés:
PLAINTE (CPP) VOL
Articles de loi:
Art. 28 al. 1 CP/1937 Art. 5 CPPN
6451 / vf
Vu le pourvoi en cassation interjeté le 10 février 1997 par
C.M., à Chézard, représenté par Me Marc Lorenz, avocat à Neu-
châtel, contre le jugement rendu par le Tribunal de police du district de
Neuchâtel le 18 janvier 1996,
vu le dossier de la cause,
d'où résultent les faits suivants :
A. Par lettre du 31 juillet 1995 adressée au ministère public,
A.M. a porté plainte pénale contre C.M., avec
lequel elle venait de divorcer. Elle lui reprochait les faits suivants :
" Il s'est introduit en mon absence à mon domicile le di-
manche 16 juillet dernier, a emporté un meuble et son con-
tenu, alors même que pour le recouvrement de ses affaires,
la date du 29 juillet 1995 avait été fixée lors du juge-
ment de divorce du 14 juillet précédent. Les effets con-
tenus dans le tiroir ne lui appartenaient aucunement et
constitue une violation de la convention de divorce."
Entendue par la police, elle a précisé qu'étaient en jeu une
ancienne caméra (que C.M. lui a restituée par la suite), un
presse-papiers et divers effets personnels, le tout ayant une valeur
sentimentale.
C.M. a été renvoyé devant le Tribunal de police du
district de Neuchâtel sous les préventions de vol, de violation de do-
micile ainsi que d'infraction à la LCR en rapport avec des faits s'étant
déroulés dans le canton de Vaud. Il a été condamné le 19 janvier 1996 à
une peine de quatre jours d'emprisonnement. Les préventions de vol et
d'infraction à la LCR ont été retenues, celle de violation de domicile
abandonnée.
B. Le 10 février 1997, C.M. recourt à la Cour de cassation
pénale contre le jugement du 18 janvier 1996, concluant, sous suite de
frais et dépens, à sa cassation, à l'abandon de la prévention de vol et à
sa condamnation à une simple amende pour infraction à la LCR. Il avance en
bref qu'A.M. n'a pas porté plainte contre lui pour vol,
de sorte que cette prévention ne pouvait pas entrer en ligne de compte, et
que, au surplus, le dessein d'enrichissement illégitime fait défaut.
C. Dans ses observations du 27 février 1997, le président du
Tribunal de police s'en remet à l'appréciation de la Cour de cassation
pénale. Il relève que la plaignante lui a écrit postérieurement au ju-
gement pour lui faire savoir que la condamnation avait dépassé de beaucoup
ce qu'elle avait imaginé. Il ajoute que le jugement lui paraît finalement
sévère et qu'on pourrait se demander si la notion de larcin ne devait pas
entrer en ligne de compte.
Le ministère public ne formule pas d'observations.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Le jugement entrepris a été notifié le 30 janvier 1997.
Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est
recevable.
2. a) Lorsqu'une infraction n'est punie que sur plainte, toute
personne lésée peut porter plainte (art.28 al.1 CP). Une plainte est
valable si elle est déposée dans le délai de l'article 29 CP auprès de
l'autorité compétente et selon les formes du droit cantonal et si elle
exprime la volonté inconditionnelle que l'auteur de l'infraction consi-
dérée soit poursuivi pénalement (ATF 118 IV 169 et les références). En
droit neuchâtelois, une plainte rédigée sommairement satisfait aux
exigences légales. L'article 5 CPP ne fixe en effet pas de forme parti-
culière et un juge ne saurait écarter une plainte pour la seule raison
qu'elle ne serait pas assez explicite. Au demeurant, la plainte ne peut
porter que sur des faits, dont l'appréciation juridique appartient aux
autorités pénales (RJN 1980 - 1981, p.118 et les références).
b) En l'espèce, c'est avec raison que le ministère public et le
premier juge ont interprété la plainte du 31 juillet 1995 comme ayant
trait à un vol, puisque la plaignante reprochait sans ambiguïté au recou-
rant d'avoir emporté des effets qui ne lui appartenaient pas et qu'elle
écrivait vouloir l'ouverture d'une enquête pénale pour ce motif. L'absence
du mot "vol" est dès lors sans pertinence, car le fait rapporté ne pouvait
que conduire à cette prévention, l'allégation de "violation de la conven-
tion de divorce" ne constituant pas une infraction.
Certes, dans sa lettre du 31 janvier 1996 adressée au Tribunal,
la plaignante prétend qu'elle n'aurait pas déposé plainte pour vol, les
objets concernés n'ayant pas de valeur particulière. Ce document, au
demeurant postérieur au jugement, n'est toutefois pas de nature à remettre
en cause ce qui précède, la plaignante ayant eu la possibilité (qu'elle
n'a pas utilisée) de venir s'exprimer en audience.
3. Selon l'article 139 ch.1 CP, celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni de
la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement. Par enrichis-
sement, on entend une amélioration de la situation économique ou, en
d'autres termes, l'obtention d'un avantage patrimonial. Une appropriation
d'une chose sans valeur n'est de ce fait pas constitutive de vol
(Rehberg/Schmid, Strafrecht III, 6ème édition, 1994, p.72 et 112).
En l'espèce, le recourant a subtilisé différents objets qui,
selon le rapport de police, ont une valeur sentimentale. La question de
savoir si ces biens (parmi lesquels figurait une ancienne caméra) ont ou
non une valeur permettant d'envisager un dessein d'enrichissement illégi-
time peut cependant rester indécise, car le jugement doit être cassé pour
un autre motif.
Le premier juge a en effet retenu que le recourant s'était rendu
coupable de vol au sens de l'article 137 CP, de sorte qu'il était "punis-
sable d'une peine d'emprisonnement aux termes de cette disposition" (juge-
ment, p.3). Or, le 1er janvier 1996 (soit antérieurement au jugement), la
révision du code pénal relative aux infractions contre le patrimoine est
entrée en vigueur. Une disposition spéciale (applicable aux actes
antérieurs à 1996 en vertu de l'art.2 al.2 CP) a été consacrée aux
infractions d'importance mineure (art.172ter CP), soit celles portant sur
des biens d'une valeur maximale de 300 francs (ATF 121 IV 261 - SJ 1996,
p.222). En l'espèce, il ne fait guère de doute que la valeur des objets
dérobés est inférieure à ce montant, en admettant qu'ils en aient une. De
ce fait, le recourant n'était au plus passible, pour cette infraction, que
d'une peine d'arrêts, conformément à l'article 172ter al.1 CP. En estimant
qu'une peine d'emprisonnement s'imposait pour ce seul fait, le premier
juge a faussement appliqué la loi. On peut également se demander si
l'application de l'article 143, voire 137 CP révisé ne pourrait pas égale-
ment être envisagée.
4. Le jugement entrepris doit donc être annulé et la cause renvoyée
au premier juge. La plaignante aura ainsi l'occasion, le cas échéant, de
s'exprimer de façon claire sur ses intentions vis-à-vis du recourant.
Au vu du sort de la cause, il est statué sans frais. Il n'y a
pas lieu d'allouer de dépens, le code de procédure pénale ne le prévoyant
pas.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Casse le jugement entrepris et renvoie la cause au premier juge.
2. Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 29 avril 1997
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE
Le greffier L'un des conseillers