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Expungement of criminal record entries granted

CCP.1998.6592Autre juridiction18 mars 1998Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

T. requested expungement of the remaining criminal record entries from 1992 and 1994. The Court of Cassation, Criminal Division held that the statutory conditions were satisfied under Art. 80(2) CP/1937, notably because no new conviction had been recorded since 1994 and the delay for expungement had elapsed. It therefore ordered deletion of both entries and charged CHF 110 in costs to the applicant.

Regeste Omnilex

Art. 80 ch. 2 CP/1937; expungement of criminal record entries on request of the convicted person. The judge may order deletion after expiry of the statutory period if the conduct of the person concerned so warrants and, insofar as reasonably expected, the damage fixed by judgment has been repaired or settled with the injured party. Good conduct may be inferred from the absence of new convictions over a sustained period; the fact that earlier convictions are already erased and that the remaining sanctions are relatively minor may support granting the request (consid. 3).

Texte intégral

Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact

N° dossier: CCP.1998.6592

Autorité:

Date décision: 18.03.1998

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique:

Titre: Radiation sur requête du condamné.

Résumé:

**F. condamnée à quatre reprises; 1992 : 3 jours d'emprisonnement; 1994 : 500 francs d'amende; 30 mai 1991 : 45 jours d'emprisonnement; 1993 : 4 mois d'emprisonnement. Condamnations de 1991 et 1993 radiées.

Demande de radiation pour les condamnations de 1992 et 1994. La condition de bonne conduite est-elle remplie ? Oui, plus de condamnation depuis 1994; 2 condamnations radiées et peines pas très importantes.**

Articles de loi:

Art. 80 ch. 2 CP/1937

1. T. a été condamnée, ainsi que cela ressort de son casier

judiciaire, le 27 mai 1992 par le Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds

à trois jours d'emprisonnement pour vol et le 30 mars 1994 par le même

tribunal à 500 francs d'amende pour voies de fait, dommages à la

propriété, injures et ivresse publique. Elle a par ailleurs été condamnée

le 30 mai 1991 à quarante-cinq jours d'emprisonnement avec sursis et le 27

mai 1993 à quatre mois d'emprisonnement. Ces deux condamnations sont

toutefois actuellement radiées. Son extrait du casier judiciaire ne

mentionne ainsi pas d'autres condamnations que celles de 1992 et 1994 dont

elle demande la radiation.

2. L'article 80 ch.1 CP dispose que l'inscription des peines d'em-

prisonnement de trois mois au plus ou de l'amende sont radiées d'office

dix ans dès la fin de la durée de la peine fixée par le jugement. Selon

l'article 80 ch.2 CP, le juge peut à la requête du condamné ordonner la

radiation des inscriptions susmentionnées après l'expiration d'un délai de

deux ans si la conduite de l'intéressé le justifie et s'il a, autant qu'on

pouvait l'attendre de lui, réparé le dommage fixé judiciairement ou avec

l'accord du lésé.

3. La radiation de deux condamnations est demandée par T. , les

deux autres condamnations inscrites de 1991 et 1993 étant déjà radiées.

L'on peut se demander si la condition portant sur la bonne

conduite de la requérante est réalisée. T. a en effet été condamnée à

quatre reprises entre 1991 et 1994. Dès cette date toutefois T. n'a, au

vu des pièces déposées, plus été condamnée. De plus deux des inscriptions

sont déjà radiées. Il se justifie ainsi d'ordonner la radiation des

condamnations encore inscrites, le délai permettant la radiation étant par

ailleurs écoulé.

4. La radiation des deux inscriptions en cause doit ainsi être

ordonnée et les frais de la décision mis à la charge de la requérante.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION PENALE

1. Ordonne la radiation du casier judiciaire des inscriptions relatives à

la condamnation de T. par le Tribunal de police du district de La

Chaux-de-Fonds du 27 mai 1992 et du 30 mars 1994.

2. Met les frais de la décision par 110 francs à la charge de la requéran-

te.

Neuchâtel, le 18 mars 1998

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE

Le greffier L'un des conseillers

Mots-clés

expungementcriminal recordgood conductrehabilitationcosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the conditions for expunging the 1992 and 1994 criminal record entries under Art. 80(2) CP/1937 were met.

Solution extraite

Yes. The court found the conduct requirement satisfied because no further convictions had occurred since 1994, two earlier convictions were already erased, and the waiting period had elapsed.

Motifs extraits

Although the applicant had been convicted four times between 1991 and 1994, the absence of any new convictions after 1994 and the limited seriousness of the remaining penalties justified expungement at the convicted person's request.

Question juridique clé

Who should bear the costs of the expungement decision?

Solution extraite

The applicant must bear the costs.

Motifs extraits

The court ordered the costs to be charged to the requesting party.

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