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CCP.1998.6658•Self-defense and dangerous object in simple bodily harm case
CCP.1998.6658Autre juridiction13 oct. 1998Dismissed
Extrait par Omnilex
H. challenged her conviction for simple bodily harm, arguing that the trial court had arbitrarily assessed the evidence and wrongly denied self-defense. The cassation court held that the factual findings were not arbitrary and that, even assuming a defensive situation, striking the other woman repeatedly on the head with a baseball bat exceeded any lawful self-defense. The court also noted that a baseball bat and a glass bottle can constitute dangerous objects, but could not aggravate the judgment because of the prohibition on reformatio in pejus. The appeal was dismissed and costs were imposed on H.
Art. 33 CP/1937; self-defense is available only against an unlawful attack or imminent threat and only by proportionate means. Proportionality is assessed according to the seriousness of the attack, the means chosen, and the manner of their use; defensive force must be the least damaging measure capable of protecting the threatened interest. Defensive conduct ceases to be justified once the attack has ended or where the response becomes punitive or retaliatory (consid. 3). Under the cantonal standard of review, factual findings are set aside only if manifestly erroneous or arbitrary. The concrete use of a baseball bat or glass bottle may qualify as use of a dangerous object when it creates a serious risk of relatively grave injury (consid. 4), but reformatio in pejus may bar a stricter outcome.
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1998.6658
Autorité:
Date décision: 13.10.1998
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Légitime défense. Objet dangereux.
Résumé:
**La question de savoir si la recourante a agi en l'espèce en état de légitime défense peut être laissée ouverte, car celle-ci a excédé de toute façon les bornes de la légitime défense en assénant avec acharnement des coups de batte de base-ball sur la tête de l'intimée.
Une batte de base-ball et une bouteille en verre constituent certainement des objets dangereux au sens de l'article 123 ch.2 CP.**
Articles de loi:
Art. 33 CP/1937 Art. 123 CP/1937
A. Il ressort du jugement entrepris que le 18 juillet 1997, aux
alentours de 14 h 00, V. a accompagné son mari qui allait chercher son
fils B. chez son ex-compagne, H. , domiciliée à La Chaux-de-Fonds. Au
domicile de celle-ci les deux femmes se sont mutuellement insultées, puis
les époux V. sont repartis en compagnie de l'enfant pour reprendre leur
véhicule stationné sur la rue du Banneret. H. a alors lancé une bouteille
en verre depuis une fenêtre de son appartement en direction de V. , la
bouteille arrivant à proximité immédiate de celle-ci. V. est ensuite
remontée à l'appartement, avant d'en redescendre quelques instants plus
tard, la tête en sang. Elle a également été blessée à la jambe et au pied
gauche. Elle s'est immédiatement rendue à la police, expliquant avoir reçu
des coups de batte de base-ball assénés par H. , puis a été conduite à
l'hôpital. Après avoir été entendue le même jour par la police,
H. a déposé plainte pénale contre V. pour injures et voies de fait. V.
en a fait de même le 19 juillet 1997 contre H. .
B. Par jugement du 23 juin 1998, le Tribunal de police du district
de La Chaux-de-Fonds a condamné H. à une peine de trois jours
d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à 460 francs de frais de
justice pour lésions corporelles simples, refusant de considérer le
comportement de la recourante comme de la légitime défense. S'agissant de
la prévention d'injures, H. a été exemptée de toute peine en application
de l'article 177 al.3 CP. V. , quant à elle, a été condamnée à 400 francs
d'amende et à 220 francs de frais de justice en application des articles
123 et 177 CP.
C. H. se pourvoit en cassation contre ce jugement. Elle conclut à
son acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause. Elle invoque une
appréciation arbitraire des faits s'agissant de la constatation des
blessures subies par V. à la jambe et au pied gauches ainsi qu'une erreur
de droit en ce qui concerne le refus de retenir la légitime défense.
D. La présidente suppléante du Tribunal de police de La Chaux-de-
Fonds ne présente ni observations ni conclusions. Le substitut du procu-
reur général conclut au rejet du recours, sans formuler d'observations. La
plaignante en formule quelques unes, en concluant au rejet du pourvoi et à
l'octroi d'une indemnité de dépens.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2. a) La Cour de cassation est liée par les constatations de fait
du premier juge, mais elle peut rectifier celles qui sont manifestement
erronées (art.251 al.2 CPP). Le législateur neuchâtelois a ainsi consacré
le principe de l'intime conviction du juge, son pouvoir d'appréciation en
matière de preuves n'étant limité que par l'arbitraire (RJN 1982, p.70 et
jurisprudence citée). La Cour de cassation n'intervient que si celui-ci a
admis ou nié un fait en se mettant en contradiction évidente avec le dos-
sier, s'il a abusé de son pouvoir d'appréciation, en particulier s'il a
méconnu des preuves pertinentes ou s'il n'en a arbitrairement pas tenu
compte, lorsque ses constatations sont évidemment contraires à la situa-
tion de fait, reposent sur une inadvertance manifeste ou heurtent grave-
ment le sentiment de la justice, enfin lorsque l'appréciation des preuves
est tout à fait insoutenable, par exemple, lorsqu'elle est fondée exclu-
sivement sur une partie des moyens de preuves (ATF 118 Ia 30 et les réfé-
rences, 112 Ia 371, RJN 7 II 4).
b) En l'espèce, la recourante estime que le premier juge a
arbitrairement apprécié les preuves en retenant que la bouteille qu'elle
avait bel et bien lancée sur V. avait blessé cette dernière en éclatant
au sol et qu'elle s'était ainsi rendue coupable de lésions corporelles
simples.
Contrairement à ce qu'affirme la recourante, le premier juge
s'est fondé sur un faisceau d'indices suffisant pour affirmer que V.
avait été blessée à une jambe et à un pied par des éclats de verre de la
bouteille. S'il est vrai que la recourante a déclaré à la police qu'elle
avait lancé la bouteille "sans la toucher", elle entendait assurément par
là que la bouteille n'avait pas directement atterri sur V. mais avait
fini sa course à terre. De plus, la recourante n'a jamais contesté la
réalité des blessures et leur origine pendant la phase d'instruction ou de
jugement. Le mari de V. a également fait des déclarations concordantes à
celles de son épouse et il appartenait au juge de déterminer, comme il l'a
fait, la valeur probante d'un témoignage, selon sa libre appréciation.
Enfin, compte tenu du déroulement de la seconde altercation, il paraît
difficile de retenir que les blessures aient pu être causées à ce moment,
la recourante ayant asséné des coups de batte de base-ball sur la tête et
le front de V. .
C'est donc à juste titre et sans faire preuve d'arbitraire que
le premier juge a retenu la prévention de lésions corporelles simples à
l'encontre de la recourante pour les faits relatifs à la première partie
de l'altercation. Le recours est donc mal fondé sur ce point.
3. a) La recourante critique le jugement de première instance, dans
la mesure où il ne retient pas qu'elle a agi par légitime défense. Celui
qui est attaqué sans droit ou menacé sans droit d'une attaque imminente a
le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés
aux circonstances (art.33 CP). Selon la doctrine et la jurisprudence, la
victime d'une agression n'a le droit de se défendre qu'à la condition que
les moyens qu'elle utilise à cette fin soient proportionnés aux
circonstances. Il faut pour en juger prendre en considération la gravité
de l'attaque, la nature du moyen choisi et les conditions de son usage
(ATF 107 IV 15, 102 IV 68 et la doctrine citée). La défense est
proportionnée lorsque la protection du bien menacé n'aurait pas pu être
assurée par des moyens moins dommageables que ceux dont il a été fait
usage.
b) S'agissant des blessures occasionnées par le jet de la
bouteille, le premier juge a retenu à juste titre qu'il y avait déjà eu
riposte dans le cadre de l'échange d'injures et que les parties étaient
ainsi "quittes"; H. n'était donc pas habilitée à invoquer la légitime
défense pour lancer une bouteille en verre sur V. .
Ensuite, il faut admettre avec le premier juge que V. n'était
plus au bénéfice de la légitime défense en se présentant à la porte de
l'appartement de la recourante et en frappant cette dernière avec une
bouteille en verre. En effet, la légitime défense ne se justifie que tant
que dure l'attaque ou que menacent une nouvelle atteinte ou l'aggravation
d'une atteinte existante. Ainsi, une attaque s'achève quand se réalise le
danger qu'elle crée pour un bien juridique ou quand son auteur ne peut ou
ne veut plus la poursuivre (art.21 CP) ou qu'il l'a menée à son terme sans
succès (art.22 CP); tout acte délictueux accompli ensuite contre
l'agresseur qui ne menaçait pas de recommencer est par définition non
défensif (Graven, L'infraction pénale punissable, Berne, 1997, p.176). La
légitime défense ne recouvre donc ni l'attaque préventive, ni la
vengeance. On peut toutefois laisser ouverte la question de savoir si
H. a agi ou non en état de légitime défense. En tout état de cause,
asséner des coups de batte de base-ball sur la tête de l'agresseur ne
constitue pas des moyens appropriés de riposte, d'autant plus que le
jugement constate qu'elle s'est acharnée. Agissant ainsi, elle a de toute
façon excédé les bornes de la légitime défense et fait renaître la
punissabilité.
4. Il apparaît par ailleurs qu'on aurait certainement dû considérer
que les objets utilisés par les deux protagonistes constituaient des
objets dangereux au sens de l'article 123 ch.2 CP. Il ne faut pas
s'attacher principalement à l'objet pour lui-même, mais surtout à la
manière dont il a été utilisé concrètement; on admettra que l'auteur a
fait usage d'un objet dangereux s'il résulte de la manière dont il l'a
employé un risque certain de lésions relativement graves (Corboz, Les
principales infractions, Berne, 1997, p.78-79, no 24-26). Il n'y a
toutefois pas lieu de modifier le jugement sur ce point, l'interdiction de
la reformatio in pejus ne permettant pas qu'une peine plus sévère soit
infligée.
5. Le recours, mal fondé dans son ensemble, doit en conséquence
être rejeté et les frais de la cause mis à la charge de la recourante qui
succombe. L'équité ne justifie pas l'octroi d'une indemnité de dépens à la
plaignante qui a participé activement à la dispute. L'indemnité d'avocat,
due à Me X. , sera compte tenu de l'activité déployée,
fixée à 400 francs, frais, débours et TVA compris, compte tenu de l'acti-
vité apparemment déployée et de l'importance de la cause.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le recours.
2. Condamne la recourante aux frais arrêtés à 440 francs.
3. Fixe à 400 francs, TVA comprise, l'indemnité due à Me X. , avocat d'office de la recourante.
Neuchâtel, le 13 octobre 1998
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE
Le greffier La présidente
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible in time and form
The cassation appeal was admissible because it was filed in the legally required form and time.
The court found the procedural prerequisites under the Code of Criminal Procedure satisfied.
Whether the first judge arbitrarily assessed the evidence on V.'s injuries and their cause
No arbitrary assessment was shown; the finding that the bottle caused the leg and foot injuries was upheld.
The trial judge relied on a sufficient body of indications, concordant statements, and the sequence of events; the appellant had not previously disputed the injuries or their origin.
Whether H. acted in lawful self-defense
The court left open whether a defensive situation existed, but held that H. in any event exceeded the limits of self-defense by repeatedly striking V. on the head with a baseball bat.
Self-defense requires proportionate means and only lasts while the attack or threat continues; repeated bat blows to the head were disproportionate and punitive rather than defensive.
Whether the bottle and baseball bat should have been treated as dangerous objects under criminal law
They would likely qualify as dangerous objects given the concrete manner of use, but the judgment could not be worsened because of the prohibition of reformatio in pejus.
Dangerousness depends primarily on the way the object is used and the resulting risk of serious injury.
Costs and counsel fee allocation
The appeal failed and the appellant was ordered to pay costs; the court-appointed lawyer's fee was fixed at CHF 400.
As the recourse was wholly unfounded, costs followed the outcome; no equitable basis justified party costs for the respondent.
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