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CCP.1999.6819•Refusal to submit to blood test after traffic accident
CCP.1999.6819Autre juridiction10 janv. 2000Dismissed
Extrait par Omnilex
The cantonal criminal cassation court dismissed the driver's appeal against his conviction for loss of control, violation of duties in an accident, and refusal to submit to a blood test. It held that swerving to avoid a fox did not excuse the complete loss of control of the vehicle. It further held that, after damaging a bollard and leaving while police were already arriving, the driver had to expect an alcohol test, making Article 91(3) LCR applicable. The sentence of 7 days' imprisonment with a 4-year suspension and a CHF 400 fine was left unchanged, and costs of CHF 550 were imposed on the appellant.
Art. 31 al. 1 et 90 ch. 1 LCR; Art. 91 al. 3 LCR; soustraction à une prise de sang après accident et dérobade: l’infraction est réalisée lorsque, au regard de l’ensemble des circonstances, il était hautement vraisemblable qu’un contrôle serait ordonné et que le conducteur connaissait cette probabilité. Le motif de la dérobade et l’éventuelle sobriété effective de l’auteur sont sans pertinence. Le conducteur qui braque pour éviter un animal doit néanmoins conserver la maîtrise de son véhicule; une perte totale de contrôle n’est pas excusable lorsque l’événement n’a rien d’exceptionnel au point de justifier la manœuvre. Le contrôle de la peine n’intervient qu’en cas d’excès du pouvoir d’appréciation (consid. 2-4).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1999.6819
Autorité:
Date décision: 10.01.2000
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Soustraction à une prise de sang
Résumé:
En cas de dérobade, doublée d'une violation des devoirs en cas d'accident, la soustraction à une prise de sang n'est réalisée que pour autant qu'il était très probable, au regard de l'ensemble des circonstances, que la police aurait ordonné un contrôle et que le conducteur connaissait les circonstances fondant cette haute probabilité. Peu importe le motif de la dérobade et que l'auteur ait finalement été pris ou non de boisson. Soustraction à une prise de sang en l'espèce retenue.
Articles de loi:
Art. 91 al. 3 LCR
A. Par jugement du 28 septembre 1999, le Tribunal de police du district du Val-de-Travers a condamné C. à une peine de 7 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 4 ans et à une amende de 400 francs pour infractions LCR. Il l’a reconnu coupable d’avoir perdu la maîtrise de son véhicule le 8 mai 1999 vers 2h 30 du matin sur la route reliant les Verrières à Fleurier, d’avoir violé ses devoirs en cas d’accident en repartant alors qu’il avait endommagé une borne et que la police arrivait, et enfin de s’être soustrait à une prise de sang car, vu les circonstances, un contrôle était des plus vraisemblables.
B. Le 10 novembre 1999, C. recourt à la Cour de cassation pénale contre ce jugement, concluant, sous suite de frais, à sa cassation et au renvoi de la cause au premier juge afin que, principalement, il soit acquitté quant à la perte de maîtrise et à la soustraction à prise de sang, subsidiairement que sa peine soit sensiblement diminuée. Il avance en bref qu’il a donné un coup de volant afin d’éviter un renard qui surgissait devant lui ; qu’il a ainsi fait ce qu’il a pu afin d’éviter un accident ; que sa réaction a donc été adéquate, subsidiairement qu’elle est excusable ; que M., agent en civil arrivé peu après l’accident, aurait dû avertir ses collègues pour qu’ils procèdent à un contrôle d’alcoolémie s’il avait eu des doutes quant à son état ; que, ne l’ayant pas fait, les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 91 al. 3 LCR ne sont pas réalisés ; que M. a eu une attitude discutable ; qu’il a en effet téléphoné à la police sans l’en avertir et qu’il aurait été de son devoir de lui rappeler l’obligation de l’aviser ; qu’il ne lui a pas indiqué qu’il était lui-même policier ; que, si M. avait agi correctement, il aurait attendu la police ; qu’il convient dès lors de ne pas retenir l’article 91 al. 3 LCR pour erreur de droit ; qu’en outre il était à jeun et qu’il serait donc choquant de condamner pour soustraction à prise de sang quelqu’un qu’on sait pertinemment de sang froid ; qu’il conviendrait en tout cas de réduire sensiblement la peine pour ce motif.
C. Le Président du Tribunal de police s’en remet à l’appréciation de la Cour, précisant toutefois que les reproches contre M. sont infondés. Le Ministère public conclut au rejet du recours, sans formuler d’observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Le jugement entrepris a été expédié sous forme de motivation complète le 21 octobre 1999, de sorte que le recours, interjeté dans les formes et délai légaux, est recevable.
2. a) Selon l’article 31 al. 1 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. Est excusable le conducteur qui, confronté à une situation inattendue et dangereuse, n’a pas adopté, entre diverses réactions possibles, celle qui apparaît après coup objectivement comme la plus adéquate. Toutefois, celui qui, en présence d’un animal traversant la chaussée, freine et donne un coup de volant doit être à même de conserver le contrôle de son véhicule et d’empêcher celui-ci de quitter sa trajectoire (RJN 1997, p. 174 et les références).
b) En l’espèce, la chaussée, d’une largeur de 6,2 mètres, fait une courbe à droite à l’endroit de l’accident. Le recourant a déclaré qu’un renard a surgi devant ses roues, qu’il a donné un coup de volant afin de l’éviter, mais en vain, puis qu’il a touché le bord droit de la chaussée avant de traverser celle-ci, de heurter une borne et le talus avant de finir sur le toit. La réaction consistant à braquer afin de tenter d’éviter un animal surgissant sur la chaussée n’est en soi pas critiquable. Cependant, le recourant devait, nonobstant sa manoeuvre, conserver la maîtrise de son véhicule. L’arrivée inopinée d’un petit animal, de nuit et sur une route de campagne, n’est pas un événement à ce point extraordinaire qu’une perte totale de maîtrise du véhicule, telle qu’en l’espèce, puisse être considérée comme excusable. C’est dès lors avec raison que le premier juge a retenu l’article 31 al. 1 LCR combiné avec l’article 90 ch. 1 LCR.
3. a) L’article 91 al. 3 LCR déclare punissable notamment celui qui, intentionnellement, se sera dérobé à une prise de sang dont il devait escompter qu’elle serait ordonnée. En cas de dérobade doublée d’une violation des devoirs en cas d’accident, la soustraction à prise de sang n’est réalisée que pour autant qu’il était très probable, au regard de l’ensemble des circonstances, que la police aurait ordonné un contrôle et que le conducteur connaissait les circonstances fondant cette haute probabilité (ATF 124 IV 175 ; ATF 120 IV 73 - JT 1995 I 725). Peu importe le motif de la dérobade et que l’auteur ait finalement été pris ou non de boisson, car même celui qui est totalement de sang froid peut être mêlé à des circonstances pouvant faire naître des doutes sur son état (Bussy/Rusconi, Ad Art. 91 LCR, ch. 10.1 lit. b, 11.1 et 11.2).
b) En l’espèce, le recourant a endommagé, outre son véhicule, une borne, ce qu’il avait remarqué. Il a déclaré à la police qu’il voulait avertir le lésé, mais qu’il n’a pas pensé utile d’attendre la police. Devant le Tribunal et après l’audition de M., le recourant a admis que la police était déjà arrivée lorsqu’il a quitté les lieux et que les agents descendaient de leur véhicule quand il les a croisés (jugement, p. 3). Dans ces circonstances, il a contrevenu à l’article 91 al. 3 LCR, car, même s’il était énervé ou choqué par l’accident, il aurait pu et dû s’annoncer aux gendarmes se trouvant sur place et il ne pouvait lui échapper que, vu l’heure tardive et la perte totale de maîtrise du véhicule, la police s’interrogerait nécessairement sur son état et procéderait à un contrôle. Le recourant le savait d’autant mieux qu’il a été condamné en 1995 pour ivresse légère au volant, après avoir été soumis à un contrôle alors qu’il n’avait provoqué aucun accident. Il est de ce fait sans pertinence que le premier juge a retenu qu’il était vraisemblable que le recourant n’était pas en état d’ébriété. Enfin, l’attitude de M., qui a fait tout son possible pour aider le recourant après l’accident, n’est pas déterminante pour la réalisation de l’infraction à l’article 91 al. 3 LCR. Cette personne ne s’étant pas, selon le recourant, annoncée comme étant de la police, une éventuelle erreur de droit découlant de son comportement ne peut pas entrer en ligne de compte.
4. a) L’article 63 CP dispose que le juge fixe la peine d’après la culpabilité du délinquant, en tenant compte de ses mobiles, de ses antécédents et de sa situation personnelle. La gravité de la faute constitue le critère essentiel. La Cour de cassation, à l'instar du Tribunal fédéral, ne peut revoir la peine que si le premier juge est sorti du cadre légal, s’est fondé sur des éléments dépourvus de toute pertinence, n’a pas pris en considération les éléments déterminants ou encore qu’il a abusé de son pouvoir d’appréciation (RJN 1996, p. 70 et les références).
b) En l’espèce, le Tribunal a expliqué les raisons qui l’ont amené à prononcer une peine de 7 jours d’emprisonnement avec sursis et une amende de 400 francs (jugement, p. 8 cons. 4). Il a en particulier retenu à la décharge du recourant qu’il était vraisemblable qu’il n’était pas en état d’ébriété, de sorte qu’il n’y a pas lieu de considérer qu’une diminution de peine supplémentaire devrait entrer en ligne de compte pour ce motif (ad recours, ch. 10 et 11).
5. Mal fondé, le recours est rejeté et les frais mis à la charge du recourant qui succombe.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le recours.
2. Met les frais, arrêtés à 550 francs, à la charge du recourant.
Neuchâtel, le 10 janvier 2000
Extrait par Omnilex
Whether the loss of control of the vehicle was excusable under Article 31 LCR.
The driver had to keep control despite swerving to avoid a fox; the total loss of control was not excusable.
Avoiding a small animal at night is not such an extraordinary event that a complete loss of control becomes excusable; the first judge correctly applied Articles 31(1) and 90(1) LCR.
Whether the elements of refusal to submit to a blood test under Article 91(3) LCR were met.
The offence was fulfilled because, given the accident circumstances and the late hour, a police alcohol check was highly probable and the driver knew it.
He damaged property, knew the police had arrived, and could not ignore that police would likely suspect alcohol involvement after a total loss of control at night; the helper's conduct did not matter.
Whether the sentence should be reduced because the driver was allegedly sober and the punishment excessive.
No further reduction was warranted; the sentencing court remained within its discretion.
The first instance court duly considered the relevant factors under Article 63 CP and had already treated sobriety as a mitigating element; no abuse of discretion was shown.
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