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N° dossier: CPEN.2019.104
Autorité: CPEN
Date décision: 03.06.2020
Publié le: 13.08.2020
Revue juridique:
Titre: Tentative de menaces.
Résumé:
Le prévenu qui menace sa victime, au moins indirectement en s’adressant à la fille de celle-ci, se rend coupable de tentative de menace. Dans le contexte d’un litige ouvert depuis de nombreuses années, où tout est prétexte à procédure, le dépôt d’une plainte pénale ne traduit pas forcément un sentiment d’effroi et peut aussi être interprété comme une démarche visant simplement à ajouter un procès aux nombreux autres déjà en cours.
Articles de loi:
Art. 22 CP/2002 Art. 180 CP/2002
A. Un conflit oppose depuis plusieurs années X.________ et Y.________, héritiers de leur père pour notamment une exploitation agricole. Les deux frères sont voisins sur le domaine en question et se livrent une sorte de guérilla judiciaire, dont le jugement entrepris rappelle quelques étapes et comprenant, selon X.________, douze procédures civiles en cours en juillet 2019.
B. a) Chacun des deux frères a déposé une plainte pénale contre l’autre, en relation avec des événements survenus le 22 juin 2019, à Z.________ (plainte de Y.________ du 27 juin 201; plainte de X.________ du 15 juillet 2019). Les deux plaignants ont été entendus, dans le cadre d’une enquête de police.
b) Le 3 septembre 2019, le ministère public a classé la plainte de X.________, pour insuffisance de charges. Aucun recours ne semble avoir été déposé contre cette décision.
c) Le même jour, le ministère public a rendu une ordonnance pénale contre X.________, à qui il reprochait de s’être, le 22 juin 2019 vers 19h30, à Z.________, adressé à la fille de Y.________ en lui disant qu’il allait tuer son père, puis d’avoir crié à Y.________ : « je vais te tuer, attends je vais te tuer », tout en le qualifiant en des termes attentatoires à l’honneur.
d) X.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale, le 5 septembre 2019. Le 23 septembre 2019, le ministère public a transmis l’ordonnance pénale au tribunal de police, pour valoir acte d’accusation.
C. a) Diverses pièces ont été déposées auprès du tribunal de police, au sujet des procédures judiciaires concernant les parties.
b) À son audience du 8 novembre 2019, le tribunal de police a tenté la conciliation, sans succès. Il a interrogé les parties (X.________ et Y.________). Il a en outre entendu les témoins A.________ (sans lien de famille avec les parties), B.X.________ (épouse du prévenu), C.X.________ (fils du prévenu) et D.________ (amie du fils du prévenu). Les parties ont plaidé et le juge a indiqué qu’il rendrait le jugement ultérieurement, sans nouvelle audience.
D. Dans son jugement motivé du 11 novembre 2019, le tribunal de police a repris les déclarations de toutes les personnes entendues. Il s’est dit convaincu que le prévenu avait bien proféré des menaces de mort contre le plaignant, peut-être pas directes, mais à tout le moins médiates en s’adressant à la fille dudit plaignant. Un faisceau d’indices convergents allait dans ce sens. A.________ l’affirmait, alors que B.X.________ et C.X.________ le laissaient fortement entendre, comme d’ailleurs le prévenu lui-même. Le juge a retenu que les menaces en étaient restées au stade de la tentative, car le plaignant n’avait déposé plainte que parce que les propos du prévenu avaient paniqué sa fille et, en audience, était apparu extrêmement calme et posé ; on pouvait en déduire que le plaignant n’avait pas été effectivement alarmé ou effrayé par les menaces de son frère. Le tribunal de police a en outre considéré que la prévention d’injures manquait en fait, car s’il n’était pas impossible que le terme de « salaud » ait été utilisé, il s’adressait plus à la cantonade qu’au plaignant lui-même. La peine a été fixée en fonction d’une culpabilité moyenne, d’une situation personnelle sans particularité et d’une absence d’antécédents. Le montant du jour-amende a été fixé au minimum légal. La prévention d’injures était si marginale et avait objectivement donné si peu de travail à un avocat diligent que l’indemnité allouée au prévenu du fait de l’abandon de cette infraction ne pouvait pas dépasser 200 francs. Le prévenu devait en outre verser au plaignant une indemnité de dépens de 800 francs, légèrement réduite vu l’abandon de la prévention d’injures.
E. a) Le prévenu a déposé une déclaration d’appel sommairement motivée, du 14 novembre 2019, puis un mémoire d’appel motivé du 29 avril 2020. Il expose qu’il n’a jamais adressé de menaces de mort au plaignant. Si la fille de ce dernier a pleuré après que le prévenu lui avait dit quelque chose, ce n’était pas en raison de menaces contre son père, mais de la situation tendue dans la famille. Personne n’a confirmé que le prévenu aurait menacé directement son frère. Au surplus, ce dernier n’a pas été alarmé ou effrayé par les propos du prévenu. La phrase selon laquelle le prévenu tuerait celui qui lui prendrait sa maison n’était adressée à personne en particulier. Si le plaignant s’est présenté à la police, c’est seulement parce que sa fille était en panique. Ledit plaignant a certes dit qu’il avait eu peur, mais, devant la police, il a admis avoir répondu à son frère « Ben viens, viens me tuer », ce qui montre qu’il n’a pas été effrayé. S’agissant de la prévention d’injures, le prévenu a certes reconnu qu’il avait employé des termes qu’il n’utilisait pas d’habitude, mais il ne ressort pas du dossier qu’il aurait proféré des propos injurieux envers son frère. De toute manière, utiliser des propos injurieux sans viser personne ne constitue pas l’infraction d’injure. L’appelant demande l’audition d’un témoin.
b) Dans sa déclaration d’appel joint, déjà motivée, du 18 décembre 2019, le plaignant soutient, en bref, qu’il craint sérieusement que son frère mette ses menaces à exécution et qu’il a donc bien été alarmé ou effrayé. S’agissant des injures, le prévenu avait lui-même reconnu, lors de son audition du 15 juillet 2019, avoir utilisé des termes qu’il n’employait pas habituellement et que ses propos s’adressaient à son frère. Dans son mémoire d’appel joint motivé du 22 avril 2020, l’appelant joint soutient que le tribunal de police n’a pas tenu compte des procès-verbaux d’audition des parties. Il ressort clairement des dépositions de l’appelant joint que celui-ci a réellement craint que son frère mette ses menaces à exécution. Ce n’est pas parce qu’il s’est présenté calmement à l’audience qu’il n’avait pas été impressionné par les événements en cause. Un calme en audience ne révèle rien sur l’émotion qu’il a pu ressentir au moment des faits. En rapport avec les injures, l’appelant a admis avoir utilisé des termes qu’il n’employait pas d’habitude et avoir insulté son frère « à d’autres moments », sans préciser quand. Il a admis que le terme de « salaud » utilisé au moment des faits faisant l’objet de la présente procédure visait bien son frère, même s’il s’est ensuite ravisé. L’appelant utilise d’ailleurs, généralement, un langage assez peu châtié.
c) Le 4 mai 2020, la direction de la procédure a rejeté la requête de l’appelant, tendant à l’audition d’un témoin, et fixé un délai aux parties pour se déterminer sur les mémoires motivés.
d) Le 6 mai 2020, le ministère public a indiqué qu’il renonçait à présenter des observations. Le 7 mai 2020, l’appelant est brièvement revenu sur quelques éléments du mémoire d’appel joint. L’appelant joint n’a pas déposé d’observations dans le délai fixé.
C O N S I D E R A N T
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel et l’appel joint sont recevables. Comme le jugement de première instance a été adressé aux parties sans communication préalable d’un dispositif, une annonce d’appel n’était pas nécessaire (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2ème éd., n. 11 ad art. 399, avec des références à la jurisprudence).
2. Selon l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du jugement, elle revoit la cause librement, en fait, en droit et en opportunité (Kistler-Vianin, in : CR CPP, 2ème éd., n. 11 ad art. 398).
3. a) S’agissant de la prévention de tentative de menaces, la Cour pénale partage en tous points le jugement du tribunal de police, auquel elle peut se référer sans avoir à le paraphraser (art. 82 al. 4 CPP). Elle relève simplement que le fait que l’appelant a menacé son frère, au moins indirectement en s’adressant à la fille de celui-ci, est établi par les diverses déclarations faites en cours de procédure, telles que résumées dans le jugement entrepris. Ce fait n’est d’ailleurs qu’assez mollement contesté par l’appelant, en procédure d’appel, ceci après que le prévenu ait aussi dit, lors de son premier interrogatoire, qu’il n’était « plus trop certain de ne pas avoir dit la phrase »
b) Au sujet de la prévention d’injures, la Cour pénale se rallie également au résultat auquel est arrivé le premier juge. Personne d’autre que le plaignant n’a évoqué que le prévenu aurait utilisé le terme de « salaud ». Le prévenu n’a pas admis l’avoir employé, mais indiqué qu’il avait engueulé son frère en lui disant que cela le dérangerait moins de tuer quelqu’un qui faisait du mal aux animaux que de tuer un animal innocent ; c’est en cela qu’il visait son frère. Il a certes admis qu’il avait tenu des propos dans des termes qu’il n’utilisait pas d’habitude, mais il conteste que ces propos auraient été injurieux au sens de la loi. Que le prévenu ait admis avoir insulté son frère en d’autres occasions n’est pas relevant. Il n’est donc pas établi, ou en tout cas pas suffisamment, que le prévenu aurait insulté le plaignant dans le cadre de l’altercation faisant l’objet de la prévention. Les termes dont on pourrait retenir qu’il les a utilisés ne sont pas visés par la prévention.
c) L’appel et l’appel joint doivent donc être rejetés, en ce qui concerne les infractions à retenir et abandonner. Il n’est pas nécessaire de préciser le dispositif du jugement de première instance sur l’abandon de la prévention d’injures. Les parties ont suffisamment occupé les tribunaux pour que chacune d’elles comprenne très bien le jugement qui a été rendu, dispositif compris.
4. L’appelant ne formule aucun grief spécifique en rapport avec la peine prononcée contre lui. On peut dès lors se dispenser de s’y arrêter (art. 404 CP), sinon pour constater qu’elle sanctionne équitablement le prévenu.
5. a) Il n’y a pas lieu de revenir sur la fixation des frais et indemnités opérée par le premier juge, même si on peut se demander si l’indemnité allouée au prévenu n’aurait pas dû être mise à la charge du plaignant (ATF 138 IV 248).
b) Les frais de la procédure d’appel, arrêtés à 1’400 francs, seront mis pour moitié à la charge de l’appelant et pour moitié à celle de l’appelant joint. Les indemnités de dépens pour cette procédure seront compensées.
**Par ces motifs,
la Cour pénale DéCIDE**
vu les articles 47, 180/22 CP, 428, 436 CPP,
I. L’appel et l’appel joint sont rejetés.
II. Le jugement rendu le 11 novembre 2019 par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz est confirmé.
III. Les frais de la procédure d'appel sont arrêtés à 1’400 francs et mis pour 700 francs à la charge de X.________ et 700 francs à la charge de Y.________.
IV. Les indemnités sont compensées.
V. Le présent jugement est notifié à X.________, par Me E.________, à Y.________, par Me F.________, au ministère public, (MP.2019.4547-PCF), et au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz (POL.2019.510), tous à La Chaux-de-Fonds.
Neuchâtel, le 3 juin 2020
Art. 22 CP
Degrés de réalisation
Punissabilité de la tentative
1 Le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2 L’auteur n’est pas punissable si, par grave défaut d’intelligence, il ne s’est pas rendu compte que la consommation de l’infraction était absolument impossible en raison de la nature de l’objet visé ou du moyen utilisé.
Art. 180CP
Menaces
1 Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 La poursuite aura lieu d’office:
a. si l’auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce;
abis.1 si l’auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
b. si l’auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation.2
1 Introduite par l’annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF ** 2003** 1192).
2 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF ** 2003** 1750 1779).