1202 TRIBUNAL CANTONAL XA23.005751 11
C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE Séance du 13 mars 2023
Présidence de MmeB E R N E L , présidente Juges:M.Maillard et Mme Di Ferro Demierre Greffière:MmeJuillerat Riedi
Art. 47 al. 1 let. e et f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu la demande adressée au Tribunal des baux le 9 février 2023 par M.________ contre Z., vu le courrier du 14 février 2023 par lequel la première présidente du Tribunal des baux a requis spontanément la récusation en corps de son office, au motif que M. exerce l’activité de greffier au sein de cet office, vu les pièces au dossier ;
2 - attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur cette demande de récusation spontanée en vertu des art. 8a al. 3 et 4 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), que la demande de récusation est ainsi recevable ; attendu que le juge d’une cause civile est récusable dans les cas énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ainsi que selon l’art. 47 al. 1 let. f CPC, s’il est « de toute autre manière » suspect de partialité, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2), que selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée dans le respect des principes de la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in fine), que cette garantie permet au plaideur d’exiger la récusation d’un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité et tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie, qu’elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée, mais il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat,
3 - que seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération, les impressions purement individuelles d’une des parties au procès n’étant pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. citées ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1), que le risque de prévention ne doit pas être admis trop facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 144 I 159 précité consid. 4.4 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_98/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.2 et les réf. citées), qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé ; attendu qu’en l’espèce, M.________ travaille en qualité de greffier au sein du tribunal qu’il a lui-même saisi d’une demande déposée contre Z.________, qu’il collabore ainsi quotidiennement avec les magistrats de cet office, qu’il n’est pas impossible que des rapports d’amitié ou d’inimitié aient pu naître de ces contacts réguliers, qu’il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, qu’ainsi, la demande de récusation du 14 février 2023 doit être admise ; que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
4 - qu’il convient dès lors de désigner un président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne et deux assesseurs du Tribunal des baux rattachés à cet arrondissement en qualité de Tribunal des baux ad hoc ; attendu que la présente décision sera rendue sans frais judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, 2 e éd., n. 28 ad art. 48 CPC). Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation présentée le 14 février 2023 par la première présidente du Tribunal des baux est admise. II. La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à un président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, désigné en qualité de président du Tribunal des baux ad hoc, lequel siégera, le cas échéant, aux côtés de deux assesseurs du Tribunal des baux rattachés à l’arrondissement de Lausanne. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière :
5 - Du L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à : -Me Jean-Christophe Oberson (pour M.), -[...] (pour Z.). Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à : -Mme la première présidente du Tribunal des baux, -Mme la première présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, avec le dossier. La greffière :