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CA 33/2014•Recusal of justice-of-the-peace judge denied
CA 33/2014Tribunal cantonal / Chambre administrative11 août 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
A mother requested recusal of a justice-of-the-peace judge in a custody/visitation dispute involving the parties’ son. The cantonal civil administrative court first held that it was competent to rule on the request, by analogy with the rule governing recusal of an entire first-instance judicial office, because the district justice of the peace office had only two magistrates. It then found the application admissible but unfounded. The challenged superprovisional and provisional orders, the revocation of the visitation suspension, and the judge’s letter to a pediatric expert were all within the judge’s discretionary powers and did not objectively establish bias. The recusal request was dismissed and costs of CHF 500 were imposed on the applicant.
Art. 47 al. 1 let. f et 49 CPC; art. 8a al. 1 et 3 CDPJ: recusal of a justice-of-the-peace judge. Where the recusal request targets a judicial office composed of only two magistrates, the cantonal court may be competent by analogy under the rule applicable to recusal of an entire first-instance authority. Recusal requires objectively ascertainable circumstances capable of creating an appearance of partiality; mere dissatisfaction with procedural or substantive decisions, or ordinary errors in assessment, do not suffice. Only particularly serious and repeated violations of judicial duties may, exceptionally, justify an objective suspicion of bias (consid. 2).
1201 TRIBUNAL CANTONAL LQ13.035541 33/2014
C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE Séance du 11 août 2014
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Muller et Michellod Greffière:MmeAlmeida Borges
Art. 47 al. 1 let. f et 49 CPC; 8a al. 1 et 3 CDPJ Vu la requête de mesures provisionnelles déposée le 8 août 2013 par X.________ pour « non respect de la convention et du droit de visite » (parents non mariés) contre A.H.________ concernant leur fils B.H., vu l’ordonnance de mesures provisionnelles notifiée le 3 juin 2014 par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron confirmant notamment le droit de visite de X. sur son fils B.H.________,
2 - vu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 13 juin 2014 par P., Juge de paix du district de Lavaux-Oron, suspendant le droit de visite de X. sur B.H., vu l’ordonnance de mesures provisionnelles notifiée le 3 juillet 2014, par laquelle la Juge de paix du district de Lavaux-Oron M. a notamment révoqué l’ordonnance de mesures superprovisionnelles précitée et a confirmé l’ordonnance de mesures provisionnelles notifiée 3 juin 2014, vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 17 juillet 2014 par X., lequel a notamment sollicité d’avoir son fils auprès de lui pour les vacances, soit du 31 juillet au 24 août 2014, vu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 18 juillet 2014 par M. admettant la requête précitée, vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 24 juillet 2014 par A.H., tendant notamment à la récusation de la juge M. et à la révocation de la décision précitée, vu les déterminations du 25 juillet 2014 de la Juge de paix P., en l'absence de la magistrate intimée, vu la requête adressée le 29 juillet 2014 à la Justice de paix par X., afin de compléter ses conclusions prises le 17 juillet 2014, vu la décision du 30 juillet 2014 par laquelle la Juge de paix P.________ a en substance rejeté les requêtes de mesures superprovisionnelles déposées le 24 juillet 2014 par A.H.________ et le 29 juillet 2014 par X.________, confirmé l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 18 juillet 2014 et convoqué les parties à la séance du Juge de paix du 1 er septembre 2014,
3 - vu les pièces au dossier ; attendu qu'il s'agit dans un premier temps de déterminer l'autorité compétente pour traiter de la demande de récusation, que l'art. 8a al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) dispose que lorsque la demande de récusation vise un magistrat professionnel ou un vice-président, trois autres magistrats du même office judiciaire statuent sur ladite demande, que la cour administrative est compétente pour statuer sur les demandes de récusation visant l'ensemble d'une autorité judiciaire de première instance ou la majorité de ses membres (art. 8a al. 3 CDPJ et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]), qu'en l'espèce, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron comporte uniquement deux magistrates, qu'il convient dès lors d'appliquer l'art. 8a al. 3 CDPJ par analogie, que la cour de céans est ainsi compétente pour statuer sur la demande de récusation du 24 juillet 2014, que la demande satisfait aux exigences de forme prévues par l'art. 49 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), qu'elle est dès lors recevable;
4 - attendu qu'à l'appui de sa requête de récusation, la requérante soutient que son droit d’être entendu a été violé dans le cadre de la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée par X.________ le 17 juillet 2014 ayant donné lieu à l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 juillet suivant, qu’elle considère de surcroît que la condition d’urgence n’était pas établie dans ladite requête, celle-ci ne présentant aucun caractère impérieux, qu’elle reproche à la magistrate d’avoir révoqué la suspension du droit de visite de X.________ ordonnée le 13 juin 2014, s’écartant ainsi de l’avis de sa collègue et d’un certificat médical attestant notamment de la présence de plusieurs hématomes sur le dos de l’enfant, qu’elle estime encore qu’en écrivant notamment le 16 juillet 2014 au pédopsychiatre chargé d’évaluer les capacités parentales de chaque parent que « Récemment, la mère a accusé le père de violences envers l’enfant, accusations qui n’ont pas été retenues à ce stade », la juge a préjugé du sort de la cause; attendu que A.H.________ ne précise pas quel motif de récusation énuméré à l'art. 47 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) serait réalisé, qu'on comprend qu'elle invoque la partialité de la magistrate intimée pour des motifs autres que ceux énumérés aux lettres a à e de l'art. 47 al. 1 CPC, de sorte que c'est à la lumière de l'art. 47 al. 1 let. f CPC qu'il faut examiner la demande de récusation, qu'à teneur de cette dernière disposition, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
5 - que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 c. 2.1), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS
qu'autrement dit, il n'est même pas démontré qu'il y aurait erreur, partant erreur particulièrement lourde et grave,
7 - qu'au surplus, le fait d’avoir écrit à l’expert pédopsychiatre que les accusations de violence du père envers l’enfant n’étaient pas encore retenues ne constitue pas un motif de prévention à l’égard du requérant, qu'aucun motif de récusation n’étant réalisé, il y a dès lors lieu de rejeter la demande de récusation; attendu que les frais de la présente cause sont arrêtés à 500 fr. (art. 28 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5], applicable par renvoi de l’art. 51 TFJC) à la charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
8 - Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation déposée le 24 juillet 2014 par A.H.________ à l’encontre de la Juge de paix M.________ est rejetée. II. Les frais sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs) à la charge de A.H.________. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
M. Mathieu Genillod, avocat (pour A.H.________),
Mme Johanna Trümpy, avocate (pour X.________),
Mme M.________, Juge de paix du district de Lavaux-Oron. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
9 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
Service de protection de la jeunesse OPRM de l’Est vaudois. La greffière :
Extrait par Omnilex
Which authority was competent to decide the recusal request against the justice-of-the-peace judge?
The Civil Administrative Court was competent by analogy because the district justice of the peace office had only two magistrates.
When recusal concerns an entire first-instance judicial authority or the majority of its members, the cantonal court decides; the two-judge office required analogous application of that rule.
Was the recusal request formally admissible?
Yes. The request met the CPC formal requirements and was admissible.
The court found the filing satisfied the form requirements of the CPC.
Did the judge’s handling of superprovisional and provisional measures show bias under Art. 47 CPC?
No. The challenged procedural steps and substantive assessments did not objectively demonstrate prejudice.
Errors in procedure or assessment, even if arguable, do not suffice; only serious and repeated violations could create an objective appearance of bias. The judge acted within her discretion in granting superprovisional measures, revoking the visitation suspension, and referring to the pediatric expert.
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