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Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

CACI co06-036644-56/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile26 janv. 2016Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

L.________ appealed against a 14 January 2015 judgment of the Civil Chamber. The appellate court repeatedly extended the deadline to pay the required advance of costs of CHF 5,990, including a final non-extendable five-day deadline. As the advance was still unpaid, the judge-delegate held that the appeal could not be heard and declared it inadmissible. The court also stated that the decision was rendered without court fees.

Regeste Omnilex

Art. 98 CPC, art. 101 al. 3 CPC; advance of costs and inadmissibility of the appeal. If the appellant does not pay the advance of judicial costs within the additional deadline set after an initial default, the court must refuse to enter into the matter. Repeated requests for extension do not alter this consequence once a final non-extendable deadline has been validly fixed (consid. 3). The question is one of mandatory inadmissibility, not of discretionary sanction; the court may dispose of the case in a summary procedural order and, where applicable, render it without fees (consid. 4).

Texte intégral

1107 TRIBUNAL CANTONAL CO06.036644-151845 56 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 26 janvier 2016

Composition : M. K R I E G E R , juge délégué Greffière:MmeChoukroun

Art. 101 al. 3 CPC Statuant sur l’appel interjeté par L., à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 14 janvier 2015 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelante d’avec H., à [...], défenderesse, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC). 2.Par acte du 9 novembre 2015, L.________ a fait appel du jugement rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal le 14 janvier 2015, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 6 octobre 2015. Par avis du 13 novembre 2015, le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a invité l’appelante à s’acquitter d’une avance de frais de 5'990 fr. d’ici au 1 er décembre 2015. Par courrier du 30 novembre 2015, L.________ a requis une prolongation du délai pour verser l'avance de frais requise. Par avis du 1 er décembre 2015, un délai supplémentaire au 17 décembre 2015 a été imparti à l'appelante pour s'acquitter de l'avance de frais. Le 17 décembre 2015, L.________ a requis une nouvelle prolongation de délai pour effectuer l’avance de frais requise. Par avis du 21 décembre 2015, une ultime prolongation de délai au 6 janvier 2016 a été accordée à l’appelante. Par courrier du 6 janvier 2016, L.________ a sollicité un nouveau délai d’environ trois mois. Par courrier recommandé du 11 janvier 2016, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a informé l’appelante qu’un ultime délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours lui était accordé, avec l’indication qu’à défaut de paiement, l’appel serait déclaré irrecevable.

  • 3 - 3.L’appelante n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, l'appel doit être déclaré irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). 4.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. Ahmad Dabbous (pour L.), -Me Pierre Mercier (pour H.), Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

  • 4 - La greffière : Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

  • Mme la Présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal. La greffière :

Mots-clés

advance of costsinadmissibilityappealprocedural deadlinecivil procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the required advance of costs was not paid within the final deadline.

Solution extraite

Yes. After the appellant did not pay the advance of CHF 5,990 despite repeated extensions and a final five-day deadline, the appeal had to be declared inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 98 and Art. 101(3) CPC, if the advance of costs is not paid by the expiry of the additional deadline, the court must not enter into the appeal.

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