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CACI jd15-050628-263/2017•Appeal terminated by settlement; costs and legal aid fixed
CACI jd15-050628-263/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile29 juin 2017Settled
Extrait par Omnilex
A.K. appealed a provisional-measures order concerning child maintenance. At the appellate hearing on 21 June 2017, A.K.________ and B.K.________ reached a settlement, which the appellate judge ratified as an appeal judgment. The settlement modified the prior order so that A.K.________ must pay CHF 300 per month for the child from 1 December 2016, with family allowances in addition, and the parties agreed to settle past arrears in the liquidation of their matrimonial regime. The remainder of the first-instance order was confirmed. The appeal file was struck from the roll, no depens were awarded, and second-instance costs and legal-aid counsel fees were fixed.
Art. 241 CPC; effect of a settlement reached on appeal in civil proceedings; a settlement recorded in the minutes and signed by the parties has the force of a final judgment and requires the appeal proceedings to be removed from the roll. Costs are allocated ex officio; where the parties settle, cost allocation follows the settlement under Art. 109 CPC. If a party benefits from legal aid, the court fixes counsel’s indemnity and leaves procedural costs to the State subject to reimbursement under Art. 123 CPC; cantonal tariff reductions apply where provided.
1113 TRIBUNAL CANTONAL TD15.050628-170904 263 C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 29 juin 2017
Composition : M. K A L T E N R I E D E R , juge délégué Greffier :M. Grob
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC Statuant sur l’appel interjeté par A.K., à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 mai 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.K. née [...], à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par acte du 24 mai 2017, A.K.________ a fait appel de l’ordonnance précitée et a requis l’assistance judiciaire. Par ordonnance du 31 mai 2017, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après : le Juge délégué) a accordé à A.K.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 24 mai 2017 et a désigné Me Paul-Arthur Treyvaud en qualité de conseil d’office. Le 12 juin 2017, B.K.________ a déposé une réponse et a requis l’assistance judiciaire. Par ordonnance du 15 juin 2017, le Juge délégué a accordé à B.K.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 12 juin 2017 et a désigné Me Alexa Landert en qualité de conseil d’office. Lors de l'audience d'appel du 21 juin 2017, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante : « I. Le chiffre I de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 mai 2017 est modifié dans le sens qui suit : « Le chiffre V de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale signée le 7 août 2012 par le requérant et l’intimée, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, est modifié en ce sens que le requérant contribuera à l’entretien de son fils [...] par le versement d’une pension mensuelle de 300 fr. (trois cents francs), allocations familiales éventuelles en plus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée, dès et y compris le 1 er décembre 2016. Il est précisé que l’entretien convenable de l’enfant [...] est fixé à 755 fr. (sept cent cinquante-cinq francs). Les parties conviennent de régler les modalités de paiement des pensions dues pour la période du 1 er décembre 2016 au 30 juin 2017, soit 2'100 fr. (deux mille cent francs), dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial. » L’ordonnance du 12 mai 2017 est pour le surplus confirmée.
3 - II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens. ». 2.Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. 3.Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de A.K.________, appelant au bénéfice de l’assistance judiciaire, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.1Le conseil de A.K.________ a indiqué dans sa liste d'opérations du 22 juin 2017 avoir consacré 6 heures et 30 minutes au dossier et a fait état d’un montant de 131 fr. 30 à titre de débours, frais de vacation, par 120 fr., compris. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Treyvaud doit être fixée à 1'170 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 11 fr. 30 et la TVA sur le tout par 104 fr. 10, soit 1'405 fr. 40 au total. 4.2Le conseil de B.K.________ a indiqué dans sa liste d’opérations du 21 juin 2017 avoir consacré 6 heures et 55 minutes au dossier et a fait état d’un montant de 15 fr. 80 à titre de débours ainsi que de frais de vacation, par 120 francs. Compte tenu de la durée effective de l’audience
4 - d’appel, il convient de réduire le temps consacré à celle-ci à 1 heure au lieu des 1 heure et 10 minutes mentionnées dans la liste. Il y a également lieu de retrancher les 30 minutes pour le poste « réserve lettre pour cliente » du 21 juin 2017 puisqu’une lettre lui a effectivement été adressée et comptabilisée le jour en question. Il sera dès lors admis un temps consacré à la procédure d’appel de 6 heures et 15 minutes. Quant aux frais de photocopies mentionnés dans les débours, par 6 fr. 80, ils sont compris dans les frais généraux (CREC 14 novembre 2013/377) et doivent être exclus. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Landert doit être fixée à 1'125 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 9 fr. et la TVA sur le tout par 100 fr. 30, soit 1'354 fr. 30 au total. 4.3Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d'appel civile p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant A.K., arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat. II. L'indemnité d'office de Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil de l'appelant A.K., est arrêtée à 1'405 fr. 40 (mille quatre cent cinq francs et quarante centimes), TVA et débours compris. III. L’indemnité d’office de Me Alexa Landert, conseil de l’intimée B.K.________, est arrêtée à 1'354 fr. 30 (mille trois cent
5 - cinquante-quatre francs et trente centimes), TVA et débours compris. IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. La cause est rayée du rôle. VI. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Paul-Arthur Treyvaud (pour A.K.), -Me Alexa Landert (pour B.K.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
6 - pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the settlement reached at the appeal hearing should be ratified and the appeal proceedings terminated
The signed settlement was ratified as a judgment on appeal; the case was struck from the docket.
Under Art. 241 CPC, a settlement recorded in the minutes and signed by the parties has the effect of a final decision and leads to removal of the case from the roll.
Allocation of second-instance court costs and legal aid consequences
Second-instance court costs were set at CHF 400 and left to the State; no second-instance costs or depens were allocated against the parties, and both legal-aid counsel were awarded fees fixed by the court.
Court costs are fixed ex officio under Art. 105 CPC and, upon settlement, allocated according to Art. 109 CPC; the appellant’s fee was reduced under the cantonal tariff because of legal aid.
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