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CACI jd16-025578-491/2017•Appeal withdrawn; costs and legal aid fixed
CACI jd16-025578-491/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile31 oct. 2017Withdrawn
Extrait par Omnilex
E.________ appealed an interim measures order and later withdrew her appeal. The Court of Appeal Civil took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and held that W.________’s joint appeal was inadmissible because the challenged order had been issued in summary proceedings; in any event, it would have lapsed after the main appeal was withdrawn before deliberations. The court set second-instance costs at CHF 200, left them provisionally to the State due to legal aid, ordered E.________ to pay CHF 600 in party costs to W.________, and fixed appointed-counsel fees for both sides.
Art. 241 al. 3 CPC; withdrawal of an appeal and consequences for a pending joint appeal; when the principal appeal is withdrawn before deliberations, the court takes note of the withdrawal and strikes the case from the roll. A joint appeal against a decision rendered in summary proceedings is inadmissible under Art. 314 al. 2 CPC and, in any event, becomes moot under Art. 313 al. 2 let. c CPC upon withdrawal of the main appeal. Costs follow the outcome under Art. 106 CPC; where legal aid is granted, court costs are provisionally borne by the State and appointed-counsel fees are fixed and charged to the canton under Art. 122 CPC.
1110 TRIBUNAL CANTONAL TD16.025578-171545 491 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 31 octobre 2017
Composition : M. S T O U D M A N N , juge délégué Greffier :M. Grob
Art. 241 al. 3 CPC Statuant sur l’appel interjeté par E., née [...], à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 août 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec W., au [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par acte du 25 août 2017, E.________ a fait appel de l’ordonnance précitée. Le 12 septembre 2017, la prénommée a requis l’assistance judiciaire. Par ordonnance du 14 septembre 2017, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après : le Juge délégué) a accordé à E.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 25 août 2017 et a désigné Me Amélie Giroud en qualité de conseil d’office. 2.Le 28 septembre 2017, W.________ a déposé une réponse, dans laquelle il a en outre formé un appel joint. Le prénommé a requis l’assistance judiciaire le 4 octobre 2017. Par ordonnance du 5 octobre 2017, le Juge délégué a accordé à W.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 28 septembre 2017 et a désigné Me Claude Nicati en qualité de conseil d’office. 3.Par lettre du 10 octobre 2017, E.________ a déclaré retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3 - On précisera que l’appel joint contenu dans la réponse de W.________ est irrecevable, l’ordonnance entreprise ayant été rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC). Cela étant, vu le retrait de l’appel principal avant le début des délibérations, l’appel joint serait de toute manière devenu caduc (art. 313 al. 2 let. c CPC). 4.Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5], sont arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge d’E.________ (art. 106 al. 1 CPC). Toutefois, dès lors qu’elle est au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). E.________ versera à W.________, qui a déposé une réponse, des dépens de deuxième instance arrêtés à 600 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art. 12 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
5.1Le conseil d’E.________ a indiqué dans sa liste des opérations du 24 octobre 2017 avoir consacré 8,8 heures à la procédure d’appel et a fait état de débours d’un montant de 66 fr. 50. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Amélie Giroud doit être fixée à 1'584 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 66 fr. 50 et la TVA sur le tout par 132 fr. 05, soit 1'782 fr. 55 au total. 5.2Le conseil de W.________ a indiqué dans sa liste des opérations du 11 octobre 2017 avoir consacré 4,29 heures à la procédure d’appel,
4 - dont 3,29 heures effectuées par son stagiaire, et a fait état de débours d’un montant de 27 francs. Dans la mesure où la rédaction d’un appel joint irrecevable n’a pas à être rémunérée, il se justifie de réduire la durée annoncée pour le poste « rédaction des observations et de l’appel joint », soit 3 heures effectuées par l’avocat-stagiaire, à 2 heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110 fr. pour le temps consacré par l’avocat-stagiaire, l’indemnité de Me Claude Nicati doit être fixée à 431 fr. 90, montant auquel s’ajoutent les débours par 27 fr. et la TVA sur le tout par 36 fr. 70, soit 495 fr. 60 au total. Cette indemnité sera supportée par le canton dans la mesure de l’art. 122 al. 2 CPC. 6.Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de l’appel. II. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante E., arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat. III. L’indemnité d’office de Me Amélie Giroud, conseil de l’appelante E., est arrêtée à 1'782 fr. 55 (mille sept
5 - cent huitante-deux francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours compris. IV. L’indemnité d’office de Me Claude Nicati, conseil de l’intimé W., est arrêtée à 495 fr. 60 (quatre cent nonante-cinq francs et soixante centimes), TVA et débours compris. V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat. VI. L’appelante E. versera à l’intimé W.________ la somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. VII. La cause est rayée du rôle. VIII. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Amélie Giroud (pour E.), -Me Claude Nicati (pour W.),
6 - et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Effect of the appellant's withdrawal of the appeal
The court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Under Art. 241(3) CPC, a withdrawn appeal must be noted and removed from the roll; this falls within the delegated judge's competence.
Admissibility and fate of the respondent's joint appeal
The joint appeal was inadmissible because the underlying decision was rendered in summary proceedings; in any event, it became moot after the main appeal was withdrawn before deliberations began.
Art. 314(2) CPC bars a joint appeal against a decision issued in summary proceedings; Art. 313(2)(c) CPC would also render it moot after withdrawal of the principal appeal.
Second-instance costs and party costs
Second-instance judicial costs of CHF 200 were charged to the appellant but left provisionally to the State due to legal aid; the appellant had to pay CHF 600 in party costs to the respondent.
Costs follow the outcome under Art. 106(1) CPC; legal aid means state advance under Art. 122(1)(b) CPC, and the respondent was entitled to costs for having filed a response.
Compensation of court-appointed counsel
The fees of the appellant's counsel were set at CHF 1,782.55 and the respondent's counsel at CHF 495.60, both including expenses and VAT.
The court accepted the appellant's counsel's itemized statement and reduced the respondent's counsel's claimed time for the inadmissible joint appeal work; the canton bears the appointed-counsel fees to the extent of Art. 122(2) CPC.
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