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CACI jh15-055508-375/2016•Appeal became moot after lower court revoked its order
CACI jh15-055508-375/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile30 juin 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
T.________ appealed against a first-instance order that had found her request for a provisional artisans’ lien caducous and ordered its deletion from the land register. Before the appeal was decided, the first instance revoked its own order and held that the lien was not caducous. The appellate judge therefore held that the appeal had become moot, struck the case from the roll, charged no court fees, and ordered C.________ to pay T.________ CHF 800 in second-instance costs.
Art. 242 CPC; mootness of an appeal after the challenged decision has been revoked by the lower court. If the first instance withdraws or revokes the contested order while the appeal is pending, the appellate proceedings lose their object and the court merely takes note of the mootness and strikes the case from the docket. Second-instance costs are allocated according to the circumstances, in particular where the respondent’s resistance compelled the appeal to preserve rights; in such a case a cost award in favor of the appellant may be justified even though no substantive appellate ruling is issued (cf. consid. 11-12).
1107 TRIBUNAL CANTONAL JH15.055508-160948 375 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 30 juin 2016
Composition : M. C O L O M B I N I , juge délégué Greffier :M. Tinguely
Art. 242 CPC Statuant sur l'appel interjeté par T., à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 24 mai 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec C., à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par requête de mesures superprovionnelles et provisionnelles du 21 décembre 2015 adressée à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la Présidente), T.________ a requis l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 57'272 fr. 75, avec intérêt à 5% l'an dès le 9 septembre 2015, en sa faveur, sur l'immeuble dont l'intimée C.________ est la propriétaire à [...] (parcelle n° [...]). 2.Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 décembre 2015, la Présidente a ordonné au Registre foncier l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 57'272 fr. 75, avec intérêt à 5% l'an dès le 9 septembre 2015, en faveur de T., sur l'immeuble dont l'intimée C. est la propriétaire à [...] (parcelle n° [...]) (I), déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles (II) et dit que les frais de l'ordonnance suivent le sort de la procédure provisionnelle (III). 3.Le 10 février 2016, C.________ s'est déterminée sur la requête de mesures provisionnelles, en concluant à son rejet. 4.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 février 2016, la Présidente a admis la requête de mesures provisionnelles du 21 décembre 2015 dans la cause divisant la requérante T.________ d'avec l'intimée C.________ (I), confirmé l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 22 décembre 2015 (II), ordonné au Registre foncier l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 57'272 fr. 75, avec intérêt à 5% l'an dès le 9 septembre 2015, en faveur de T., sur l'immeuble dont l'intimée C. est la propriétaire à [...] (parcelle n° [...]) (III), dit que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale restera valable jusqu'à l'échéance d'un délai de trois après droit connu sur le fond du litige (IV), imparti à T.________ un délai au 17 avril 2016 pour ouvrir action au fond
3 - (V), statué sur les frais judiciaires et les dépens de la procédure de mesures provisionnelles (VI à IX) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X). 5.Par prononcé du 24 mai 2016, notifié à T.________ le 25 mai 2016, la Présidente a constaté la caducité de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 16 février 2016 (I), ordonné au Registre foncier de radier l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 57'272 fr. 75, avec intérêt à 5% l'an dès le 9 septembre 2015, en faveur de la requérante T., sur l'immeuble dont l'intimée C. est la propriétaire à [...] (parcelle n° [...]) (II), statué à nouveau sur les frais judiciaires et les dépens de la procédure de mesures provisionnelles (III et IV), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V), rendu le prononcé sans frais judiciaires ni dépens (VI) et rayé la cause du rôle (VII). Le Présidente a considéré en substance que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale précitée devait être radiée, dès lors que T.________ n'avait pas ouvert action au fond dans le délai au 17 avril 2016 qui lui avait été imparti par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 février 2016. 6.Le 27 mai 2016, T.________ a informé la Présidente que, contrairement à ce qui ressortait de son prononcé du 24 mai 2016, elle avait bien ouvert action au fond à l'encontre de C.________ dans le délai imparti, non pas auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois mais auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, compétent en vertu d'une clause d'élection de for adoptée par les parties. Compte tenu de ses explications, elle a requis la révocation pure et simple du prononcé du 24 mai 2016. Le 1 er juin 2016, C.________ s'est déterminée, en soutenant que l'inscription provisoire litigieuse devait bien être radiée, non pas pour le motif ressortant du prononcé du 24 mai 2016, mais parce que l'ordonnance du 16 février 2016 aurait été rendue par une autorité
4 - incompétente en vertu de la clause d'élection de for convenue entre les parties.
5 - Le 14 juin 2016, l'intimée s'est déterminée, en indiquant qu'elle partageait l'avis du Juge de céans quant à l'absence d'objet de l'appel. Elle s'en est remise à justice pour le surplus. Le 24 juin 2016, l'appelante s'est déterminée, en se remettant à l'appréciation du Juge de céans sur la question de savoir si l'appel avait encore un objet et sur la question des frais judiciaires. Elle a en revanche requis l'allocation d'une indemnité à titre de dépens. Le 29 juin 2016, l'intimée s'est spontanément déterminée, en concluant implicitement au rejet des prétentions de l'appelante quant à l'allocation de dépens en sa faveur. 11.Compte tenu de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 7 juin 2016 révoquant le prononcé entrepris, l'appel interjeté le 6 juin 2016 par T.________ contre le prononcé du 24 mai 2016 est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 12.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). L'intimée, qui s'était opposée à la révocation du prononcé entrepris, a contraint l'appelante à interjeter appel pour sauvegarder ses droits, étant précisé que l'ordonnance présidentielle du 7 juin 2016 a été notifiée après l'échéance du délai d'appel. Elle doit en conséquence verser à l'appelante des dépens de deuxième instance, qu'il convient d'arrêter à 800 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art. 3 al. 2 et 3 TDC [tarif des dépens en matière civile, RSV 270.11.6]).
6 - Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'intimée C.________ doit verser à l'appelante T.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Nicolas Blanc (pour T.), -Me Philippe Vogel (pour C.) ; et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
7 - Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 57'272 fr. 75. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the 24 May 2016 order still had an object after the first instance revoked that order on 7 June 2016.
The appeal had become moot and the case had to be struck from the docket.
Because the challenged order had been revoked by the lower court, there was no longer any live dispute for the appellate court to decide.
How second-instance costs and party compensation should be allocated once the appeal became moot.
No court fees were charged, but the respondent had to pay the appellant CHF 800 in second-instance costs.
The respondent had opposed revocation and thereby forced the appellant to appeal to preserve her rights; the appellate order revoking the challenged decision was served only after the appeal deadline.
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