1103 TRIBUNAL CANTONAL Jl14.041611-151597 ; Jl14.041611- 151598 82
C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 10 février 2016
Composition : M. A B R E C H T , président MmesFavrod et Giroud Walther, juges Greffier :MmeLogoz
Art. 62 al. 1, 295 CPC ; 286 al. 2 CC Statuant à huis clos sur les appels interjetés par Q., à Lucens, demandeur, et A.J., à Wabern, défenderesse, contre le jugement rendu le 7 juillet 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause en suppression d’une contribution d’entretien les opposant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 7 juillet 2015, dont les motifs ont été adressés pour notification aux parties le 20 août 2015 et reçus par elles le 24 août suivant, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis partiellement la demande formée le 15 octobre 2014 par Q.________ (I), dit que la contribution d'entretien de Q.________ en faveur de sa fille A.J., née le [...] 2003, fixée par convention du 5 mai 2014 (recte : 5 mai 2004) conclue entre Q. et B.J., sera réduite à 200 fr. par mois dès le 1 er novembre 2014, jusqu'à la fin de la formation de Q., la convention du 5 mai 2014 (recte : 5 mai 2004) précitée étant à nouveau applicable dès l'échéance de sa formation et jusqu'à un éventuel nouveau jugement (II), dit que la convention du 5 mai 2014 (recte : 5 mai 2004) conclue entre Q.________ et B.J.________ est maintenue pour le surplus (III), rejeté la conclusion II de la demande du 15 octobre 2014 (IV), mis une partie des frais judiciaires, par 135 fr., à la charge de Q.________ (V), mis le solde des frais judiciaires, par 765 fr., à la charge de A.J., représentée par sa mère B.J. (VI), dit que A.J., représentée par sa mère B.J., est la débitrice de Q.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 300 fr. à titre de remboursement des avances de frais effectuées (VII), dit que A.J., représentée par sa mère B.J., est la débitrice de Q.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 2'585 fr. 50, débours et TVA compris, à titre de dépens (VIII), arrêté l’indemnité de conseil d’office de l’avocate Olga Collados Andrade, conseil de Q.________, à 1'112 fr. 50, sans TVA, pour la période du 25 septembre 2014 au 31 décembre 2014, et à 1'231 fr. pour la période du 1 er janvier 2015 au 19 juin 2015 (IX), dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge de l’Etat (X) et rejeté toute autre ou plus ample conclusion (XI). En droit, le premier juge a retenu qu’il se justifiait d’entrer en matière sur la demande du père tendant à la suppression de la
3 - contribution due pour l’entretien de sa fille A.J., née hors mariage, le fait qu’il ait repris des études, devant durer trois ans, et ne perçoive ainsi plus de revenu régulier constituant un fait nouveau, important et durable. Considérant que le demandeur, titulaire d’un CFC d’employé de commerce, avait interrompu ses études à la naissance de sa fille en vue de subvenir aux besoins de cette dernière, qu’il avait travaillé de 2003 à 2013 auprès de divers employeurs, que ses activités professionnelles ne lui convenant pas, il avait traversé un épisode dépressif et avait dès lors pris la décision de reprendre des études afin d’achever ce qu’il avait interrompu dix ans auparavant – à savoir l’obtention d’une maturité professionnelle –, le premier juge a estimé que les circonstances du cas d’espèce permettaient de retenir le principe de formation. Il a par ailleurs considéré que le demandeur avait démontré sa volonté de concrétiser sa réorientation professionnelle par l’obtention de sa maturité professionnelle après un cursus d’une année, qu’il terminait actuellement sa première année d’études à la Haute Ecole d’ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) dans la filière économie d’entreprise et que cette formation lui permettrait d’améliorer dans une grande mesure sa capacité contributive, le revenu qu’il escomptait obtenir grâce à son bachelor d’économiste d’entreprise étant nettement plus élevé que le revenu qu’il percevait auparavant. Cela étant, le premier juge a considéré que le demandeur devait faire des efforts afin de continuer à contribuer à l’entretien de sa fille en prenant un emploi à côté de ses études. Compte tenu des revenus que le demandeur avait réalisés durant l’été 2014 et des revenus maximaux qu’il était en droit de percevoir sans que sa bourse d’étude – se montant à 2'045 fr. 80 par mois – ne soit remise en cause, il a estimé que celui-ci pourrait réaliser un revenu hypothétique de l’ordre de 500 à 550 fr. par mois. Le minimum vital du demandeur s’élevant à 2'377 fr., la contribution d’entretien a été arrêtée à un montant arrondi à 200 fr. par mois ([2045.80 + 500 – 2377 = 168.80] ou [2'045. 80 + 550 – 2'377 = 218.80]) B.a) Par acte du 22 septembre 2015, A.J., représentée par sa mère B.J.________, a interjeté appel contre ce jugement en
4 - concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième instances, à sa réforme en ce sens que la demande formée le 15 octobre 2014 par Q.________ soit rejetée, la convention du 5 mai 2004 étant maintenue dans son intégralité. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau. Le 9 octobre 2015, l’appelante a versé l’avance de frais requise à hauteur de 600 francs. L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse. b) Par acte du 23 septembre 2015, Q.________ a également fait appel de ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens que la contribution d’entretien soit réduite à 200 fr. dès le 1 er mai 2014, le jugement querellé étant confirmé pour le surplus. Par prononcé du 30 octobre 2015, la Juge déléguée de la cour de céans a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 23 septembre 2015, l’avocate Olga Collados Andrade étant désignée en qualité de conseil d’office. Dans sa réponse du 8 décembre 2015, A.J.________ a conclu au rejet de l’appel. C.La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier :
fr. 450.- (quatre cent cinquante francs) jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de cinq ans révolus;
fr. 600.- (six cent francs) dès lors et jusqu'à l'âge de dix ans révolus;
fr. 750.- (sept cent cinquante francs) dès lors et jusqu'à la majorité de l'enfant, respectivement jusqu'à la fin de sa formation professionnelle. Toutefois, si l'enfant devient indépendant financièrement avant sa majorité, le père sera libéré du versement de la pension. En revanche, si l'enfant poursuit des études ou un apprentissage au-delà de sa majorité, le père continuera à verser la pension jusqu'à la fin de la formation de l'enfant pour autant qu'elle soit achevée dans des délais normaux. Cette pension sera payable en mains du représentant légal de l'enfant. Elle ne sera due que si les père et mère de l'enfant ne font pas ménage commun. III.La pension fixée sous chiffre II ci-dessus correspond à la position de l'indice officiel suisse des prix à la consommation à la fin du mois précédent la signature de la convention. Elle sera adaptée proportionnellement le 1 er janvier de chaque année, la première fois le 1 er janvier 2005, sur la base de l'indice au 30 novembre précédent, sauf à prouver par le débiteur que ses gains n'ont pas ou pas entièrement suivi la courbe de l'indice, auquel cas l'adaptation sera faite proportionnellement à l'augmentation des gains du débiteur. Il est rappelé qu'en application de l'article 286 CC, le montant de la pension fixée ci-dessus pourra être
6 - modifié à la requête de l'une ou l'autre des parties si les circonstances le justifient. IV.Conformément à l’art. 287 CC, la présente convention est approuvée par la Justice de paix des districts de Payerne, d’Avenches et de Moudon, dont les frais seront pris en charge par Q.________. » Une modification manuscrite, paraphée par les parties à la convention, a été apportée au chiffre II de la convention par l’ajout d’une phrase précisant que la pension mensuelle serait de 300 fr. pour novembre et décembre 2003. Le chiffre IV a également été modifié en ce sens que les frais de la convention seraient pris en charge par les deux parents, chacun par moitié.
8 - plein temps – s’étendant sur une année. Durant cette année de maturité, il a expliqué s’être acquitté de la contribution d’entretien grâce à ses économies, indiquant qu’il avait toujours contribué à l’entretien de sa fille quand il en avait les moyens. Q.________ a obtenu sa maturité professionnelle durant l’été 2014 et a entrepris dès le 15 septembre 2014 une formation en économie d’entreprise, à plein temps, sur trois années, auprès de la Haute Ecole d’Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains. Selon une attestation du 9 septembre 2014 de la HEIG- VD, Q.________ est étudiant dans la filière « Economie d'entreprise », à plein temps, et n'est pas rémunéré par l'école ; le cycle d'étude Bachelor est de trois ou quatre ans pour la formation à plein temps et de quatre ans au minimum pour la formation en cours d’emploi ; celle- ci implique une activité professionnelle commerciale d'au minimum 50% en relation avec les études. Selon les recommandations salariales édictées par la Société des employés de commerce (SEC) suisse, un employé âgé de 30 à 34 ans détenant un bachelor d'une Haute Ecole spécialisée peut prétendre à un salaire de 81'440 fr. par an au moins et jusqu'à 110'710 fr., les revenus annuels d’un employé de commerce dans la même tranche d’âge variant entre 63'110 fr. et 79'860 francs. b) Q.________ est actuellement au bénéfice d'une bourse d'études qui s'élève à 24'550 fr. par an, soit 2'045 fr. par mois. Il a occupé durant l’été 2014 des emplois temporaires pour le compte d’ [...] et a réalisé à ce titre des revenus totalisant 5'251 fr. 55 (239 fr. 25 le 25 juillet 2014, 1'032 fr. 40 le 31 juillet 2015, 647 fr. 85 le 8 août 2015, 671 fr. 50 le 15 août 2014, 1'020 fr. 60 le 22 août 2014, 753 fr. 05 le 29 août 2014 et 856 fr. 90 le 5 septembre 2014). Il a précisé qu'il était en mesure de réaliser un revenu jusqu'à concurrence de 7'800 fr. par an sans que sa bourse ne soit remise en cause. Q.________ a déclaré vivre seul, son loyer se montant à 760 fr. par mois. Sa prime d’assurance-maladie est entièrement subsidiée. Il a allégué supporter des frais d’électricité d’environ 100 fr. par mois, ainsi
9 - que des frais de transport à hauteur de 2'500 fr. par an pour son abonnement général, étant relevé qu’un abonnement de parcours mensuel [...] – Yverdon-les-Bains/Champ-Pittet reviendrait au même prix. Il a en outre exposé devoir prendre ses repas de midi à l’extérieur. Son minimum vital est ainsi le suivant : -Base mensuelle adultefr. 1'200.00 -Loyer mensuelfr. 760.00 -Frais de repas à l’extérieurfr. 200.00 -Frais de transportfr. 217.00 Totalfr. 2'377.00 Selon calcul de la bourse de Q.________ établi le 31 mai 2013 par l’Etat de Vaud, ses frais d’écolage se montent à 720 fr. par année, plus 600 fr. pour les frais de manuels d’étude. E n d r o i t :
1.1L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 125, spéc. p. 126). S’agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l’art. 92 al. 2 CPC.
L’appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2En l’espèce, les appels sont dirigés contre un jugement de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois admettant une demande tendant à la modification d’une contribution d’entretien, soit une décision finale (art. 236 CPC) rendue dans une cause dont la valeur litigieuse, compte tenu de la capitalisation prévue à l’art. 92 al. 2 CPC, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Formés en temps utile par des parties qui y ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivés, les appels sont recevables. 2. 2.1L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. 2.2En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43). En effet, dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance ; la diligence requise suppose donc qu’à ce stade, chaque partie expose l’état de fait de manière soigneuse et complète et qu’elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les références citées, in SJ 2013 I 311). Ces exigences s’appliquent également aux litiges soumis à la maxime
En l'espèce, dès lors que le litige porte sur la modification d’une contribution due pour l’entretien d’un enfant mineur, il est régi par la maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2 e éd., nn. 1166 ss et 2414 ss). Les pièces produites par l’appelante A.J.________ sont donc susceptibles d'être examinées par l’autorité d’appel en application de l'art. 317 al. 1 CPC. Appel de Q.________ 3. 3.1L’appelant conteste exclusivement le point de départ de la contribution d’entretien modifiée, fixé par le premier juge au 1 er novembre 2014, soit le premier du mois suivant le dépôt de la demande au fond. Il fait valoir que la demande n’a pas été introduite le 15 octobre 2014 mais le 30 avril 2014 par l’envoi d’une requête de conciliation. Dès lors que le début de la litispendance est notamment créée par le dépôt de la requête de conciliation (art. 62 al. 1 CPC), il y aurait lieu de prendre en considération la date à laquelle cette requête a été déposée et de fixer au 1 er mai 2014 la date à laquelle la contribution d’entretien modifiée devrait prendre effet. 3.2 3.2.1La modification de la contribution d’entretien demandée par le débirentier prend effet au plus tôt au moment de l’ouverture d’action, la modification des contributions d’entretien des enfants pouvant être demandée en leur faveur avec effet rétroactif d’un an selon l’art. 279 CC, mais non en cas d’action du débiteur de l’entretien (ATF 128 III 305 consid. 6a). En principe, la jurisprudence retient, au plus tôt, la date du dépôt de
12 - la demande. Lorsque le motif pour lequel la modification est demandée se trouve déjà réalisé à ce moment, il ne se justifie normalement pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la modification à une date ultérieure. En effet, le créancier de la contribution doit tenir compte d'un risque de réduction ou de suppression dès l'ouverture d’action. Selon les circonstances, le juge peut retenir, en usant de son pouvoir d'appréciation, une date postérieure au dépôt de la requête, par exemple le jour du jugement, notamment lorsque la restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée de la procédure ne peut équitablement être exigée. Cette dernière situation suppose que le créancier, sur la base d'indices objectivement sérieux, ait pu compter pendant la durée de la procédure avec le maintien du jugement d'origine. A l'inverse, le juge peut aussi, dans des circonstances très exceptionnelles, retenir une date antérieure au dépôt de la requête (TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011 consid. 6.2., in RSPC 2011 p. 315 ; ATF 117 II 368 consid. 4aa et les arrêts cités). 3.2.2Les procédures indépendantes concernant les enfants, relevant de la procédure simplifiée (art. 295 CPC), sont soumises à l’exigence du préalable de la conciliation (art. 198 CPC a contrario). Conformément à l’art. 62 al. 1 CPC, l’instance est dès lors introduite par le dépôt de la requête de conciliation, la notion d’acte introductif d’instance correspondant à celle d’ « ouverture d’action » telle que dégagée du droit fédéral par le Tribunal fédéral (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 62 CPC). 3.3S’il est incontestable au regard des règles procédurales que la litispendance a été acquise en l’occurrence le 30 avril 2014 par le dépôt de la requête de conciliation, il n’en demeure pas moins que le juge dispose d’un grand pouvoir d’appréciation lorsqu’il s’agit de fixer le dies a quo de la modification, les circonstances du cas concret revêtant une importance particulière. En l’espèce, l’appelant n’a pas requis de mesures provisionnelles tendant à la suppression immédiate de la contribution litigieuse ; la mère de l’enfant a vraisemblablement continué à la percevoir au cours de la procédure. Le sort de la procédure demeurant
13 - incertain à l’issue de la conciliation, on ne saurait équitablement exiger de l’intimée, qui allègue se trouver dans une situation financière serrée, le remboursement des prestations versées avant le dépôt de l’action au fond. La décision du premier juge de fixer au premier du mois suivant le dépôt de l’action au fond la date à partir de laquelle la contribution modifiée devait produire ses effets, échappe ainsi à la critique, cette décision permettant de prendre en compte de manière équitable les intérêts des parties à la procédure. L’appel de Q.________ doit dès lors être rejeté. Appel de A.J.________
4.1L’appelante conteste le principe de la réduction de la contribution d’entretien. Elle considère que l’obligation d’entretien en faveur de l’enfant mineur doit en l’occurrence l’emporter sur le projet de réorientation professionnelle du débirentier, compte tenu de la situation financière précaire de l’autre parent, la pension mensuelle de 750 fr. prévue par la convention du 5 mai 2004 devant être maintenue. A supposer que le principe de formation soit confirmé par l’autorité d’appel, elle soutient que l’intimé aurait pu continuer à subvenir à son entretien en effectuant sa formation en cours d’emploi plutôt qu’à plein temps, la HEIG- VD prévoyant une telle possibilité ; il se justifierait dès lors de lui imputer un revenu hypothétique, correspondant à celui qu’il serait en mesure de réaliser en travaillant à un taux d’activité de 80%, soit un revenu mensuel brut estimé à 4'848 francs. Enfin, si les considérations du premier juge devaient être admises, il y aurait lieu à tout le moins d’exiger de l’intimé qu’il épuise sa capacité maximale de gain en travaillant à côté de ses études et qu’il réalise les revenus accessoires maximaux admis dans le cadre de l’octroi d’une bourse, à savoir 7'800 fr. annuels, correspondant mensuellement à 650 francs. 4.2
14 - 4.2.1Selon l'art. 286 al. 2 CC, applicable par le renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, si la situation change notablement, le père, la mère ou l'enfant peuvent demander au juge de modifier ou supprimer la contribution d'entretien. Cette modification ou suppression n'est possible que si les circonstances ayant prévalu à la fixation originaire de la contribution ont subi un changement notable et, en principe, durable ; elle doit a fortiori n'être envisagée que dans la perspective du bien de l'enfant (TF 5A_324/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.1 ; ATF 120 II 177 consid. 3a). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce ; il n'est en revanche pas besoin d'examiner si les faits nouveaux invoqués pour justifier la demande de modification étaient ou non prévisibles au jour du premier jugement (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4, JdT 2005 I 324 ; ATF 128 III 305 consid. 5b, JdT 2003 I 50 ; TF 5C_214/2004 du 16 mars 2005 consid. 2.1). On présume néanmoins que la contribution d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (TF 5A_562/2011 du 21 février 2012 consid. 4.2, rés. RMA 2012 p. 300). La survenance d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d'un des parents pour admettre la demande ; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_562/2011 du 21 février 2012 consid. 4.3, rés. in RMA 2012 p. 300).
15 - 4.2.2Le débirentier qui décide de changer d'orientation professionnelle ou projette de créer sa propre entreprise en qualité d'indépendant, alors qu'il sait, ou doit savoir, qu'il doit assumer des obligations d'entretien, peut raisonnablement se voir imputer un revenu hypothétique, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (ATF 137 III 118 consid. 3.1), si le changement professionnel envisagé par le débirentier implique une diminution significative de son revenu par rapport à celui qu'il pouvait réaliser grâce à son précédent emploi, d'une part, et s'il ne démontre pas avoir entrepris des démarches sérieuses afin de concrétiser sa réorientation professionnelle, d'autre part (TF 5A_100/2012 du 30 août 2012 consid. 4.1.1 ; TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1; TF 5A_ 120/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.1; TF 5A_318/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.1.3.2). 4.2.3Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à un revenu ou à un revenu supérieur est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I 177). Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26
16 - septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2). Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait (TF 5A_ 20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; 126 III 10 consid. 2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique (http://www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr ), ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail ; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch 2014, Mindestlöhne sowie orts- und berufsübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2014 ; ATF 137 III 118 consid. 3.2 , JdT 2011 II 486 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 non publié aux ATF 137 III 604 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 4.1), pour autant qu'ils soient pertinents par rapport aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience générale de la vie ; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer des règles d'expérience doivent être établis (TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.2). 4.3En l’espèce, il est constant que la réorientation professionnelle de l’intimé implique une diminution significative de son revenu par rapport à celui qu’il pouvait réaliser grâce à son précédent emploi, l’intimé ne bénéficiant plus que d’une bourse d’études se montant à 2'045 fr. 80 par mois et de revenus mensuels accessoires ascendant à 437 fr. 60, alors qu’il réalisait dans son dernier emploi un revenu mensuel net de l’ordre de 3'800 fr. à 3'900 francs. L’intimé a toutefois démontré avoir entrepris des démarches sérieuses afin de concrétiser sa reconversion professionnelle, en se réorientant immédiatement après avoir quitté son emploi d’ouvrier agricole au cours de l’été 2013 et en obtenant la maturité professionnelle après une année d’études. Admis dès septembre 2014 au sein de la HEIG-
17 - VD, l’intimé devrait être en mesure de réaliser au terme de sa formation en tant qu’économiste d’entreprise des revenus nettement plus élevés, que l’on peut estimer à un montant compris entre 81'440 fr. et 110'710 fr. par année, soit un revenu mensuel se montant à tout le moins à 6'786 francs. Dans la mesure où cette formation lui procurera un revenu bien plus élevé dont l’enfant, qui a douze ans, pourra et devra bénéficier, on peut avec le premier juge admettre le principe de formation, d’autant plus s’agissant d’études entreprises dans le prolongement du CFC d’employé de commerce obtenu par l’intimé avant la naissance de l’enfant. Cette formation devra impérativement être effectuée dans des délais raisonnables. Les perspectives d’augmentation de la capacité contributive de l’intimé s’avérant déterminantes, il y a lieu de confirmer la décision querellée sur ce point. L’appelante soutient en outre que le premier juge aurait dû à tout le moins imputer à l’intimé un revenu hypothétique correspondant à celui qu’il aurait pu réaliser s’il avait entrepris sa formation HEIG-VD en cours d’emploi, ce cursus devant lui permettre de continuer à subvenir aux besoins de l’enfant. On voit toutefois mal comment l’intimé aurait pu trouver un emploi dans l’économie ou la finance, de surcroît compatible avec des études, alors qu’il n’a plus été actif dans ce domaine depuis
5.1L’appelante conteste la prise en compte, dans les charges incompressibles de l’intimé, d’un montant de 200 fr. à titre de frais mensuels de repas et de 217 fr. à titre de frais de transport, dès lors que l’intimé n’exerce aucune activité régulière. Elle estime à tout le moins que les frais de transport ne devraient pas excéder 184 fr. 10 par mois, compte tenu du coût d’un abonnement annuel de parcours [...] / Yverdon- les-Bains (2'210 fr.).
6.1En conclusion, tant l’appel de Q.________ que celui de A.J.________ doivent être rejetés. 6.2Dès lors qu’elles succombent toutes deux sur leur propre appel, les parties doivent être chargées des frais judiciaires afférents à leur appel (art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de Q.________, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif
20 - des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront laissés à la charge de l’Etat, sous réserve de remboursement, l’appelant plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC). Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de A.J., également arrêtés à 600 fr., seront mis à la charge de l’intéressée. Vu la nature de la cause et son résultat, les dépens seront compensés (art. 107 al. 1 let. c CPC). 6.3En sa qualité de conseil d’office de l’appelant Q., l’avocate Olga Collados Andrade a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). Il ressort de sa liste des opérations du 29 janvier 2016 qu’elle a consacré 4 heures et 55 minutes à la procédure d’appel, ses débours se montant à 28 fr. 75. Compte tenu de sa connaissance préalable du dossier et du fait que l’appel ne portait que sur la question du dies a quo de la contribution d’entretien, soit une question limitée, il se justifie de réduire les opérations d’étude du dossier et de rédaction de l’appel à 1 heure et 30 minutes au lieu des 3 heures annoncées. En outre, il ne se justifie pas d’indemniser les « mémos » ou cartes de transmission, qui correspondent non à du travail d’avocat mais à du secrétariat, dont le coût est couvert par le tarif horaire fixé pour la rémunération du conseil d’office (CREC 3 septembre 2014/312 ; 5 janvier 2015/10 ; CACI 29 juillet 2014/235 c. 6). En définitive, ce sont 3 heures de travail d’avocat qui doivent être indemnisées, plus les débours et la TVA. Dès lors, au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office de Me Olga Collados Andrade doit être arrêtée à 540 fr. pour ses honoraires, plus 28 fr. 75 pour ses débours, TVA par 8% en sus (43 fr. 50), soit une indemnité totale arrondie à 615 francs.
21 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal p r o n o n c e : I. Les appels de Q.________ et de A.J.________ sont rejetés. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de Q., arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de A.J., arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de celle-ci. V. L’indemnité d’office de Me Olga Collados Andrade, conseil de l’appelant Q.________, est arrêtée à 615 fr. (six cent quinze francs), TVA et débours compris. VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office, mis à la charge de l’Etat. VII. Les dépens de deuxième instance sont compensés. VIII. L’arrêt est exécutoire.
22 - Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Olga Collados Andrade (pour Q.), -Me Sébastien Pedroli (pour A.J.). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
23 - Le greffier :