Recours retiré ; cause rayée du rôle

CACI jl13-029877-592/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile15 nov. 2013Droit civilRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Le recourant a retiré son recours contre une ordonnance d’expulsion rendue par le juge de paix de Lausanne. Le juge cantonal d’appel a pris acte du retrait, rayé la cause du rôle et décidé que la décision serait rendue sans frais judiciaires. La décision a été rendue en chambre du conseil et est immédiatement exécutoire.

Regeste Omnilex

Art. 241 al. 3 CPC ; retrait d’un recours ; clôture de la procédure et radiation de la cause. Lorsque le recourant retire son recours, la cour d’appel prend formellement acte du retrait et raye l’affaire du rôle sans statuer sur le fond. Le juge unique compétent peut liquider le dossier conformément aux règles cantonales applicables. Si le tarif cantonal le prévoit, la décision peut être rendue sans frais judiciaires (consid. 1-2).

Texte intégral

1107 TRIBUNAL CANTONAL JL13.029877-132184 592 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 15 novembre 2013

Présidence de M. A B R E C H T , juge délégué Greffière:MmeEgger Rochat

Art. 241 al. 3 CPC Le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur l’appel interjeté par F., à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 15 octobre 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec U., à Lausanne, requérante. Statuant à huis clos, le juge délégué voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par lettre du 13 novembre 2013, l’appelant a déclaré retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 2.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à : -M. F., -M. Jean-Marc Schlaeppi, agt d’affaires (pour U.), par l'envoi de photocopies. Cet arrêt est communiqué, en original, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the court should take note of the withdrawal of the appeal and remove the case from the docket.

The court took note of the appeal withdrawal and struck the case from the roll.

Under Art. 241(3) CPC, a withdrawn action or appeal is discontinued; the appellate judge could act on this request within the powers granted by cantonal law.

Whether court costs should be charged for this ruling.

The ruling was issued without judicial costs.

The court applied the relevant cantonal tariff provision allowing a cost-free ruling in this situation.

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