1105 TRIBUNAL CANTONAL JS11.018796-131839 542 J U G E D E L E G U É D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 14 novembre 2013
Présidence de M. A B R E C H T , juge délégué Greffière:MmeVuagniaux
Art. 179 al. 1 CC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.R., à Lausanne, contre le prononcé rendu le 28 août 2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.R., à Savigny, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 août 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président du Tribunal d’arrondissement) a rejeté la requête déposée par A.R.________ en vue de la levée du blocage des avoirs qu’il détient auprès de la Banque X.. En droit, le premier juge a retenu qu’au vu de la procédure en divorce ouverte par A.R. en France, pays dont il est ressortissant et dans lequel se trouve la plus grande partie de sa fortune, ainsi que de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ouverte par B.R.________ dans notre pays, il se justifiait de rejeter la requête de A.R.________ tendant à la levée du blocage des avoirs qu’il détient auprès de la Banque X.. B.Par acte du 9 septembre 2013, A.R. a fait appel de ce prononcé en prenant, avec suite de frais et dépens des deux instances, les conclusions suivantes : « I. L’appel est admis. II.Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 août 2013 est annulé, respectivement réformé en ce sens que la levée du blocage des avoirs de A.R.________ auprès de la Banque X.________ est ordonnée, et que : -L’interdiction faite à A.R., sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, de disposer des avoirs qu’il détient à la Banque X. sans le consentement écrit préalable de B.R., est supprimée. -L’ordre donné à la Banque X., [...] de maintenir le blocage des comptes ouverts au nom de A.R.________ dans ses livres, sous réserve du consentement écrit préalable de B.R.________ à un acte de disposition, est supprimé.
3 - -L’autorisation du paiement de la pension courante par le débit du compte portfolio [...] de A.R.________ à la Banque X.________ est supprimée. » C.Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété par les pièces du dossier : 1.Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 novembre 2011, le Président du Tribunal d’arrondissement a interdit à A.R., sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, de disposer des avoirs qu’il détient à la Banque X. sans le consentement écrit préalable de B.R.________ (I) et ordonné à cet établissement bancaire de bloquer immédiatement les comptes ouverts au nom de A.R.________ dans ses livres, sous réserve du consentement écrit préalable de B.R.________ à un acte de disposition (II). 2.A.R.________ a ouvert action en divorce devant le Tribunal de Grande Instance de Paris par requête du 17 novembre 2011. 3.Par ordonnance du 1 er décembre 2011, le Président du Tribunal d’arrondissement a maintenu l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 novembre 2011. 4.Par ordonnance du 8 février 2012, le Président du Tribunal d’arrondissement a notamment rejeté la conclusion superprovisionnelle de A.R.________ du 17 janvier 2012 tendant à la levée du blocage de ses comptes à la Banque X.________. 5.Par ordonnance de non-conciliation du 30 mars 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris s’est déclaré compétent pour connaître des obligations alimentaires entre époux pendant la procédure de divorce, tout en réservant la compétence des tribunaux suisses s’agissant des pensions alimentaires en faveur des enfants.
4 - 6.Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 mars 2012, le Président du Tribunal d’arrondissement a notamment autorisé le paiement de la pension courante de 19'000 fr. par le débit du compte portfolio [...] de A.R.________ à la Banque X.________ (II). 7.Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 août 2012, le Président du Tribunal civil d’arrondissement a notamment interdit à A.R., sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, de disposer des avoirs qu’il détient à la Banque X. sans le consentement écrit préalable de son épouse (II), ordonné à la Banque X., [...], de maintenir le blocage des comptes ouverts au nom de A.R. dans ses livres, sous réserve du consentement écrit préalable de son épouse à un acte de disposition (III) et autorisé le paiement de la pension courante de 19'000 fr. par le débit du compte portfolio [...] de A.R.________ à la Banque X.________ (IV). Par arrêt du 21 novembre 2012, le juge délégué de la Cour de céans a notamment confirmé les chiffres II à IV du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 août 2012. 8.Le 22 février 2013, B.R.________ a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale. 9.Par arrêt du 28 mars 2013, la Cour d’appel de Paris a fixé la contribution d’entretien due par A.R.________ en faveur de son épouse à 2'500 € par mois, dès le 30 mars 2012. 10.Dans sa réponse du 16 avril 2013, A.R.________ a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la requête de son épouse du 22 février 2013. Il a pris, reconventionnellement, notamment les conclusions suivantes : « III.- L’interdiction faite à A.R.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une
5 - décision de l’autorité, de disposer des avoirs qu’il détient à la Banque X.________ sans le consentement écrit préalable de B.R., est supprimée. IV.-L’ordre donné à la Banque X., [...] de maintenir le blocage des comptes ouverts au nom de A.R.________ dans ses livres, sous réserve du consentement écrit préalable de B.R.________ à un acte de disposition, est supprimé. V.-L’autorisation du paiement de la pension courante par le débit du compte portfolio [...] de A.R.________ à la Banque X.________ est supprimée. » 11.Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 juillet 2013, le Président du Tribunal civil d’arrondissement a notamment sursis à statuer sur la question du blocage des comptes bancaires détenus par A.R.________ auprès de la Banque X.________ (VIII). 12.Par arrêt du 19 juillet 2013, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté les recours des époux formés contre l’arrêt du juge délégué de la Cour de céans du 21 novembre 2012. 13.Le 11 septembre 2013, Me Gilles Monnier a informé le juge délégué de la Cour de céans qu'il n'était plus le conseil de A.R.________. Me Bernard de Chedid a repris le dossier de la présente cause. E n d r o i t : 1.L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121 ; ATF 137 III 475 c. 4.1), dans les causes non patrimoniales ou dans les affaires patrimoniales si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures
6 - protectrices de l'union conjugale étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable. 2.a) L’appelant soutient que l’ouverture d’une procédure de divorce en France et d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale en Suisse ne constitue pas une mise en danger sérieuse et actuelle des intérêts de la famille. Il en veut pour preuve que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 19 juillet 2013, n’a fait état d’aucun des prétendus actes malveillants cités par le premier juge, à savoir la coupure d’électricité et le retrait des plaques du véhicule [...]. Par surabondance, il ajoute que la Dresse [...] a été condamnée pour diffamation et faux certificat médical par négligence, que Mme [...] a été condamnée pour faux témoignage lors de son audition du 4 septembre 2012, que son épouse a contribué à la mise en œuvre de ce faux témoignage et que le blocage des comptes reposait sur la nécessité de payer les frais d’écolage des enfants, lesquels avaient en réalité été réglés un mois auparavant. b) Aux termes de l’art. 179 al. 1 CC, à la requête d’un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC, applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour les secondes. Aux termes de l'art. 179 al. 1 1 re phr. CC, le juge
7 - ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993 ; TF 5A_183/2010 du 19 avril 2010 c. 3.3.1 ; TF 5A_667/2007 du 7 octobre 2008 c. 3.3). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 c. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1.2 et réf. ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 c.3.2 et réf.). Les mesures protectrices prises avant la litispendance de l'action en divorce restent en vigueur, tant qu'elles n'ont pas été annulées ou modifiées par le juge des mesures provisoires (ATF 129 III 60, JT 2003 I 45 ; cf. art. 276 al. 2 CPC). Si des faits nouveaux justifient une modification de la réglementation antérieure, le juge du divorce est alors compétent pour modifier ou révoquer les mesures ordonnées (ATF 129 III 60, JT 2003 I 45 ; TF 5A_183/2010 du 19 avril 2010 c. 3.3.1). L'introduction d'une action en divorce n'est toutefois en soi pas une circonstance de nature à permettre une modification des mesures protectrices antérieures (Juge délégué CACI 14 mars 2011/12). c) Dans son arrêt du 21 novembre 2012, le juge délégué de la Cour de céans a retenu que A.R.________ avait fait preuve d’un manque de transparence dans l’exécution de son devoir de renseigner, ce qui justifiait déjà en soi les mesures de blocage prises. De plus, le risque d’une mise en danger des intérêts matériels de la famille était d’autant plus sérieux que
8 - l’appelant était citoyen français, qu’il avait ouvert action en divorce à Paris, qu’il avait perdu son emploi en Suisse et que l’essentiel de son patrimoine mobilier et immobilier se trouvait à l’étranger. Dans son arrêt du 19 juillet 2013, le Tribunal fédéral a constaté que l’autorité cantonale s’était fondée sur les pièces, principalement les relevés bancaires, remises par l’épouse mais dont la production avait été requise du mari à deux reprises sans succès, ainsi que sur les constatations de fait, qui faisaient ressortir que la situation financière du mari restait largement indéterminée, en tant que la fortune mobilière et immobilière de celui-ci se trouvait en grande partie en France. Les juges fédéraux ont en outre exposé que l’appelant avait omis de tenir compte du fait que l’autorité cantonale avait constaté qu’il disposait de liquidités suffisantes pour régler la pension de novembre 2011 qu’il n’avait pas payée comme convenu, ayant reçu un salaire de 18'273 fr. 85 à la fin du mois d’octobre 2011, que sa fortune se situait majoritairement en France, à hauteur d’un montant qui n’avait pas pu être défini, qu’il était de nationalité française et qu’il n’avait vraisemblablement plus d’attaches en Suisse à la suite de la perte de son emploi, éléments plaidant en faveur d’une protection des biens se trouvant en Suisse pour garantir le paiement de la contribution d’entretien aux siens. Le Tribunal fédéral a retenu que le mari ne démontrait pas en quoi les preuves disponibles auraient dû être appréciées différemment, ni que les pièces qu’il aurait dû produire – singulièrement une attestation de la valeur des immeubles en France – étaient sans pertinence pour l’issue du litige, mais qu’il avait procédé en définitive à sa propre appréciation de la mise en danger de ses avoirs en Suisse en s’écartant des constatations de l’autorité cantonale. En l’espèce, il est constant que l’appelant est toujours au chômage selon les dernières informations, que l’action en divorce qu’il a ouverte à Paris est toujours pendante et que l’essentiel de son patrimoine mobilier et immobilier se trouve toujours en France. A tout le moins, le contraire n’est pas établi. L’appréciation de l’appelant selon laquelle le Tribunal fédéral ne remettrait pas en cause ses arguments est contraire à la réalité. En effet, les juges fédéraux ont clairement exposé que
9 - l’appelant avait admis n’avoir pas produit les documents qui lui avaient été demandés à deux reprises par le juge de première instance, plus particulièrement concernant la valeur des immeubles qu’il possède en France et les revenus de ceux-ci, ce qu’il n’a par ailleurs toujours pas fait. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris ne lui est d’aucun secours non plus : en effet, d’une part, cet arrêt ne contient aucun élément nouveau essentiel et durable ; d’autre part, les juges français ont retenu que le rattachement des époux à la Suisse depuis janvier 2008 ne répondait qu’à un impératif professionnel ponctuel de l’appelant et ne constituait, au regard de leur mariage, qu’un lien très précaire avec la Suisse. Enfin, les autres arguments soulevés (coupure d’électricité et retrait des plaques du véhicule [...] qui n’auraient pas eu lieu, faux certificat médical par négligence de la Dresse [...] et faux témoignage de Mme [...]) ne sont pas pertinents dans la mesure où ce ne sont pas ces éléments qui ont motivé le blocage des comptes bancaires de l’intéressé au regard des arrêts rendus le 21 novembre 2012 par le juge délégué, puis le 19 juillet 2013 par le Tribunal fédéral. Dans ces circonstances, force est de reconnaître que les raisons ayant déterminé le blocage des avoirs bancaires de l’appelant auprès de la Banque X.________ demeurent inchangées et qu’il n’existe aucun élément nouveau qui justifierait de lever le blocage desdits avoirs bancaires. 3.Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté dans la procédure de l’art. 312 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, qui doivent être arrêtés à 2’500 fr. (art. 65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). N'ayant pas été invitée à se déterminer, l'intimée n’a pas droit à des dépens.
10 - Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 312 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.R.. IV. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Bernard de Chedid (pour A.R.) -Me Jérôme Bénédict (pour B.R.________) Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
11 - pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne La greffière :