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CACI js11-046988-302/2013•Appeal removed from the roll after settlement
CACI js11-046988-302/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile17 juin 2013Confirmed
Extrait par Omnilex
In an appeal against a protective-measures order, the parties reached a settlement at the appellate hearing. The cantonal civil appellate judge held that the settlement had the effects of a final decision and therefore ended the appeal proceedings. The case was struck from the roll under Article 241 CPC. In line with the settlement and the applicable cost rules, second-instance costs were set at CHF 400 and charged to the appellant, with CHF 200 of the advance to be returned. The judgment was declared enforceable.
Art. 241 al. 2-3 CPC; judicial settlement in appeal proceedings: a settlement concluded before the appellate court has the effects of a final, enforceable decision and terminates the proceedings, which must be removed from the roll. Costs are allocated according to the settlement; where the parties agree to bear their own costs and waive appeal compensation, the court will follow that allocation. If the file has circulated among the judges, the appellate fee may be reduced by one third under the cantonal tariff provisions.
1109 TRIBUNAL CANTONAL JS11.046988-130857 302 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 17 juin 2013
Présidence deM.P E L L E T , juge délégué Greffière:MmeVuagniaux
Art. 241 al. 3 CPC Vu le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 17 avril 2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant B.J., à Genève, requérant, d’avec A.J., à Bougy-Villars, intimée, vu l'appel interjeté le 29 avril 2013 par A.J.________ contre ce prononcé, vu l'avance de frais de 600 fr. versée par A.J.________ le 15 mai 2013,
2 - vu la réponse de B.J.________ du 31 mai 2013, vu la transaction signée par les parties à l'audience du 17 juin 2013, ratifiée par le juge délégué de la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, vu les autres pièces du dossier ; attendu que les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), que le chiffre V de la transaction prévoit que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de deuxième instance, que l'émolument est réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), que les frais judiciaires de l'appelante, dont l'avance a été requise à concurrence de 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), sont ainsi arrêtés à 400 fr., le solde de l'avance, par 200 fr., devant lui être restitué; attendu que la transaction du 17 avril 2013, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC), met fin à la procédure d'appel, qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
3 - Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l'appelante A.J.. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me David Parisod (pour A.J.) -Me Katia Pezuela (pour B.J.________) Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
4 - droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appellate proceedings should continue after the parties' settlement
The settlement, having the effects of a final decision, ended the appeal proceedings and the case had to be removed from the roll.
Under Article 241 CPC, a judicial settlement has the effects of an enforceable final decision and terminates the proceedings.
Allocation of second-instance costs after settlement
Second-instance court costs were set at CHF 400 and charged to the appellant, with CHF 200 of the advance to be refunded.
Costs follow the settlement under Article 109 CPC; the fee was reduced by one third because the parties settled after the file had circulated among the judges.
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